Textes adoptés

  • Constitution de la Quatrième République à Madagascalien
  • Ordonnance n°2014-001 portant Loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale, modifiée par la Loi Organique n°2014-034 modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n°2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale  lien
  • Résolution n°01-2019/R portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale  lien

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE OU SESSION BUDGETAIRE – ANNEE 2020

Liste des textes en instance ou ajournés.   lien

 

Première session extraordinaire (du 04/03/20 au 15/03/20)

Loi n°2020-001 portant  ratification des Ordonnances n°2019-008, n°2019-012 et n°2019-013 du 15 juillet 2019 abrogeant respectivement toutes les dispositions de la Loi n°2017-011 du 28 juillet 2017 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée, de la L

oi n°97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier et de la Loi n°2005-046 du 24 avril 2005 portant création de l’Autorité Routière    lien

  • Loi n°2020-002 portant ratification des Ordonnances :
    –    n°2019-001 du 10 mai 2019 relative au Patrimoine Routier ;
    –    n°2019-007 du 06 juin 2019 relative à l’Ordre National Malagasy ;
    –    n°2019-015 du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites.  lien

Première session ordinaire(du 05/05/20 au 03/04/20)

  • Loi n°2020-003 sur l’Agriculture biologique à Madagascar   lien
  • Loi n°2020-004 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Modernisation du Réseau de Télécommunication de Madagascar, conclu le 19 février 2020 entre la République de Madagascar et l’EXPORT IMPORT BANQUE DE CHINE  lien 
  • Loi n°2020-005 sur les assurances  lien
  • Loi n°2020-006 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication Médiatisée lien
  • Loi n°2020-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 6 février 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD)  lien 
  • Loi n°2020-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 6 février   2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (
  • agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition – BAD/FAT)  lien 
  • Loi n°2020-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet JIRAMA WATER III, conclu le 9 décembre 2019 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)  lien  
  • Loi n°2020-010 portant Loi de finances pour 2020  lien
  • Loi n°2020-011 sur la loi bancaire  lien    

Deuxième session extraordinaire (du 26/08/20 au 03/09/20)

  •   Loi n°2020-012 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-002 du 15 mai 2019 portant Loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; de l’Ordonnance n° 2019-006 du 28 mai 2019 portant Loi organique modifiant certaines dispositions de la  Loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat  ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, et de l’Ordonnance n° 2019-009 du 15 juillet 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi modifiée n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier.       Lien

 

  • Tableaux récapitulatifs de l’adoption de textes_Deuxième législature de la Quatrième République  lien
  • Résumé du texte adopté durant la session extraordinaire, du 26 août 2020 au 03 septembre 2020   lien  
  • Famintinana ny rijan-teny lany nandritra ny fivoriana tsy ara-potoana, ny faha-26 aogositra ka hatramin’ny 03 septambra 2020   rohy

Session ordinaire du 15/10/19 au 13/12/19 – Deuxième législature de la IVème République

  •  Loi n°2019-003 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, conclu le 12 juin 2019 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)    lien
  • Loi organique n°2019-004 complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’Ordonnance n°2005-005 du  22  mars 2006 relative au Statut de la Magistrature    lien
  • Loi n°2019-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, conclu  le 17 septembre 2019 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)    lien
  • Loi n°2019-006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du programme Catastrophe Deferred Drawdown Option (CAT DDO) entre la République  de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)    lien
  • Loi n°2019-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement  du Projet d’Appui à la Connectivité des Transports (PACT) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA)     lien
  • Loi n°2019-008 relative à la lutte contre les Violences Basées sur le Genre      lien
  • Loi n°2019-009 régissant les opérations de pension livrée sur le marché  financier lien

Première législature de la IVème législature

Session extraordinaire du 30/01/19 au 05/02/19 – Première législature de la IVème République

  • Loi  n°2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République               lien
  •   Loi organique n°2019-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2018–010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale             lien

Sessions extraordinaires du 05/03/18 au 09/03/18, du 23/03/18 au 03/04/18, du 05/04/18 au 16/04/18

  • Loi n°2018-001 autorisant la ratification des statuts de l’« Asian Infrastructure  Investment Bank » (AIIB)        lien
  • Loi n°2018-002 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de modernisation des réseaux routiers de Madagascar, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne  d’Investissement (BEI)    lien
  • Loi n°2018-003 autorisant  la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « JIRAMA  ANDEKALEKA HYDRO EXPANSION » entre la  République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)    lien
  •  Loi n°2018-005 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de l’Alliance solaire Internationale par la République de Madagascar    lien
  •  Loi n°2018–004 relative à l’organisation et à la réglementation des activités statistiques       lien
  •  Loi n°2018-006 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar entre la République de Madagascar, la Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur, et TMF Global – Services (UK) Limited, en qualité d’Agent    lien
  • Loi n°2018-007 autorisant la ratification de l’Accord de contre-Indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant         lien
  • Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums    lien
  • Loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République     lien
  • Loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale        lien
  • Loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes        lien
  • Résolution n°01-2019/R portant Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale        lien

Première session ordinaire du 01/05/18 et au 29/06/18 -Première législature de la IVème République

