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Constitution de la Quatrième République à Madagascar  lien

Ordonnance n°2014-001 portant Loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale, modifiée par la Loi Organique n°2014-034 modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n°2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée nationale  lien

Résolution n°001-2024/R portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale  lien

Première session ordinaire (du 07/05/24 au 01/07/24) 

Loi n°2024-003 portant loi de finances rectificatives pour 2024

Loi n°2024-004 autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles, dite « Convention de Malabo », adoptée lors de la vingt-troisième session ordinaire du Sommet de l’Union Africaine à Malabo, Guinée Equatoriale le 27 juin 2014

Loi n°2024-005 autorisant l’Adhésion de Madagascar à l’ «Accord de Georgetown tel que révisé par Décision No.1/CX/10 de la 110ème session du Conseil des Ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 07 décembre 2019 et approuvé par le 9ème Sommet des Chefs d’Etat et du Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya, les 9 et 10 décembre 2019 ou « Accord de Georgetown révisé»

Loi n°2024-006 autorisant la ratification de la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative mutuelle en matière fiscale (MAAC)

Loi n°2024-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’aménagement hydroélectrique de RANOMAFANA sur la rivière Ikopa, conclu le 1er août 2023 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Chine

Loi n°2024-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’électrification rurale dans les Régions de Melaky, de Menabe, d’Atsimo Andrefana, d’Androy et d’Anosy (Projet « ANGOVO »), conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

Loi n°2024-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet TALAKY BE, conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

Loi n°2024-010 autorisant la ratification de l’« Accord de partenariat entre l’Union européenne et ses Etats membres d’une part, et les membres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) d’autre part, ou Accord de Samoa »

Loi n°2024-011 autorisant la ratification l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en Milieu Rural (RIZ PLUS), conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

Loi n°2024-012 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du FOOD SYSTEMS RESILIENCE PROGRAM PHASE 1 – Programme pour la Résilience des Systèmes Alimentaires à Madagascar – FSRP – Phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2024-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Equilibre de Madagascar- Phase 2 » (PADEVE 2), conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

Loi n°2024-014 portant Code du travail

Session extraordinaire (du 29/01/24 au 09/02/24)

 Loi n°2024-002 modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal Malagasy

Loi n°2024-001 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 Juillet 2018 et par la loi n°2021-010 du 05 aout 2021.

Lois 2023

Loi n° 2023-001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme Intégré d’Assainissement d’Antananarivo-2ème phase (PIAA2), conclu le 08 décembre 2022 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

Loi n°2023-002 sur les investissements à Madagascar

Loi n°2023–004 autorisant la ratification de la Convention (n°155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Loi n°2023-005 autorisant la ratification de la Convention (n°161) sur les services de santé au travail, 1985

Loi n°2023–006 autorisant la ratification de la Convention (n°187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé des travailleurs, 2006

Loi n°2023-007 portant refonte du Code Minier

Loi n°2023-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au « Projet de Connectivité Numérique et Energétique pour l’Inclusion à Madagascar (DECIM)» conclu le 09 avril 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2023-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de la Première Opération d’Appui Budgétaire à une Croissance Equitable et Résiliente, conclu le 09 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2023-010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Programme Africain de Financement de la Gestion des Risques de catastrophes (ADRiFi) à Madagascar, conclu le 17 janvier 2023 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition) – (BAD /FAT)

Loi n°2023-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « Filets Sociaux de Sécurité et Résilience à Madagascar», conclu le 16 janvier 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2023–012 modifiant l’Annexe n°01 de la Loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 modifiée et complétée par la Loi n°2021-012 du 24 juin 2021 et par la

Loi n°2023-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Programme de développement de filières agricoles inclusives (DEFIS), conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et son amendement

Loi n°2023-014 autorisant la ratification de l’Accord de Partenariat Economique (APE) entre les 5 pays signataires du groupe Afrique Orientale et Australe (AfOA), dont Madagascar, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord

Loi n°2023-015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en Milieu Rural, conclu le 09 avril 2023, entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2023-016 régissant les sociétés coopératives à Madagascar

Loi n°2023-017 portant ratification d’un avenant à la Convention d’Etablissement entre l’Etat Malagasy, représenté par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS), et Qit-Fer et Titane Inc, pour la recherche et l’exploitation minière, y compris la séparation, l’enrichissement et le traitement de minéraux existant dans les gisements de sables minéralisés de Fort-Dauphin, et l’exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables

Loi n°2023-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Investissement de Soutien aux Capacités Statistiques de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe, conclu le 14 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2023-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Programme Régional de Résilience Climatique pour l’Afrique de l’Est et Australe », conclu le 08 juin 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2023-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Renforcement de l’Entreprenariat durable et de Soutien à l’Insertion Economique des Jeunes Ruraux (PROGRES), conclu le 14 juin 2023 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA

Lalàna laharana faha-2023-021 momba ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana ho amin’ny taona 2024

Loi n°2023-022 modifiant l’annexe de la Loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

Loi n°2023-023 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales
Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la Loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018 et par la Loi n° 2021-010 du 05 août 2021

Loi n°2023-024 sur la protection spéciale des personnes atteintes d’albinisme

Loi n°2023–025 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2016-037 du 02 février 2017 relative à la Réconciliation Nationale

Loi n°2023–026 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2018- 043 du 13 février 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Loi n°2023-021 portant loi de finances 2024

Loi n°2023–003 Autorisant la ratification de la Convention du Travail Maritime de l’Organisation Internationale du Travail (MLC 2006), telle qu’amendée

 

Première session ordinaire 2022 (du 03 mai 2022 au 1er juillet 2022)

Loi n°2022–001 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport
d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 29 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

Loi n°2022-002 sur l’Agrégation agricole

Loi n°2022-003 sur la participation des femmes aux postes de décision

Loi n°2022-004 autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif à la participation de l’Etat Malagasy au capital de la Société NEHO / projet Hydroélectrique de SAHOFIKA, conclu le 10 juin 2020 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement BAD/FAD

Loi n°2022-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Connecter Madagascar pour une croissance Inclusive, conclu le 18 avril 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2022-006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de préparation aux Pandémies et Prestation de services de Santé de Base,
conclu le 18 avril 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2022-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet d’aménagement du fly-over Anosizato croisement RN1 et RN58A,
conclu le 19 mai 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)

Loi n°2022-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet d’appui au relèvement et à la résilience dans les 3 régions du Sud – PA2R,
conclu le 1er juin 2022 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

Loi n°2022-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Pôle Intégré de Croissance Agricole et Agro-Industrielle au Sud
de Madagascar Phase I ( PICAS I ), conclu le 09 juin 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD

Loi n°2022–010 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de l’Accès à l’Eau Potable de Madagascar,
conclu le 15 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2022-011 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Résilience du Système Alimentaire en Afrique de l’Est et australe – phase 1 dans le cadre de l’Approche programmatique multiphase, conclu le 22 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2022-012 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

Loi n°2022-013 portant refonte des règles fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Loi n°2022–014 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN) – phase II,
conclu le 28 juin 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Deuxième session ordinaire 2022 (du 18 octobre 2022 au 16 décembre 2022)

