Appel à candidatures pour le poste d’un membre du HCDDED au titre de l’Assemblée nationale

Appel à candidatures pour le poste d’un membre du HCDDED au titre de l’Assemblée nationale

 

1-   Contexte

Prévu par la Constitution de la Quatrième République, en son article 43, le « Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED) » est un organe chargé d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme.

Créé par la Loi n° 2015-001 du 12 février 2015, il est composé de neuf (09) membres désignés pour un mandat de cinq (05) ans non renouvelable.

En application de l’article 5 de la Loi sus- évoquée, les modalités d’élection de la personnalité élue par l’Assemblée Nationale auprès du HCDDED sont fixées par son Règlement Intérieur. La désignation et les élections sont ensuite constatées par Décret du Président de la République.

Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, en son article 42 qui dispose que : « Lorsqu’en vertu des dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires, l’Assemblée Nationale doit fonctionner comme un corps électoral d’une autre Assemblée, d’une Commission, d’un organisme ou de membres d’un organisme quelconque, il est procédé à ces nominations personnelles, sauf dispositions contraires du texte constitutif et sous réserve des modalités particulières prévues par celui-ci, dans les conditions prévues au présent Chapitre ».

Aussi, le Secrétariat Général est-il chargé par la Présidente de l’Assemblée Nationale de procéder à la collecte des candidatures pour ce poste.

L’élection du membre élu par l’Assemblée Nationale sera soumise au vote de l’Assemblée plénière le vendredi 30 juin 2023 à 09h00.

Les conditions et les modalités de candidatures sont fixées par le présent Appel à Candidatures, qui est public et ouvert à tout citoyen remplissant les conditions légales et règlementaires afin de garantir la transparence, la liberté, la crédibilité et l’inclusivité du processus.

2-   Missions et attributions du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED)

L’esprit de création du HCDDED est fondé sur la promotion de la démocratie et de la restauration de l’Etat de droit par le biais de ses conseils devant être pertinents, pratiques et adéquats ; le Haut Conseil est alors institué pour se constituer en observatoire et balise aux éventuelles mauvaises pratiques dans l’Administration aussi bien dans les domaines publics que privés.

Dans ce cadre, le HCDDED veille notamment :

  • au respect effectif des valeurs démocratiques et de l’éthique ;
  • à la promotion et à la protection des droits fondamentaux ;
  • au respect de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance ;
  • à formuler toute recommandation utile à toute Institution, tout organisme ou toute entité publique ou privée dans le cadre de ses domaines d’attributions.

Etant un organe indépendant appelé à superviser notamment l’application des codes d’éthique, de déontologie et des normes de comportement par les titulaires des charges publiques ou tout autre document y tenant lieu dans le Secteur privé, l’efficacité et la crédibilité du HCDDED sont de mise.

Ainsi, pour que cet organe puisse assurer efficacement son rôle de Haut Conseiller, il faut qu’il dispose de membres compétents et expérimentés.

3-   Profils et Compétences requis

 Les candidats à ce poste doivent remplir le profil et les compétences ci-après :

  • Expertise juridique : Une connaissance approfondie du droit national et international, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit international des droits de l’homme, le droit électoral,
  • Connaissance approfondie de la démocratie et de l’Etat de droit : Une solide compréhension des principes démocratiques, des institutions politiques, des processus électoraux, des droits de l’homme et des normes internationales de l’Etat de droit ;
  • Expérience en matière de démocratie et d’Etat de droit : Expérience professionnelle pertinente dans le domaine de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits de l’homme ou de la gouvernance. Cela peut inclure des postes antérieurs dans des organisations internationales, des institutions gouvernementales, des ONG ou des groupes de réflexion ;
  • Compétences en conseil et en plaidoyer : Le Conseiller doit être capable de conseiller et d’orienter les décideurs politiques, le Gouvernement ou les organisations sur les questions relatives à la démocratie et à l’Etat de droit. Une capacité à plaider en faveur de la promotion de la démocratie et de l’Etat de droit est également
  • Compétences en analyse et en recherche : La capacité d’analyser les problèmes liés à la démocratie et à l’Etat de droit, d’effectuer des recherches approfondies, de rassembler    des    données    pertinentes    et    de    formuler   des    recommandations stratégiques en conséquence est cruciale.
  • Compétences en renforcement des capacités : Le Conseiller doit être en mesure de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités pour soutenir le développement de la démocratie et de l’Etat de
  • Compétences en communication et en relations publiques : Le Conseiller doit pouvoir communiquer efficacement avec diverses parties concernées, y compris le Gouvernement, les organisations de la société civile, les médias et les organisations internationales.
  • Compétences linguistiques : La maîtrise des langues étrangères serait un

4-   Qualités personnelles

 En outre, les postulants doivent également faire preuve :

  • de professionnalisme,
  • d’indépendance, d’impartialité et de neutralité
  • d’intégrité et de probité
  • de transparence
  • de réserve
  • et de respect de la Constitution ainsi que des lois et règlements en

5-   Dépôt de candidature :

 Le dossier de candidature que les postulants doivent fournir est composé de :

  • Un Curriculum Vitae avec photo d’identité récente
  • Une lettre de motivation et de candidature
  • Une déclaration sur l’honneur dûment légalisée de respecter la probité et la neutralité ainsi que les obligations de réserves requises par les textes en

Ce dossier doit être parvenu au Secrétariat Général de l’Assemblée nationale sis à Tsimbazaza au plus tard le jeudi 29 juin 2023 à 12h.