  • Loi n°2018-012 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC)     lien
  • Loi n°2018-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Promotion de l’Entreprenariat des Jeunes dans l’Agriculture et l’Agro-industrie (PEJAA) conclu le 12 février 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)       lien
  • Loi n°2018-015 autorisant la ratification de l’Accord d’établissement de la Commission Mixte entre la République de Madagascar et la République de Maurice    lien
  • Loi n°2018-016 autorisant la ratification de l’Accord Cadre Général de Coopération entre la République de Madagascar et la République de Maurice      lien
  • Loi n°2018-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Inclusion Financière conclu le 19 avril 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)     lien
  • Loi n°2018-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement Projet de Désenclavement des Quartiers précaires de l’Agglomération d’Antananarivo-Lalankely III, conclu le 02 mai 2018 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)     lien
  • Loi n°2018-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)        lien
  • Loi n°2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence      lien
  • Loi n°2018-021  autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Programme de Développement des Filières Agricoles (DEFIS) conclu le 22 avril 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)      lien
  • Loi n°2018-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’Education de Base (PAEB) conclu le 19 avril 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)     lien
  • Loi n°2018-023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Ivato-Tsarasaotra et de la liaison du Boulevard de l’Europe au Village de la Francophonie, conclu le 18 mai 2018 entre la République de Madagascar et l’Export-Import Banque de Chine  lien
  • Loi n°2018-024 portant loi de finances rectificative pour 2018  LFR 2018

Session budgétaire du 16/10/18 au 15/12/18 — Première législature de la IVème République

  • Loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar lien
  • Loi n°2018-026 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la Pêche et de l’Aquaculture        Loi n°2018-025
  • Loi n°2018-027 relative à  l’état civil  lien
  • Loi n°2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2014-007 du 22 juillet 2014  portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme — lien
  • Loi n°2018-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) conclu le 1er juin 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de Développement Agricole (FIDA) –Financement Additionnel   lien
  • Loi n°2018-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Construction de centrales électriques hybrides photovoltaïques/Diesel conclu le 23 mai 2018 entre la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Belgique  lien
  • Loi n°2018-031 autorisant la ratification de la Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (Dispositions complémentaires), 1975  lien
  • Loi n°2018-032 autorisant la ratification de la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978  lien
  • Loi n°2018-033 autorisant la ratification de la Convention n°154 sur la négociation collective, 1981  lien
  • Loi n°2018–034 autorisant la ratification de la Convention n°181 concernant les agences d’emploi privées, 1997   lien
  • Loi n°2018-035 autorisant la ratification de la Convention n°189 concernant les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011  lien
  • Loi n°2018–036 autorisant la ratification du Protocole n°29 de 2014 relatif à la Convention n°29 sur le travail forcé, 1930   lien
  • Loi n°2018-038 autorisant la ratification des statuts de la « Banque de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe pour le Commerce et le Developpement ou « Trade and Developement Bank » (TDB)  lien
  • Loi n°2018-039 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Gestion   des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE)-Financement Additionnel, conclu le 05 octobre 2018 entre la  République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)  lien
  • Loi n°2018-040 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et d’Extension de la voie rapide reliant le Port de Toamasina et la RN2 conclu le 03 septembre 2018 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine  lien
  • Loi  n°2018-041 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et le Royaume des Pays-Bas signé le 06 novembre 2008  lien
  • Loi n°2018-042 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2  (PIC2.2) » conclu le 24 octobre 2018   entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)  lien
  • Loi n°2018-043 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  lien

Session ordinaire du 02 mai 2017 au 30 juin 2017

  • Loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy
  • Loi n°2017-002 portant Code de la Route  à à Madagascar
  • Loi n°2017-003 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent
  • Loin°2017-004 autorisant la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant
  • Loi n°2017-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet d’Extension du Port de Toamasina conclu le 23 mars 2017 entre la République de Madagascar et la Japan International Cooperation Agency (JICA)
  • Loi n°2017-006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA)
  • Loi n°2017-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Deuxième Projet dans le cadre de la phase 1 du Programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le Sud-Ouest de l’Océan Indien – Madagascar (SWIOFish2)», conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA)
  • Loi  n°2017-008 autorisant la ratification  de l’Accord Prêt  relatif au financement du « Projet de Renforcement des Capacités Statistiques (STATCAP) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale  pour le Développement (IDA)
  • Loi n°2017-009 portant loi de finances rectificative pour 2017
  • Loi n°2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent  au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
  • Loi n°2017-012 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure spéciale pour les petits
    litiges civils et commerciaux
  • Loi n°2017-013 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVE A LA DEFENSE DES PARTIES, L’ENQUETE PRELIMINAIRE ET LA DETENTION PREVENTIVE AU COURS DE LA POURSUITE ET DE L’INSTRUCTION
  • Loi n°2017–014 relative à l’adoption
  • Loi n°2017-015 portant loi de Règlement 2015
  • Loi n°2017-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la route « Soanierana Ivongo – Vahibe» conclu le 05 mai 2017 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien de Développement (FSD)
  • Loi n° 2017-017 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du «Projet  Agriculture Durable par une Approche Paysage » (PADAP) entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)
  • Loi n°2017-018 régissant le Système Intégré d’Information de Banky Foiben’i Madagasikara
  • Loi n°2017-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Usines d’engrais », conclu le 28 juin 2017 entre la République de Madagascar et l’Eximbank d  l’Inde –Financement Additionnel
  • Loi n°2017-020 portant Code de l’Electricité à Madagascar
  • Loi n°2017-021 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE)
  • Loi n°2017-022 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale (CIN)
  • Loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales
  • Loi n°2017-024 portant loi de finances pour 2018
  • Loi n°2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution
  • Loi n°2017–026 sur la Microfinance
  • Loi n°2017–027 relative à la coopération internationale en matière pénale

En cours