Loi n°2022-015 portant Loi de finances pour 2023 (en cours)

Loi n°2022-016 autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’Ile Maurice

Loi n°2022-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Urgence de Renforcement de la Production Alimentaire de Madagascar (PURPA), conclu le 1er août 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD /FAD)

Loi n°2022-018 portant orientation générale du système éducatif à Madagascar

Loi n°2022-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au « financement additionnel du Projet de Durabilité du Secteur Routier à Madagascar » conclu le 03 octobre 2022 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2022-020 autorisant la ratification de l’Accord portant révision de l’Accord Général de Coopération entre les pays membres
de la Commission de l’Océan Indien (COI

Loi n°2022-021 portant Loi de Règlement pour 2019

Loi n°2022-022 sur l’autonomie des Universités et des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique
Loi n°2022-023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de la construction de deux sous-stations Tana Nord 2 et Ambohibary dans le cadre du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar (PRIRTEM I), conclu le 26 septembre 2022 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Corée

Loi n°2022-024 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2011- 002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé

 

Session extraordinaire (du 17/03/21 au 26/03/21)

• Loi n°2021-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’appui à la gouvernance digitale et aux réformes de l’état civil et des identifiants PRODIGY, conclu le 12 octobre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) . Le projet de loi n°019/2020 a déjà été adopté à l’Assemblée nationale le 08/12/20.  Télécharger ici 
• Loi n°2021-002 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR), dans le cadre du renflouement et de la restructuration du projet suite à l’activation des ressources CERC-MRI, signé le 18 décembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) Télécharger ici

Résumés des textes adoptés au cours de la session extraordinaire (du 17-03-21 au 26-03-21) Télécharger ici

Famintinana ireo rijan-teny lany nandritra ny fotoam-pivoriana tsy ara-potoana voalohany amin’ny taona 2021 (ny 17/03/21 ka hatramin’ny 26/03/21) Eto no alainao 

Première session ordinaire (du 04/05/21 au 02/07/21)

• Loi n°2021-003 portant loi de règlement pour 2017  Télécharger ici
• Loi n°2021-004 Régissant l’Ordre des Géomètres Experts à Madagascar Télécharger ici
• Loi n°2021-005 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 95 – 023 du 06 septembre 1995 et de la Loi n° 2003-008 du 05 septembre 2003, portant Statuts des Enseignants-chercheurs et Chercheurs-enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Télécharger ici
• Loi n°2021-006 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2011-013 du 09 septembre 2011 portant Statut de l’opposition et des partis d’opposition Télécharger ici
• Loi n°2021-007 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de l’opération de réponse urgente pour affronter la pandémie COVID-19, conclu le 22 octobre 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) Télécharger ici
• Loi n°2021-008 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du projet              « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2 (PIC2.2) », dans le cadre de la restructuration et du renflouement suite à l’activation des ressources CERC-MRI, conclu le 18 décembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) Télécharger ici
• Loi n°2021-009 Autorisant la ratification de l’Accord de Coopération dans le domaine de l’Aménagement du Territoire, signé à Rabat le 04 avril 2006, entre le Royaume du Maroc et la République de Madagascar Télécharger ici
• Loi n°2021-010 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la Loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018 Télécharger ici
• Loi n°2021-011 Portant validation de la Lettre de Politique de Décentralisation Emergente Télécharger ici
• Loi n°2021-012 Modifiant l’annexe n° 01 de la Loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014, modifiée et complétée par la Loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes Télécharger ici
• Loi n°2021-013 Autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole sur l’extradition de la Communauté de Développement de l’Afrique australe (SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 2019 Télécharger ici
• Loi n° 2021-014 Autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole sur l’entraide judiciaire en matière pénale de la Communauté de Développement de l’Afrique australe (SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 2019 Télécharger ici
• Loi n°2021-015 Modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption Télécharger ici 
• Loi n°2021-016 Portant refonte de la Loi n°2006-031 du 24 novembre 2006 fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée Télécharger ici
• Loi n°2021-017 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021 Télécharger ici
• Loi n°2021-018 Relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques Télécharger ici
• Loi n°2021-019 Relative à la Politique Culturelle Nationale Télécharger ici

Résumés des textes adoptés au cours de la ordinaire (du 04/05/21 au 02/07/21) Télécharger ici

Famintinana ireo rijan-teny lany nandritra ny fotoam-pivoriana ara-potoana voalohany amin’ny taona 2021 (ny 04/05/21 ka hatramin’ny 02/07/21) Eto no alainao

Deuxième session extraordinaire  (03/08/2021 au 13/08/2021)

• Loi n°2021-020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de la Phase 2 du Projet d’Amélioration de l’Accès Energétique et d’Infrastructures routières dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC2- Energie), conclu le 04 mars 2021 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) Télécharger ici
• Loi n° 2021-021 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet de Transformation économique pour la croissance inclusive (PIC3) » conclu le 21 juillet 2021 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) Télécharger ici
• Loi n° 2021-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’Industrialisation et au Secteur Financier ( PAISF), conclu le 12 novembre 2020, entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement Télécharger ici
• Loi n° 2021-023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Durabilité du secteur routier à Madagascar (IPF – TRANSPORT) » conclu le 21 juillet 2021 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) Télécharger ici
• Loi n° 2021-024 portant création d’un Fonds Souverain Malagasy ou FSM Télécharger ici

Deuxième session ordinaire (19-10-21 au 17-12-21)

Loi n°2021–025 autorisant la ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine Télécharger ici

Loi n°2021-026 portant loi de règlement 2018 Télécharger ici

Loi n°2021-027 portant loi de finances pour 2022 Télécharger ici

Loi n°2021-028 sur l’autonomie des Universités et des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique Télécharger ici

Loi n°2021-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar phase II – PRIRTEM II, conclu le 15 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition (BAD/FAT)   Télécharger ici

Loi n°2021–030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar phase II – PRIRTEM II, conclu le 15 novembre 2021 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD)    Télécharger ici 

Loi n°2021-031 autorisant la ratification de l’Accord de Financement à titre de prêt du projet de transport par câble à Antananarivo, conclu le 15 décembre 2021 entre la République de Madagascar et la Société Générale   Télécharger ici

Loi n°2021-032 autorisant la ratification de l’Accord de Financement à titre de prêt du projet de transport par câble à Antananarivo, conclu le 15 décembre 2021 entre la République de Madagascar et NATIXIS agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République Française  Télécharger ici

Loi n°2021-034 relative à la promotion du logement à Madagascar  Télécharger ici

Loi n°2021–035 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du Secteur des Télécommunications   Télécharger ici

Résumés des textes adoptés au cours de la session extraordinaire (du 03/08/2021 au 13/08/2021) Télécharger ici

Famintinana ireo rijan-teny lany nandritra ny fotoam-pivoriana tsy ara-potoana faharoa amin’ny taona 2021 (ny 03/08/21 ka hatramin’ny 13/08/21) Eto no alainao

Tableaux récapitulatifs : Adoption des différents textes durant l’année 2020  Télécharger ici

Deuxième session ordinaire ou session budgétaire- Année 2021 (du 19/10/20 au 17/12/21)

• Loi n°2021 – 025  autorisant la ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine Télécharger ici.

Accord de la Charte de la renaissance culturelle africaine Télécharger ici.

Liste des textes en instance ou ajournés (situation juste avant la session budgétaire).   lien

Deuxième session ordinaire ou session budgétaire- Année 2020 (du 20/10/20 au 18/12/20)

Loi n°2020-013 portant loi de finances pour 2021 Télécharger ici

Loi n°2020-014 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de construction d’un Pont sur la rivière Mangoky, sur la RN9, cofinancés par les bailleurs arabes et l’Etat malagasy conclu le 05 juin 2020 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement (FSD)  Télécharger ici

Loi n°2020-015 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration des Résultats Nutritionnels (PARN), conclu le 24 juin 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) – Financement Addition  Télécharger ici

Loi n°2020–016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui des politiques de développement pour la riposte à la pandémie de COVID-19 à Madagascar, conclu le 08 septembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA)   Télécharger ici

Loi n°2020–017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui en Réponse à la COVID-19, conclu le 07 aout 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition BAD/FAT)         Télécharger ici

Loi n°2020–018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement de l’Opération d’appui en gestion des risques de catastrophes avec option de tirage différé (CAT DDO), signé 06 août 2020 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD) et  son avenant n°1 en date du 29 septembre 2020   Télécharger ici

Loi n°2020-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement de la zone de Transformation Agro-industrielle dans la Région du Sud-Ouest de Madagascar (PTASO), conclu le 15 octobre 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d‘Appui à la Transition BAD/FAT)  Télécharger ici

Résumés des textes adoptés au cours de la deuxième session ordinaire ou session budgétaire-Année 2020 ( du 20/10/20  au 18/12/20)   Télécharger ici

Famintinana ireo rijan-teny lany nandritra ny fotoam-pivoriana ara-potoana faharoa amin’ny taona 2020 ( ny 20/10/20 ka hatramin’ny 18/12/20  Eto no alainao

 

Première session extraordinaire (du 04/03/20 au 15/03/20)

Loi n°2020-001 portant  ratification des Ordonnances n°2019-008, n°2019-012 et n°2019-013 du 15 juillet 2019 abrogeant respectivement toutes les dispositions de la Loi n°2017-011 du 28 juillet 2017 portant Politique Nationale du Cinéma et de l’Image Animée, de la Loi n°97-035 du 1er décembre 1997 portant création du Fonds d’Entretien Routier et de la Loi n°2005-046 du 24 avril 2005 portant création de l’Autorité Routière    lien

Loi n°2020-002 portant ratification des Ordonnances :
–    n°2019-001 du 10 mai 2019 relative au Patrimoine Routier ;
–    n°2019-007 du 06 juin 2019 relative à l’Ordre National Malagasy ;
–    n°2019-015 du 15 juillet 2019 relative au recouvrement des avoirs illicites.  lien

Résumés des textes adoptés au cours de la première session extraordinaire (du 04/03/20 au 15/03/20)  Télécharger ici.

Famintinana ireo rijan-teny lany nandritra ny fotoam-pivoriana tsy ara-potoana voalohany (ny 04/03.20 ka hatramin’ny 15/03/20)  Eto no alainao

Première session ordinaire(du 05/05/20 au 03/04/20)

Loi n°2020-003 sur l’Agriculture biologique à Madagascar   lien

Loi n°2020-004 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Modernisation du Réseau de Télécommunication de Madagascar, conclu le 19 février 2020 entre la République de Madagascar et l’EXPORT IMPORT BANQUE DE CHINE  lien 

Loi n°2020-005 sur les assurances  lien

Loi n°2020-006 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 2016-029 du 24 août 2016 portant Code de la Communication Médiatisée lien

Loi n°2020-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 6 février 2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD)  lien 

Loi n°2020-008 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de Renforcement et d’Interconnexion des Réseaux de Transport d’Energie Electrique à Madagascar PRIRTEM I, conclu le 6 février   2020 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement (

agissant à titre d’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition – BAD/FAT)  lien 

Loi n°2020-009 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet JIRAMA WATER III, conclu le 9 décembre 2019 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)  lien  

Loi n°2020-010 portant Loi de finances pour 2020  lien

Loi n°2020-011 sur la loi bancaire  lien    

Résumés des textes adoptés au cours de la première session ordinaire année 2020 (du 05/05/20 au 03/04/20)  Télécharger ici

Famintinana ireo rijan-teny lany nandritra ny fotoam-pivoriana ara-potoana voalohany amin’ny taona 2020  Eto no alainao

Deuxième session extraordinaire (du 26/08/20 au 03/09/20)

Loi n°2020-012 portant ratification de l’Ordonnance n° 2019-002 du 15 mai 2019 portant Loi organique modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi organique n° 2018-008 du 11 mai 2018 relative au régime général des élections et des référendums ; de l’Ordonnance n° 2019-006 du 28 mai 2019 portant Loi organique modifiant certaines dispositions de la  Loi organique n° 2015-007 du 03 mars 2015 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat  ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation des Sénateurs de Madagascar, et de l’Ordonnance n° 2019-009 du 15 juillet 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi modifiée n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code minier.       Lien

Tableaux récapitulatifs de l’adoption de textes_Deuxième législature de la Quatrième République  lien

Résumé du texte adopté durant la session extraordinaire, du 26 août 2020 au 03 septembre 2020   lien  

Famintinana ny rijan-teny lany nandritra ny fivoriana tsy ara-potoana, ny faha-26 aogositra ka hatramin’ny 03 septambra 2020   rohy

Session budgétaire du 15/10/19 au 13/12/19 – Deuxième législature de la IVème République

Tableaux récapitulatif    lien

 Loi n°2019-003 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, conclu le 12 juin 2019 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)    lien

Loi organique n°2019-004 complétant et modifiant l’article 82 alinéa 2 de l’Ordonnance n°2005-005 du  22  mars 2006 relative au Statut de la Magistrature    lien

Loi n°2019-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du Projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky, conclu  le 17 septembre 2019 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)    lien

Loi n°2019-006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du programme Catastrophe Deferred Drawdown Option (CAT DDO) entre la République  de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)    lien

Loi n°2019-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement  du Projet d’Appui à la Connectivité des Transports (PACT) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA)     lien

Loi n°2019-008 relative à la lutte contre les Violences Basées sur le Genre      lien

Loi n°2019-009 régissant les opérations de pension livrée sur le marché  financier lien

Résumés des textes adoptés au cours de la session budgétaire du 15/10/19 au 13/12/19  lien

Famintinana ireo rijan-teny lany nandritra ny fotoam-pivoriana ara-potoana faharoa amin’ny taona 2019- ny 15/10/19 ka hatramin’ny 13/12/19  rohy

PREMIERE LEGISLATURE DE LA QUATRIEME REPUBLIQUE

Session extraordinaire du 30/01/19 au 05/02/19 – Première législature de la IVème République

Tableaux récapitulatifs    lien

Loi  n°2019-001 déléguant le pouvoir de légiférer au Président de la République               lien

Loi organique n°2019-002 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2018–010 du 11 mai 2018 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale             lien

Année 2018     Tableaux récapitulatifs des projets de loi adoptés pendant l’année 2018   lien 