Fait à Antananarivo, le 21 juin 2023

Hommage au Député élu à Antsohihy, une perte pour notre nation

Hommage au Député élu à Antsohihy, une perte pour notre nation

C’est avec une profonde tristesse et un cœur lourd que la Présidente de l’Assemblée nationale, les membres du Bureau Permanent et les Députés de Madagascar annoncent aujourd’hui le décès du Député élu à Antsohihy, Rémi dit Djao Jean. Ce matin, notre nation a perdu un fervent défenseur des intérêts de sa région et un homme dévoué à son peuple.

Rémi, connu sous le nom de Djao Jean a laissé derrière lui un héritage politique remarquable, ayant été élu Député élu dans le District d’Antsohihy en 1998 et occupant ce poste à chaque élection parlementaire depuis lors. Il a été membre du Congrès de la Transition. Ensuite, il a été élu parmi ses pairs en tant que Vice-président de l’Assemblée nationale de la province de Mahajanga lors de la première législature de la IVe République.

En cette période difficile, la grande famille de l’Assemblée nationale adresse ses sincères condoléances à tous les proches du Député Rémi. Sa perte est profondément ressentie, et son engagement envers le service public restera à jamais dans les mémoires.

Audience du chef de parti APM auprès de la Présidente de l’Assemblée nationale

Audience du chef de parti APM auprès de la Présidente de l’Assemblée nationale

La Présidente de l’Assemblée nationale, Christine RAZANAMAHASOA a accordé une audience aux membres du parti politique APM ou Antoko Politika Madio, conduit par leur président Alban RAKOTOARISOA dit Gangstabab, le mercredi 21 juin 2023 matin.

Une audience au cours de laquelle, le parti a réitéré ses doléances et plaintes sur la nationalité du Président de la République. Aussi la présidente de l’Assemblée nationale a souligné que l’Institution est ouverte et à l’écoute de tous ; et qu’en ce qui concerne les doléances, il faut se fier aux lois et aux procédures d’usage.

 

Visite d’adieu de la Représentante de la Banque mondiale à Madagascar

Visite d’adieu de la Représentante de la Banque mondiale à Madagascar

SEM Marie-Chantal Uwanyiligira, le Représentante de la Banque mondiale à Madagascar a effectué une visite d’adieu auprès de la Présidente de l’Assemblée nationale ce 20 juin 2023.

La visite d’adieu de la Représentante de la Banque mondiale a été l’occasion de reconnaître l’engagement et les efforts déployés par Madagascar dans le cadre de sa collaboration avec l’institution financière internationale. Au fil des années, la Banque mondiale a soutenu le développement économique et social du pays, en travaillant en étroite collaboration avec le gouvernement malgache pour améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables.

Lors de cette rencontre, des discussions ont eu lieu sur les réalisations notables de Madagascar, grâce à l’appui de la Banque mondiale. Des projets de développement ont été mis en œuvre dans des secteurs clés tels que l’éducation, la santé, l’infrastructure et l’agriculture, contribuant ainsi à la réduction de la pauvreté et à la promotion d’une croissance économique durable.

La Présidente de l’Assemblée nationale a exprimé sa gratitude envers la représentante de la Banque mondiale pour son engagement et son soutien constants envers Madagascar. De son côté, la représentante de la Banque mondiale a exprimé sa confiance dans les capacités de Madagascar à poursuivre sa trajectoire de développement positive.

 

Madagascar adopte des projets de loi pour renforcer le développement agricole et protéger les échanges commerciaux

Madagascar adopte des projets de loi pour renforcer le développement agricole et protéger les échanges commerciaux

Les projets de loi suivants ont été adoptés aujourd’hui, lundi 19 juin 2023, par l’Assemblée nationale :

  1. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du Programme de Développement de Filière Agricoles Inclusives (DEFIS) conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et son amendement. Ce projet, d’un coût initial de 250 millions de dollars en 2018, bénéficie désormais d’un financement complémentaire de 61 000 000 de dollars. Son objectif est d’améliorer les revenus des personnes vulnérables en milieu rural qui dépendent de l’agriculture. Au total, 320 000 ménages répartis dans 9 zones (Androy, Anosy, Ihorombe, Matsiatra Ambony, Amoroni Mania, Vatovavy, Fitinany, Sud-Est et Sud-Ouest) en bénéficieront.
  2. Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en milieu rural conclu 09 Avril 2023 entre la République de Madagascar et l’Association International de Développement (IDA). Ce financement, d’une valeur de 225 millions de dollars, est entièrement dédié à l’amélioration de la production de riz dans les régions d’Alaotra Mangoro et de Sofia.
  3. Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre les 5 pays signataires du Groupe Afrique Orientale et Australe (AfOA), dont Madagascar, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord. Cet accord a été conclu suite au Brexit, qui a entraîné le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 31 janvier 2020. Son objectif est de protéger les échanges commerciaux que Madagascar entretenait avec le Royaume-Uni alors qu’il était encore membre de l’Union européenne.
Le projet de loi adopté : Ambatosoa devient la 24ème Région de Madagascar

