Depôts de texte

 

Projets de loi déposés

PROJETS DE LOI DEPOSES-SESSION ORDINAIRE-ANNEE 2021

Publication en cours

Projet de loi n°001/2021 du 03/02/2021 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement de l’opération de réponse urgente pour affronter la pandémie COVID-19, conclu le 22 octobre 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)  Télécharger le texte

Projet de loi n°002/2021 du 17 février 2021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt au financement additionnel du projet « Pôles Intégré de Croissance et Projet SOP-2 (PIC2.2) », dans  le cadre de la restructuration et du renflouement suite à l’activation des ressources CERC-MRI, conclu le 18 décembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) Télécharger le texte

Projet de loi n° 003/2021 du 24 février 2021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR),  dans le cadre du renflouement et de la restructuration du projet suite à l’activation des ressources CERC-MRI, signé le 18 décembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) Télécharger le texte

Projet de loi n°004/2021 du 31 mars 2021 autorisant la ratification de l’Accord de Coopération dans le domaine de l’Aménagement du Territoire, signé à Rabat le  04 avril 2006, entre le Royaume du Maroc et la République de Madagascar Télécharger le texte

Projet de loi n° 005/2021 du 12 mai 2021 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole sur l’extradition de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 2019 Télécharger le texte

Projet de loi n°006/2021 du 12 mai 2021 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole sur l’entraide judiciaire en matière pénale de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 2019  Télécharger le texte

Projet de loi n°008/2021 du 19 mai 2021 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018. (Déposé en premier lieu au Sénat) Télécharger le texte

Projet de loi n°009/2021 du 26 mai 2021 Portant validation de la Lettre de Politique de Décentralisation Emergente(Déposé en premier lieu au Sénat) Télécharger le texte

Projet de loi n°010/2021 du 09 juin 2021 Modifiant l’annexe n° 01 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014, modifiée et complétée par la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018,relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes. (Déposé en premier lieu au Sénat) Télécharger le texte

Projet de loi n°011/2021 du 09 juin 2021 portant Loi de Finances Rectificative pour 2021 Télécharger le texte

TEXTES QUI ONT ETE DEPOSES ANTERIEUREMENT ET PASSERONT EN DEUXIEME LECTURE A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Projet de loi n°024/2018 du 17 juillet 2018 portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de   la propriété foncière privée non  titrée Télécharger le texte     Version du Sénat

Proposition de loi n°001-2020/P°L modifiant et complétant la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les pôles anti-corruption, présentée par le Député IDEALSON élu à Ampanihy Ouest   Version du Sénat

Proposition de loi n° 006-2020/PL, complétant et modifiant certaines dispositions des Lois n°2003-008 du 05 septembre 2003 et n°95-023 du 06 septembre 1995, portant Statuts des Enseignants-chercheurs et Chercheurs-enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, présentée par la Députée RASOAZANANERA Marie Monique Ernestine,
élue à Ambositra  Télécharger le texte       Version du Sénat

PROJETS DE LOI DEPOSES-AVANT LA SESSION ORDINAIRE-ANNEE 2021

  • Projet de loi n°003/2019 du 14 août 2019 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, conclu le 12 juin 2019 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) Télécharger le texte
  • Projet de loi organique n° 002/2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée Nationale Télécharger le texte
  • Projet de loi n° 001/2019 du 24 janvier 2019 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République Télécharger le texte
  • Projet de loi n°007-2019 du 31 octobre 2019 sur l’assurance       Télécharger le texte
  • Projet de loi  n°005/2017 du 03 mai 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif, adopté le 07/06/17 à l’Assemblée nationale et amendé par le Sénat. (Transmis par le Sénat le 11 décembre 2019)
  • Projet de loi n° 010/2020 du 24 juin 2020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de construction d’un Pont sur la rivière Mangoky, sur la RN9, cofinancés par les bailleurs arabes et l’Etat malagasy conclu le 05 juin 2020 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD)  Télécharger le texte    Fiche technique du Projet
  • Projet de loi  n°011/20 du 30 Septembre 2020 portant Loi de Règlement pour 2017 Version Word  Télécharger le texte
  • Volavolan-dalàna laharana faha-011/20 tamin’ny 30 septambra 2020 anaovana ny lalàna fandravonana ny fitantanam-bolam-panjakana  Alao eto ny volavolan-dalàna
  • Projet de loi n°016/2020 portant loi de finances 2021 Télécharger le texte
  • Annexe au Projet de loi  N°016/2020 Portant loi de finance 2021 :

TOME 1 — Télécharger le texte

TOME 2 — Partie 1 Télécharger le texte 

Partie 2 Télécharger le texte 

Partie 3 Télécharger le texte 

  • PROJET DE LOI N°012/2020 du 30 septembre 2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’amélioration des résultats nutritionnels (PARN), conclu le 24 juin 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) – Financement Additionnel. Télécharger le texte ici
  • PROJET DE LOI N°013/2020 du 15 octobre 2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui en Réponse à la COVID-19, conclu le 07 aout 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition BAD/FAT). Télécharger le texte ici
  • PROJET DE LOI N°014/2020 du 15 octobre 2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement de l’ Opération d’appui budgétaire autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel de l’ Opération d’appui budgétaire en gestion des risques de catastrophes avec option de tirage différé (CAT DDO), signé le 06 août 2020 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) et son avenant n°1 en date du 29 septembre 2020.Télécharger le texte ici
  • PROJET DE LOI N°015/2020 du 15 octobre 2020 autorisant la ratification de l’accord de prét relatif au financement du Programme d’Appui des politiques de développement pour la riposte à la pandémie de COVID-19 à Madagascar, conclu le 08 septembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association International pour le Développement (IDA). Télécharger le texte ici
  • PROJET DE LOI N°019/2020 du 18/11/2020 Autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’appui à la gouvernance digitale et aux réformes de l’état civil et des identifiants PRODIGY, conclu le 12 octobre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)                     Télécharger le texte ici.
  • Projet de loi n°017/2020 relative la politique culturelle nationale— Volavolan-dalàna laharana faha- 017/2020 mikasika ny politikam-pirenena momba ny kolontsaina  Télécharger le texte ici
  • PROJET DE LOI N°018/2020 du 18/11/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement de la zone de transformation agro-industrielle dans la région du Sud-Ouest de Madagascar (PTASO), conclu le 15 octobre 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition BAD/FAT)  télécharger le texte ici.

         Accord de Financement PRODIGY

  • PROJET DE LOI N°003/2021 du 24 février 2021 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR), dans le cadre du renflouement et de la restructuration du projet suite à l’activation des ressources CERC-MRI, signé le 18 décembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) télécharger le texte ici.

 

Propositions de loi déposées

PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES-SESSION ORDINAIRE-ANNEE 2021

En cours

Proposition de loi n°001-2021/PL Relative à la Nationalité Malagasy Télécharger le texte

Proposition de loi n°002-2021/PL Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 68-012 du 04juillet1968 relative aux successions, testaments et donations présentée par la Députée RAKOTOMANGA Lantoarivola Sedera élue à Antananarivo II Deuxième Questeur de l’Assemblée nationale Télécharger le texte 

PROPOSITIONS DE LOI DEPOSEES-AVANT LA SESSION ORDINAIRE-ANNEE 2021

  • Proposition de loi n°01-2019/PL modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2011-013 du 09 septembre 2011 portant Statut de l’opposition et des partis d’opposition; présentée par le Député RAZAFINTSIANDRAOFA Jean Brunelle, Vice-président de l’Assemblée nationale Télécharger le texte
  • Proposition de loi  n°03-2019/PL relative à la production et à la commercialisation du toaka gasy , présentée par le Député RAZAFINTSIANDRAOFA Jean Brunelle Vice-Président de l’Assemblée nationale  Télécharger le texte
  • Proposition de loi n°001/12019 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22juillet 1960, modifiée par la loi n°61-052 du 13 décembre 1961, la loi n°62-005 du 6 juin 1962, l’ordonnance n°73-049 du 27 août 1973, la loi n°95-021 du 18 septembre 1995 et la loi n°2016-038 du 25 janvier 2017 portant Code de la Nationalité Malagasy, présentée par les Sénateurs de Madagascar ABDIRASSOUL Mohamed Mourad et RAKOTOMANANA Honoré.  Télécharger le texte.
  • Proposition de loi n°001-2020/P°L modifiant et complétant la loi n°2016-021 du 22 août 2016 sur les pôles anti-corruption, présentée par le Député IDEALSON élu à Ampanihy Ouest   Version du Sénat
  • PROPOSITION DE LOI n° 002-2020/PL modifiant et complétant la Loi n° 88-028 du 16 décembre 1988 tendant à renforcer la répression des vols de vanille, présentée par l’ancienne députée BAVY Michelle Angelica, reprise par le député RASIDIMANANA élu à Manakara  Télécharger le texte ici
  • Proposition de loi n°003-2020/PL régissant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar, présentée par le Député de Madagascar
    RAHOLIDINA Naivo Herinantsoina élu à Antananarivo V  Télécharger le texte ici
  • Proposition de loi n°004-2020/PL portant sur la reconstitution des informations foncières manquantes ou disparues, présentée par le Député RANAIVO Raholdina Herinantsoina
    élu à Antananarivo V  Télécharger le texte ici
  • Proposition de loi n°05-2020/PL portant réorganisation de l’exploitation de la filière de la vanille,présentée par le Député DINAH Romual, élu à Maroantsetra
  • Proposition de loi n° 006-2020/PL, complétant et modifiant certaines dispositions des Lois n°2003-008 du 05 septembre 2003 et n°95-023 du 06 septembre 1995, portant Statuts des Enseignants-chercheurs et Chercheurs-enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, présentée par la Députée RASOAZANANERA Marie Monique Ernestine,
    élue à Ambositra  Télécharger le texte
  • Proposition de loi n° 007-2020/PL fixant le régime d’autonomie des Universités, présentée par la Députée RASOAZANANERA Marie Monique Ernestine, élue à Ambositra -Version du 7 décembre 2020  Télécharger le texte
  • Version du Sénat
  • Proposition de loi n°008-2020 /PL portant Régime de retraite parlementaire, présentée par le Députe REMI dit DJAO JEAN, élu à Antsohihy, (redéposé)  Télécharger le texte

Propositions de résolution déposées

PROPOSITIONS DE RESOLUTION DEPOSEES – SESSION ORDINAIRE-ANNEE 2021

En cours

Proposition de résolution n°001-2021/PR Portant création d’une Commission d’enquête parlementaire sur le trafic d’or à Madagascar présentée par le Député Mohamad Ahmad, élu à Fénérive-Est, et consorts Télécharger le texte 

Proposition de résolution n°002-2021/PR Tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les activités des opérateurs en Télécommunications présentée par le Député ANDRIAMIASASOA Doda Nirimboavonjy et consorts Télécharger le texte

Proposition de résolution n°003-2021/PR Portant Règlement Intérieur Spécial régissant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Assemblée nationale pendant la période de pandémie de Covid-19 et en cas de situation de crise sanitaire similaire Télécharger le texte

Proposition de résolution n°004-2021/PR Tendant à l’interpellation de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, présentée par Le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina, élu dans le District d’Antananarivo V Président de la Commission de l’Aménagement du territoire et de la gestion foncière Télécharger le texte

Proposition de résolution n°005 – 2021/PR Tendant à la création d’une Commission d’enquête parlementaire sur les problèmes fonciers récurrents à Madagascar présentée par Le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina, élu dans le District d’Antananarivo V Président de la Commission de l’Aménagement du territoire et de la gestion foncière et consorts Télécharger le texte

PROPOSITIONS DE RESOLUTION DEPOSEES – AVANT LA SESSION ORDINAIRE-ANNEE 2021

  • Proposition de Résolution n° 01-2019/PR tendant à modifier l’Arrêté n° 67-AN/P portant Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, présentée par le Député Jean Michel HENRI, Premier Questeur de l’Assemblée nationale et consorts. Télécharger le texte
  • Proposition de Résolution n°002-2020/PR visant à l’augmentation des recettes fiscales présentée par le Député RASOLONJATOVO Honoré Vice-Président de l’Assemblée nationale Télecharger le texte
  • Proposition de Résolution n°03-2020/PR portant création d’une Commission d’enquête parlementaire sur les activités des Dahalo dans le district de Morombe, présentée par le Député RAKOTOMALALA Lucien et consorts Télécharger le texte
  • Tolo-pehin-kevitra laharana faha 04-2020/PR mikasika fananganana sy fandaminana Fokontany atolotry ny Solombavambahoaka RAKOTOSON Hubert   Alao eto ny rijan-teny
  • Proposition de Résolution n° 02-2019/PR  portant Code d’éthique et de déontologie des Députés de Madagascar,   présentée par le Député ANDRIANAMBININA Djohary Lee   lien version française
  • Tolo-pehin-kevitra laharana faha-02-R/2019  mikasika ny Fehezan-dalàna momba ny Etika sy ny Deôntôlôjia an’ny Solombavambahoakan’i Madagasikara,  atolotry ny Solombavambahoaka ANDRIANAMBININA Djohary Lee  Alao eto ny rijan-teny
  • Proposition de résolution n°03-2019/PR requérant la suspension de la détention et la cessation de poursuite engagées contre Monsieur RAVELOSON Ludovic Adrien, Député de Madagascar élu à Mahabo  lien
  • Proposition de résolution n°04-2019/PR requérant la suspension de la détention et la cessation de poursuite engagées contre Monsieur RASOLOMAMPIONONA Hasimpirenena, Député de Madagascar, élu à Fandriana  lien
  • Tolo-pehin-kevitra laharana faha 04-2020/PR mikasika fananganana sy fandaminana Fokontany atolotry ny Solombavambahoaka RAKOTOSON Hubert  rohy
  • PROPOSITION DE RÉSOLUTION n°-005-2020/PR invitant le Gouvernement à modifier le Décret n° 2007- 479 du 30 mai 2007 portant préséance protocolaire lors des cérémonies officielles présentée par Madame VOAHANGINIRINAZAFIMANDIMBY Marie Laurette,  Députée de Madagascar élue à Isandra  Télécharger le texte ici.