Sessions extraordinaires du 05/03/18 au 09/03/18, du 23/03/18 au 03/04/18, du 05/04/18 au 16/04/18

Tableaux récapitulatifs    lien

Loi n°2018-001 autorisant la ratification des statuts de l’« Asian Infrastructure  Investment Bank » (AIIB)        lien

Loi n°2018-002 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet de modernisation des réseaux routiers de Madagascar, conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne  d’Investissement (BEI)    lien

Loi n°2018-003 autorisant  la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet « JIRAMA  ANDEKALEKA HYDRO EXPANSION » entre la  République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)    lien

 Loi n°2018-005 autorisant la ratification de l’Accord-cadre de l’Alliance solaire Internationale par la République de Madagascar    lien

Loi n°2018–004 relative à l’organisation et à la réglementation des activités statistiques       lien

Loi n°2018-006 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire pour un appui à la restructuration de la Compagnie Air Madagascar entre la République de Madagascar, la Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur, et TMF Global – Services (UK) Limited, en qualité d’Agent    lien

Loi n°2018-007 autorisant la ratification de l’Accord de contre-Indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD) en qualité de Garant et la Banque Africaine de Développement (BAD) en qualité de Garant         lien

Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et des référendums    lien

Loi organique n°2018-009 relative à l’élection du Président de la République     lien

Loi organique n°2018-010 relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale        lien

Loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes        lien

Résolution n°01-2019/R portant Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale        lien

Résumés des textes adoptés au cours des sessions extraordinaires du 03/05/18 au 09/05/18 , du 23/03/18 au 03/04/18, du 05/04/18 au 16/04/18 Télécharger ici

Famintinana ireo rijan-teny lany nandritra ireo fotoam-pivoriana tsy ara-potoana  amin’ny taona 2018             ny 03/05/18 ka hatramin’ny 09/05/18, ny 23/03/18 ka hatramin’ny 03/04/18 ary ny 05/04/18 ka hatramin’ny 16/04/18  Eto no alainao 

Première session ordinaire du 01/05/18 et au 29/06/18 -Première législature de la IVème République

Tableaux récapitulatifs    lien

Loi n°2018-012 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques (ARC)     lien

Loi n°2018-013 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Promotion de l’Entreprenariat des Jeunes dans l’Agriculture et l’Agro-industrie (PEJAA) conclu le 12 février 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)       lien

Loi n°2018-015 autorisant la ratification de l’Accord d’établissement de la Commission Mixte entre la République de Madagascar et la République de Maurice    lien

Loi n°2018-016 autorisant la ratification de l’Accord Cadre Général de Coopération entre la République de Madagascar et la République de Maurice      lien

Loi n°2018-017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Inclusion Financière conclu le 19 avril 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)     lien

Loi n°2018-018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement Projet de Désenclavement des Quartiers précaires de l’Agglomération d’Antananarivo-Lalankely III, conclu le 02 mai 2018 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)     lien

Loi n°2018-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Développement Urbain Intégré et de Résilience (PRODUIR) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)        lien

Loi n°2018-020 portant refonte de la loi sur la concurrence      lien

Loi n°2018-021  autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Programme de Développement des Filières Agricoles (DEFIS) conclu le 22 avril 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)      lien

Loi n°2018-022 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à l’Education de Base (PAEB) conclu le 19 avril 2018 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)     lien

Loi n°2018-023 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Ivato-Tsarasaotra et de la liaison du Boulevard de l’Europe au Village de la Francophonie, conclu le 18 mai 2018 entre la République de Madagascar et l’Export-Import Banque de Chine  lien

Loi n°2018-024 portant loi de finances rectificative pour 2018  LFR 2018

Session budgétaire du 16/10/18 au 15/12/18 — Première législature de la IVème République

Tableaux récapitulatifs     lien

Loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar lien

Loi n°2018-026 portant refonte de certaines dispositions de la loi sur le Code de la Pêche et de l’Aquaculture        Loi n°2018-025

Loi n°2018-027 relative à  l’état civil  lien

Loi n°2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2014-007 du 22 juillet 2014  portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme — lien —

Loi n°2018-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) conclu le 1er juin 2018 entre la République de Madagascar et le Fonds de Développement Agricole (FIDA) –Financement Additionnel   lien

Loi n°2018-030 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Construction de centrales électriques hybrides photovoltaïques/Diesel conclu le 23 mai 2018 entre la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume de Belgique  lien

Loi n°2018-031 autorisant la ratification de la Convention n° 143 sur les travailleurs migrants (Dispositions complémentaires), 1975  lien

Loi n°2018-032 autorisant la ratification de la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978  lien

Loi n°2018-033 autorisant la ratification de la Convention n°154 sur la négociation collective, 1981  lien

Loi n°2018–034 autorisant la ratification de la Convention n°181 concernant les agences d’emploi privées, 1997   lien

Loi n°2018-035 autorisant la ratification de la Convention n°189 concernant les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011  lien

Loi n°2018–036 autorisant la ratification du Protocole n°29 de 2014 relatif à la Convention n°29 sur le travail forcé, 1930   lien

Loi n°2018-038 autorisant la ratification des statuts de la « Banque de l’Afrique de l’Est et de l’Afrique Australe pour le Commerce et le Développement ou « Trade and Dévelopement Bank » (TDB)  lien

Loi n°2018-039 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Amélioration de la Gestion   des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE)-Financement Additionnel, conclu le 05 octobre 2018 entre la  République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)  lien

Loi n°2018-040 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Aménagement et d’Extension de la voie rapide reliant le Port de Toamasina et la RN2 conclu le 03 septembre 2018 entre la République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine  lien

Loi  n°2018-041 autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et le Royaume des Pays-Bas signé le 06 novembre 2008  lien

Loi n°2018-042 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Pôles Intégrés de Croissance et Projet SOP-2  (PIC2.2) » conclu le 24 octobre 2018   entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)  lien

Loi n°2018-043 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme  lien

Année 2017  Tableaux récapitulatifs des projets de loi adoptés pendant l’année 2017    lien

Session ordinaire du 02 mai 2017 au 30 juin 2017

Tableaux récapitulatifs      lien 

Loi n°2017-001 instituant l’Ordre National Malagasy

Loi n°2017-002 portant Code de la Route  à à Madagascar

Loi n°2017-003 autorisant la ratification du contrat de crédit relatif à un prêt de soutien budgétaire entre la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch, en qualité d’Arrangeur et TMF Global-Services (UK) Limited, en qualité d’Agent

Loin°2017-004 autorisant la ratification de l’Accord de contre-indemnisation aux fins de garantir le prêt contracté par la République de Madagascar et Deutsche Bank AG, London Branch entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD), en qualité de Garant

Loi n°2017-005 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au Projet d’Extension du Port de Toamasina conclu le 23 mars 2017 entre la République de Madagascar et la Japan International Cooperation Agency (JICA)

Loi n°2017-006 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Projet Agriculture Durable par une Approche Paysage », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA)

Loi n°2017-007 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du « Deuxième Projet dans le cadre de la phase 1 du Programme de gouvernance des pêches et de croissance partagée dans le Sud-Ouest de l’Océan Indien – Madagascar (SWIOFish2)», conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale pour le Développement (IDA)

Loi  n°2017-008 autorisant la ratification  de l’Accord Prêt  relatif au financement du « Projet de Renforcement des Capacités Statistiques (STATCAP) », conclu le 20 avril 2017 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale  pour le Développement (IDA)

Loi n°2017-009 portant loi de finances rectificative pour 2017

Loi n°2017-010 autorisant la ratification par Madagascar du protocole portant amendement de l’Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent  au Commerce (ADPIC) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Loi n°2017-012 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure spéciale pour les petits
litiges civils et commerciaux

Loi n°2017-013 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVE A LA DEFENSE DES PARTIES, L’ENQUETE PRELIMINAIRE ET LA DETENTION PREVENTIVE AU COURS DE LA POURSUITE ET DE L’INSTRUCTION

Loi n°2017–014 relative à l’adoption

Loi n°2017-015 portant loi de Règlement 2015

Loi n°2017-016 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la route « Soanierana Ivongo – Vahibe» conclu le 05 mai 2017 entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien de Développement (FSD)

Loi n° 2017-017 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du «Projet  Agriculture Durable par une Approche Paysage » (PADAP) entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

Deuxième session ordinaire ou session budgétaire du  17 octobre 2017 au 15 décembre 2017

Tableaux récapitulatifs   lien

Loi n°2017-018 régissant le Système Intégré d’Information de Banky Foiben’i Madagasikara

Loi n°2017-019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet « Usines d’engrais », conclu le 28 juin 2017 entre la République de Madagascar et l’Eximbank d  l’Inde –Financement Additionnel

Loi n°2017-020 portant Code de l’Electricité à Madagascar

Loi n°2017-021 portant réforme du Fonds National de l’Electricité (FNE)

Loi n°2017-022 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance des enfants dans le cadre de l’enregistrement rétroactif des naissances et des adultes dans le cadre de l’opération Carte d’Identité Nationale (CIN)

Loi n°2017-023 relative aux Zones Economiques Spéciales

Loi n°2017-024 portant loi de finances pour 2018

Loi n°2017-025 portant création d’une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d’un fonds de gestion de cette contribution

Loi n°2017–026 sur la Microfinance

Loi n°2017–027 relative à la coopération internationale en matière pénale

Loi n°2017-028 relative à la politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar

Loi n°2017-029 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet  « Voie Rapide reliant l’Aéroport International d’Ivato et le Boulevard de l’Europe » conclu le 30 août 2017 entre  la  République de Madagascar et l’EXIM Bank de Chine

Loi n°2017-030 autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Banque Africaine d’Import-Export (AFREXIMBANK)

Loi n°2017-031 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière  d’Impôts sur le Revenu

Loi n°2017-032 autorisant la ratification de la Convention fiscale de non double imposition conclue entre le Gouvernement de Madagascar et le Gouvernement du Canada en vue d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’Impôts sur le Revenu

Loi n°2017-033 autorisant la ratification du Deuxième Protocole de 1999 relatif à la Convention de La Haye de 1954 de l’UNESCO  pour la protection des biens culturels  en cas de conflit armé

Loi n°2017-034  autorisant la ratification de la Convention d’UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés signée à Rome, le 24 juin 1995

Loi n°2017-035 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissures nuisibles sur les navires (AFS 2001)

Loi n°2017-036 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 2002 à la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages (PAL 2002)

Loi n°2017-037 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1997 à la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (Protocole 1997 MARPOL)

Loi n°2017-038 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1966 sur la ligne des charges (Protocole 1988 LL)

Loi n°2017-039 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 à la Convention internationale de 1974 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer (PROTOCOLE 1988 SOLAS)

Loi  n°2017-040 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves (WRC 2007)

Loi n°2017-041 autorisant l’adhésion de Madagascar  à la Convention internationale de 1989 sur l’assistance

Loi n°2017-042 relative à la  ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Loi n°2017-043 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification Familiale

Loi n°2017-044 modifiant certaines dispositions de la Loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

Loi n°2017-045 régissant l’activité et le contrôle des Bureaux d’Information sur le Crédit

Loi n°2017-046 fixant le régime juridique de l’immatriculation et de la propriété foncière titrée

Loi n°2017-047 sur le Développement de l’Industrie (LDI)

Loi n°2017-048 régissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et de l’alimentation animale

Loi n°2017-049 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

Loi n°2017-050 autorisant la ratification des statuts de l’AFRICA 50

Loi n°2017-051 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Programme de développement des filières agricoles (DEFIS) entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

Année 2016  Tableaux récapitulatifs des projets de loi adoptés pendant l’année 2016    lien

Session ordinaire ou session budgétaire du  03 mai 2016 au 01 juillet 2016

Tableaux récapitulatifs   lien

Loi n°2016-001  Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement  du Projet de Croissance Agricole  et de Sécurisation Foncière (CASEF),  conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale  de Développement  (IDA)

Loi n°2016-002  Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement  du Projet d’Amélioration de la Gestion des Opérations du Secteur de l’Electricité (PAGOSE) conclu le 8 avril 2016 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2016-003  Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui aux Réformes de la Gestion Economique (PARGE) conclu le 26 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Loi n°2016-004  Portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar

Loi n°2016-005 Portant organisation générale de la défense nationale

Loi n°2016-006  Portant organisation et attributions du Haut Conseil de la Défense Nationale

Loi n°2016-007 Portant loi de finances rectificative

Loi n°2016-008 Autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine des Valeurs et des Principes de la Décentralisation, de la Gouvernance Locale et  du Développement Local

Loi n°2016-009  Relative au contrôle financier

Loi n°2016-010 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route « Soanierana Ivongo-Mananara Nord » conclu le 15 avril 2016 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)

Loi n°2016-011 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement  du projet Post  Disaster Infrastructure Reconstruction, conclu le 23 juin 2016 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

Loi n°2016-012  autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du projet Développement Réseau Péri-Urbain Antananarivo, conclu le 23 juin 2016 entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)

Loi n°2016-013  Autorisant la ratification de la Convention de Crédit relatif au financement du projet de prolongement de la ROCADE urbaine Est et Nord-Est d’Antananarivo, conclu le 23 juin 2016 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

Loi n°2016-014  Autorisant la ratification de l’amendement de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui au Renforcement des Organisations Professionnelles et aux services Agricoles (AROPA)-Financement Supplémentaire- conclu le 23 mai 2016  entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

Loi n°2016-015 Fixant les règles relatives au Conseil de l’Ordre National Malagasy

Loi n°2016-016 Portant loi de règlement pour 2012

Loi n°2016-017 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES  DISPOSITIONS DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE MALAGASY

Loi n°2016-018 RELATIVE AUX MESURES ET A LA PROCÉDURE  APPLICABLES AUX ENFANTS EN CONFLIT AVEC LA LOI

Loi n°2016-019 Autorisant la ratification de l’Accord de Paris de la Convention  Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques

Loi n°2016-020 SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

Loi n°2016-021 SUR LES PÔLES ANTI-CORRUPTION

Loi n°2016-022 Autorisant la ratification de l’Accord International de 2006 sur les Bois Tropicaux  (AIBT 2006)

Loi n°2016-023 Autorisant la ratification de l’Amendement du 8 juillet 2005 à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires

Loi n°2016-024 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1986 sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique

Loi n°2016-025 autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et  sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs

Loi n°2016-026 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1986 sur la notification rapide d’un accident nucléaire

Loi n°2016-027 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1994 sur la sûreté nucléaire

Loi n°2016-028 Autorisant l’adhésion  à  la Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

 

Loi n°2016-029 PORTANT CODE DE LA COMMUNICATION MÉDIATISÉE

Loi ORGANIQUE n°2016-030 complétant certaines dispositions de la Loi organique n° 2014 – 018 du 12 septembre 2014 régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires

Loi n°2016-031 MODIFIANT ET COMPLÉTANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N°2014-006 DU 17 JUILLET 2014 SUR LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

Loi n°2016-032 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2017

Loi n°2016-034 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme d’Appui aux Réformes du Secteur de l’Énergie (PARSE) conclu le 25 novembre 2016 entre la  République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Loi n°2016-036 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du “Programme Intégré d’Assainissement d’Antananarivo ” (PIAA), conclu le 26 novembre 2016  entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

Loi n°2016-037 RELATIVE A LA RÉCONCILIATION NATIONALE

Loi n°2016-038 Modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy

Loi n°2016-039 Modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile Malagasy

Loi n°2016-040 Autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et le Gouvernement de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine signé le 15 décembre 2014

Loi n°2016-041 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention sur le Règlement Intérnational de 1972 pour prévenir les abordages en mer

Loi n°2016-042 Autorisant l’adhésion de Madagascar au protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes (LLMC 1996)

Loi n°2016-043 Autorisant l’adhésion de Madagascar à l’Accord relatif aux mesures du ressort  de l’Etat  du Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

Loi n°2016-044 Autorisant la ratification de l’Accord aérien entre la République de Madagascar et les Emirats Arabes Unis signé le 29 octobre 2015

Loi n°2016-045 Autorisant la ratification du Protocole pour éliminer le Commerce illicite des Produits du tabac à Madagascar

Loi n°2016-047 PORTANT LOI DE RÈGLEMENT 2014

Loi n°2016-048 Autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996)

Loi n°2016-049 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes (Convention SAR 1979)

Loi n°2016-050 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale de 1969 sur le jaugeage des navires

Loi n°2016-051 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention Internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (Convention BWM 2004)

Loi n°2016-052 Autorisant la ratification par Madagascar du Protocole à l’Acte constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain

Loi n°2016-053 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux Droits  civils et Politiques visant à abolir la peine de mort

Loi n°2016-054 Autorisant la ratification par Madagascar du Protocole Facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Loi n°2016-055 Portant Code des Marchés Publics

Loi n°2016-056 SUR LA MONNAIE ÉLECTRONIQUE ET LES ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Loi n°2016-057 Complétant certaines dispositions de la Loi n°2016-004 du 29 juillet 2016 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar

Loi n°2016-058 Portant création d’un Fonds National de Vaccination

Loi n°2016-059 Portant organisation et attributions du Haut Conseil  de la  Défense  Nationale

Loi n°2016-060 Relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance, dans le cadre de « l’opération Carte Nationale d’Identité (CNI) »

Année 2015  Tableaux récapitulatifs des projets de loi adoptés pendant l’année 2015   lien

Session extraordinaire du 13 janvier 2015 au 23 janvier 2015

Tableaux récapitulatifs      lien

Loi n°2015-001 Relative au Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit

Loi n°2015-002 Complétant l’annexe n°01 de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.

Loi n°2015-003 Portant  Charte de l’Environnement Malagasy actualisée

Loi n°2015-004 Relative aux Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier

Loi n°2015-005 Portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Loi n°2015-006 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2012-011 du 13 août 2012 portant Code Malagasy de l’Aviation Civile

Loi ORGANIQUE n°2015-007 fixant les règles relatives au fonctionnement du Sénat  ainsi qu’aux modalités d’élection et de désignation  des Sénateurs de Madagascar

Session extraordinaire du 16 mars 2015 au 20 mars 2015

Tableau récapitulatif       lien

Loi n°2015-008 Modifiant certaines dispositions de la loi n° 2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élection, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

Loi n°2015-009 Portant statut particulier de la Commune Urbaine de Nosy Be

Loi n°2015-010 Portant statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie

Loi n°2015-011 portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar (après avis HCC)

Loi n°2015-011 Portant statut particulier d’Antananarivo, Capitale de la République de Madagascar

Session ordinaire du 05 mai 2015 au 03 juillet 2015

Tableaux récapitulatifs     lien

Loi n°2015-012 Autorisant la ratification de la Convention de Dublin (IRLANDE)  sur les armes à sous-munitions

Loi n°2015-013 Portant transfert des terres ayant appartenu aux colons au profit des citoyens malagasy

Loi n°2015-014 Sur les garanties et la protection des consommateurs

Loi n°2015-015 Relative au volontariat à Madagascar

Loi n°2015-016 Autorisant la ratification du Protocole III additionnel aux Conventions de Genève relatif aux  Emblèmes

Loi n°2015-017 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet  d’Extension du Périmètre de Bas – Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar,  la Banque Africaine de Développement  et  le Fonds Africain de Développement (BAD/FAD)

Loi n°2015-018 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet  d’Extension du Périmètre de Bas – Mangoky conclu le 06 mars 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Loi n°2015-019 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financementdu Projet d’Aménagement et d’Asphaltage de la Route Nationale N°5 (RN5) Soanierana Ivongo- Mananara Nord  conclu le 20 novembre 2014entre la  République de Madagascaret le Fonds d’Abu Dhabi pour le développement

Session extraordinaire du 29 septembre 2015 au 09 octobre 2015

Tableaux récapitulatifs      lien

Loi n°2015-020 relative à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales dénommée « Commission Electorale Nationale Indépendante »

Session budgétaire du 20 octobre 2015 au 18 décembre 2015

Tableaux récapitulatifs     lien 

Loi n°2015-021  Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de construction de la Route « Soanierana Ivongo-Vahibe » conclu le 27 mai 2015 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)

Loi n°2015-022 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement  du Projet d’amélioration de l’accès énergétique dans les Pôles Intégrés de Croissance (PIC2 Energie) conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)

Loi n°2015-023  Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement  du Projet d’Aménagement et de Mise en Valeur du Périmètre Irrigué  de la Beboka conclu le 16 juin 2015 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)

Loi n°2015-024  Portant octroi de Fonds Local de Développement au profit des CollectivitésTerritoriales Décentralisées de base

Loi n°2015-025 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financementdu Projet Centres Nationaux  de Gestion de Catastrophes, conclu le 07 septembre 2015 entre la République de Madagascar et la  Banque Export-Import de Corée

Loi n°2015-026  PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015

Loi n°2015-027 Autorisant la ratification par Madagascar  de la  Convention de l’entraide judiciaire et d’extradition contre le terrorisme  des pays francophones d’Afrique du 16 mai 2008

