Détail du Texte
2026-003
LOI ORGANIQUE n° 2026-003 portant refonte du Statut de la Magistrature
Autre
Promulgation
Historique du texte
09 juin 2026
Promulgation
Dépôt initial du texte
09 juin 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale