Lutte contre la fraude fiscale : ratification de la Convention Multilatérale

Lutte contre la fraude fiscale : ratification de la Convention Multilatérale

Le 19 juin 2024, les députés ont adopté le projet de loi n°014/2024, autorisant la Ratification de la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative Mutuelle en Matière Fiscale. Cet accord international vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des États membres.

L’objectif est de permettre une meilleure collecte des impôts au niveau national, tout en prévenant et en réduisant la fraude et l’évasion fiscales.

Grâce à cette coopération, les autorités fiscales pourront assurer une plus grande transparence financière et à combattre les pratiques fiscales abusives.

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