Le projet de loi adopté : Ambatosoa devient la 24ème Région de Madagascar

Les députés ont adopté le projet de loi modifiant l’annexe n° 01 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 modifiée et complétée par la loi n° 2021-012 du 24 juin 2021 et par la loi n° 2018- 011 du 11 Juillet 2018 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

La 24ème Région, Ambatosoa, comprend 2 districts et 36 communes. Située dans la Province de Toamasina, la Région se compose du District de Maroantsetra et du District de Mananara Nord.

D’un point de vue géographique, cette nouvelle zone est délimitée par la Région SAVA au nord, la Région Analanjirofo au sud, la Région Alaotra Mangoro à l’ouest et l’Océan Indien à l’est. La superficie de cette nouvelle zone est de 11 196 km2, et elle compte une population de 648 900 habitants.

Un accord de prêt relatif au financement de la Première Opération d’Appui Budgétaire à une Croissance Equitable et Résiliente

Un accord de prêt relatif au financement de la Première Opération d’Appui Budgétaire à une Croissance Equitable et Résiliente

Les députés ont adopté le projet de loi N°016/2023 du 14 juin 2023 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement de la Première Opération d’Appui Budgétaire à une Croissance Equitable et Résiliente, conclu le 09 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) ce 15 juin 2023.

D’un montant de 438.834.000.000 Ariary et à rembourser pendant 12 mois et avec un taux d’intérêt à 0%. Les objectifs consistent à renforcer la gouvernance et la résilience macro-budgétaire, améliorer le climat d’investissement et approfondir les réformes structurelles.

Ratification de l’accord de prêt relatif au Projet de Connectivité Numérique et Energétique pour l’Inclusion à Madagascar (DECIM).

Ratification de l’accord de prêt relatif au Projet de Connectivité Numérique et Energétique pour l’Inclusion à Madagascar (DECIM).

Le projet de loi n°01/2023 du 24 mai 2023 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au Projet de Connectivité Numérique et Energétique pour l’Inclusion à Madagascar (DECIM) conclu le 09 avril 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA), a été ratifié en séance plénière à l’Assemblée nationale le mercredi 14 juin 2023.

Cet accord de prêt s’élève à hauteur de 400 millions de dollars dont 150 millions sont dédiés au secteur de la télécommunication et les 250 millions restants pour le secteur énergétique.

Le projet vise à atteindre environ 500 000 ménages et à bénéficier directement à 3 000 lieux de travail, écoles et cliniques.

Ce projet a également pour but la réduction des coûts d’utilisation d’Internet et l’élargissement de la zone couverte par ce dernier. Sur l’accessibilité financière, le projet devrait ramener de 1,25$ à 0,90$ le coût du Go d’internet et de 22% à 32% le taux de pénétration mobile à Madagascar d’ici mars 2028.

Proposition de loi de refonte du code de la nationalité: visite de la Représentante de l’UNHCR-SAMCO à l’Assemblée nationale

Proposition de loi de refonte du code de la nationalité: visite de la Représentante de l’UNHCR-SAMCO à l’Assemblée nationale

La Représentante du Haut-Commissariat aux Réfugiés (HCR) des Nations-Unies Madame Monique EKOKO et la Coordinatrice de la protection Madame Mylène AHOUNOU ont rencontré les membres du Bureau Permanent de l’Assemblée nationale le vendredi 9 juin 2023.

Une visite au cours de laquelle les deux parties ont fait l’état des lieux concernant la proposition de loi portant refonte du code de la nationalité à Madagascar. La Députée de Farafangana Régina Clarisse RAHERIARIJAONA,  a fait savoir aux visiteurs les difficultés rencontrées pour l’adoption de cette proposition de loi, à cause notamment de l’appréhension de l’opinion publique, mais aussi de ses pairs à l’Assemblée nationale.

Projet de loi portant refonte du code minier: adoption en seconde lecture

Projet de loi portant refonte du code minier: adoption en seconde lecture

Le projet de loi n°005/2023 du 12 avril 2023 portant refonte du code minier a été adopté en deuxième lecture, lors d’une séance plénière conduite par le vice-président Jean Brunelle RAZAFITSIANDRAOFA, à l’Assemblée nationale le mercredi 7 juin 2023.

Les dix (10) amendements apportés par le Sénat, notamment sur les articles 23, 31, 76, 211, 283, 290, 320, 333, 431 bis et le Chapitre 7 ont tous été adoptés par l’Assemblée nationale. Il y a eu quand même débat autour de l’article 283 sur la perception à la source des 2% de ristournes des Collectivités Territoriales Décentralisées. Ce qui a amené le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, présent lors de l’adoption, à expliquer les difficultés que pourraient rencontrer les collectivités de base à évaluer les valeurs à l’exportation de tous les produits miniers ; justifiant ainsi l’amendement apporté par le Sénat.