Loi n°2015-028 PORTANT LOI DE REGLEMENT 2009

Loi n°2015-029 Portant Loi de Règlement pour 2010

Loi n°2015-030 Portant Loi de Règlement pour 2011

Loi n°2015-031 Relative à la Politique Nationale de Gestion des Risques  et des Catastrophes

Loi n°2015-032 Autorisant la ratification de l’adhésion de Madagascar au Centre du Riz pour l’Afrique (Africa Rice)

Loi n°2015-033 Autorisant la ratification par Madagascar de l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Loi n°2015-034 Autorisant la ratification par Madagascar de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance

Loi n°2015-035 Modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure civile malagasy modifié par la Loi n°2001-022 du 09 avril 2003  modifiant et complétant  certaines dispositions du Code de procédure civile

Loi n°2015-036 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°66-003 du 02 juillet 1966 relative a la Théorie Générale des Obligations

Loi n°2015-037 Sur le régime juridique des baux commerciaux

Loi n°2015-038 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2004-028 du 09 septembre 2004 portant Politique Nationale de la Jeunesse

Loi n°2015-039 Sur le Partenariat Public Privé

Loi n°2015-040 Portant orientation de la Politique Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (PNEFP)

Loi n°2015-041 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de réhabilitation de la Route Nationale secondaire  RN 43 – “Soavinandriana-Faratsiho-Sambaina” (phase 2), conclu le 05 novembre 2015 entre la  Républiquede Madagascar et le Fonds  Saoudien  pour le Développement (FSD)

Loi n°2015-042 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du  Projet d’Appui à la Promotion des Investissements (PAPI), conclu le 28 septembre 2015 entre la  République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Loi n°2015-043 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet d’Appui à la Promotion des Investissements (PAPI), conclu le 28 septembre 2015 entre la  République de Madagascar, le Fonds Africain de Développement (FAD),  et la Banque Africaine de Développement (BAD)

Loi n°2015-044 Autorisant la ratification de l’amendement de l’Accord de Financement n°737-MG approuvé   le 18 décembre 2007 du Programme de Soutien aux Pôles de micro Entreprises Rurales  et  aux Economies Régionales (PROSPERER)  conclu le 21 octobre 2015 entre la République de Madagascar et  le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

Loi n°2015-045 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt  relatif au Projet Filets Sociaux de Sécurité (FSS) conclu le 13 novembre 2015 entre la  République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2015-046 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet Jeunes Entreprises Rurales dans le Moyen-Ouest (PROJERMO), conclu le 09 novembre  2015 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Loi n°2015-047 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition relatif au financement du Projet Jeunes Entreprises Rurales dans le Moyen-Ouest (PROJERMO), conclu le 09 novembre  2015 entre la  République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD)  et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Loi n°2015-048 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt Budgétaire relatif au financement de l’Opération de Politique de Développement de Résilience (OPDR)entre la  République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2015-049 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui au Développement du Menabe et Melaky Phase II (AD2M-II), conclu le 21 octobre 2015 entre la République de Madagascar, le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fudiciaire pour le Programme d’Adaptation de l’Agriculture Paysanne(ASAP)

Loi n°2015-050 PORTANT LOI DE FINANCESPOUR 2016

Loi n°2015-051 Portant Orientation de l’aménagement du Territoire

Loi n°2015-052 Relative à l’Urbanisme et à l’Habitat

Loi n°2015-053 Portant Code de la pêche et de l’aquaculture

Loi n°2015-054 Portant Code de l’artisanat

Loi n°2015-055 Autorisant la ratification  du Traité sur le Commerce des Armes

Loi n°2015-056 Portant création de la « chaine spéciale de lutte contre le trafic de bois de rose et/ou de bois d’ébène » et répression des infractions relatives aux bois de roseet/ou bois d’ébène

Année 2014  Tableaux récapitulatifs des projets de loi adoptés pendant l’année 2014   lien

Session ordinaire du 06 mai 2014 au 04 juillet 2014

Tableaux récapitulatifs      lien

Loi n° 2014-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Urgence de Sécurité Alimentaire et Protection Sociale (PURSAPS) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2014-002 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel pour le Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels d’Education de Nutrition et de la Santé (PAUSENS-FA) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2014-003 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement  du Projet routier Soanierana Ivongo-Mananara Nord-RN5 conclu le 27 décembre 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds Kowetien pour le  Développement Economique Arabe (FKDEA)

Loi n°2014-004 PORTANT LOIDE REGLEMENT  POUR 2007

Loi n°2014-005 Contre le terrorisme et la criminalité transnationale organisée

Loi n°2014-006 sur la lutte contre la cybercriminalité

Loi n°2014-007 Portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme

Loi n°2014-008 Autorisant la ratification de la Convention Internationale conclue entre la République de Madagascar et les Etats Parties de la Conférence de l’UNESCO relative à la coopération anti-dopage dans le Sport

 Loi organique n° 2014-009  MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ORDONNANCE N°2014-001 FIXANT LES REGLES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE  NATIONALE

Session extraordinaire du 30 juillet 2014 au 08 août 2014

Tableaux récapitulatifs    lien

Loi n°2014-010 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales

Loi N°2014-011 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014

Loi n°2014-012 Régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement central

Loi n°2014-013 Fixant la procédure applicable aux infractions financières, budgétaires et comptables de gestion des finances publiques

Loi n°2014-014 Relative aux sociétés commerciales à participation publique

Loi n°2014-015 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2003-038 du 03 septembre 2004 sur le Fonds de Commerce

Loi n°2014-016 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2003-041 du 03 septembre 2004 sur les sûretés

Loi n°2014-017 Autorisant la ratification de l’Arrangement entre Madagascar, la France et l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale signée à Dakar le 21 mai 2014

Session extraordinaire du 11 août 2014 au 22 août 2014

Tableaux récapitulatifs     lien

Loi organique n° 2014-018 Régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que celles de la gestion de leurs propres affaires

Loi organique n°2014-019 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi Organique n°2007-039 du 14 janvier 2008, modifiée et complétée par la Loi Organique n°2011-006 du 1er août 2011 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature

Loi n°2014-020 Relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes

Loi n°2014-021 Relative à la représentation de l’Etat

Session budgétaire du 21 octobre 2014 au 19 décembre 2014

Tableaux récapitulatifs    lien

Loi n°2014-022 Portant ratification de l’Amendement de Doha au Protocole  de Kyoto de la Convention  Cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique

Loi n°2014-023 Autorisant la ratification de la Convention Internationale de 2001  sur la Responsabilité Civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (Convention « hydrocarbures de soute »),  adoptée à Londres le 23 mars 2001

Loi n°2014-024 SUR LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES

Loi n°2014-025 SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Loi n°2014-026 FIXANT LES PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES

Loi n°2014-027 Autorisant la  ratification du Protocole de  2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les Substances Nocives et potentiellement Dangereuses (OPRC – HNS 2000), adopté à Londres le 15 mars 2000

Loi n°2014-028 Autorisant la ratification de la Convention de Minamata sur le mercure

Loi n°2014-029 Autorisant la ratification de l’Accord signé le 19 novembre 2008 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la Confédération Suisse, relatif à la Promotion et  la Protection réciproque des Investissements

Loi n°2014-030 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2015

Loi n°2014-031 Autorisant la ratification de la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées

Loi n°2014-032 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement  du Projet de réhabilitation de la Route Nationale secondaire RN 43 – “Faratsiho-Sambaina”conclu le 22 août 2014 entre la  République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)

Loi n°2014-033 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt de la Facilité d’Appui à la Transition pour le financement  du Programme d’Urgence pour la Relance Economique (PURE) conclu le 14 novembre 2014 entre la  République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD),  et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Loi organique n°2014-034 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n°2014-001 portant loi organique fixant les règles relatives au fonctionnementde l’Assemblée nationale

Loi n°2014-035 portant abolition de la peine de mort

Loi n°2014-036 PORTANT  LOI  DE REGLEMENT POUR 2008

Loi n°2014-037 Portant Code de la Route à Madagascar

Loi n°2014-038 Sur la protection des données à caractère personnel

Loi n°2014-039 Portant quelques droits et privilèges inhérents aux fonctions des Députés

Loi n°2014-040 Sur la lutte contre la traite des êtres humains

Loi n°2014-041 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Programme Economique et Financier 2014/2015 conclu le 25 novembre 2014 entre la  République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD)

Loi n°2014-042 Régissant la Remise en état, la Gestion, l’Entretien,  la Préservation et la Police des Réseaux Hydroagricoles

Loi n°2014-043 Relative à la HAUTE COUR DE JUSTICE

Loi n°2014-044 Autorisant la ratification de l’adhésion de Madagascar au protocole sur le Fonds du COMESA

Loi n°2014-045 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Deuxième Projet de Corridor et de Pôles Intégrés de Croissance (PIC – 2) entre la  République de Madagascar  et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2014-046 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt Budgétaire relatif au financement de l’Opération de Politique de Développement du Réengagement (OPDR) entre la  République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Résolution-Année 2014

ORDONNANCE n°2014-001 Portant Loi organique fixant les règles relatives au fonctionnement de l’Assemblée Nationale

FEHIN-KEVITRA LAHARANA FAHA-01-2014 /R

RESOLUTION N°002-2014/R Tendant à la création d’une Commission d’Enquête Parlementaire sur les problèmes fonciers à Madagascar

FEHIN-KEVITRA  LAHARANA FAHA-003-2014/R Mikasika ny fanarenana ny toekarena

TOLO-PEHIN-KEVITRA LAHARANA FAHA 002-2014/R

Année 2013

Session ordinaire du 07 mai 2013 au 05 juillet 2013

Tableaux récapitulatifs    lien

Loi n°2013-001 Relative aux privilèges statutaires des anciens Présidents de la République  et anciens Chefs d’Etat

Loi n°2013-002 Modifiant certaines dispositions  de la Loi n° 95-034 du 03 octobre 1995autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations

Loi n°2013-003 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement N°1506P relatif au Projet d’Aménagement d’Infrastructures Routières (PAIR) conclu le 29 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID)

Loi n°2013-004 Régissant la vacance de la Présidence de la Transition

Loi n°2013-005 Autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord de Financement N°689-MG en date du 19 mai 2006, amendé le 14 décembre 2012 du Projet d’Appui au Développement de Menabe et Melaky (AD2M) relatif à un prêt additionnel conclu le 02 janvier 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

Loi n°2013-006 Autorisant la ratification de l’Amendement de l’Accord de Financement N°737-MG en date du 18 décembre 2007 du Programme de soutien aux pôles de micro entreprises rurales et aux économies régionales  (PROSPERER) relatif à un prêt additionnel conclu le 30 avril 2013 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA)

Loi n°2013-007 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement N°1505P  conclu le 29 avril 2013 du Projet de Construction et d’Equipement du Siège  de l’Institut National des Sciences Comptables et de l’Administration d’Entreprise (INSCAE) entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement   International (OFID)

 

Loi n°2013-008 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2012-014 du 30 juillet 2012  portant création d’une Chambre spéciale dénommée« Cour Électorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle

Loi n°2013-009 Autorisant la ratification de l’Accord International de 1992 sur le Sucre

Loi n°2013-010 Autorisant la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique

Loi n°2013-011 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2001-006 du 9 avril 2003 organisant la profession d’Avocat

Session budgétaire du 15 octobre  2013 au 15 décembre 2013

Tableaux récapitulatifs  lien 

Loi n°2013-012 PORTANT LOI DE FINANCESPOUR 2014

Loi n°2013-013 Sur la Production et la Commercialisation de l’Ethanol Combustible

Loi n°2013-014 Autorisant l’adhésion à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Loi n°2013-015 Autorisant la ratification du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT) et du Traité de l’OMPI sur les interprétations, exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Loi n°2013-016 Autorisant la ratification de la Convention Internationale de Rome sur la protection des artistes-interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

Loi n°2013-017 RELATIVE A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE  IMMATERIEL NATIONAL

Loi n°2013-018 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L’ACCORD DE FLORENCE ET SON PROTOCOLE DE NAIROBI

Loi n°2013-019 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL SUBAQUATIQUE SIGNEE A PARIS 02 NOVEMBRE 2001

Loi n°2013-020 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation  des Infrastructures Agricoles de la Région Sud Ouest (PRIASO) conclu le 08 juillet 2013 entre la  République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD) agissant en qualité d’administrateur du Fonds Spécial du Nigéria

Loi n°2013-021 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet de Réhabilitation des Infrastructures Agricoles de la Région Sud Ouest (PRIASO) conclu le 08 juillet 2013 entre la  République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD)

Loi n°2013-022 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement du Projet d’Appui à la Gouvernance Institutionnelle (PAGI)entre la  République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement (BAD)

Année 2012

Session extraordinaire du 09 janvier 2012  au 21 janvier 2012 

Tableaux récapitulatifs    lien

Loi n°2012-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 12 octobre 2011, entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Financement Additionnel du Projet d’Appui au Troisième Programme Environnemental (PE III)

Loi n°2012-002 Autorisant la ratification de l’Accord de Don conclu le 12 octobre 2011, entre la République de Madagascar et la Banque Mondiale relatif au Financement Additionnel du Projet d’Appui au Troisième Programme Environnemental (PE III)

Loi n°2012-003 Autorisant la ratification de l’Accord de Cotonou révisé pour la deuxième fois, conclu le   22 juin 2010 entre les pays de l’ACP et les pays de l’Union Européenne à Ouagadougou (Burkina Faso)

Loi n°2012-004 Fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions d’une structure nationale indépendante dénommée Commission Électorale Nationale Indépendante pour la transition

Session extraordinaire du 14 février  2012 au 26 février 2012  

Tableaux récapitulatifs    lien

Loi Organique n°2012-005 Portant Code Electoral

Session extraordinaire du 03 avril 2012 au 13 avril 2012

Tableaux récapitulatifs     lien

Loi n°2012-006 Portant Code d’Ethique et de Bonne Conduite Politique des Acteurs Politiques pendant la Transition

Loi n°2012-007 Portant amnistie pour la réconciliation nationale

Sessions ordinaire du 01 mai 2012 au 09 juin 2012

Tableaux récapitulatifs    lien

Loi n°2012-008 Autorisant la ratification de  la Convention révisée relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar adoptée à Ouagadougou et signée à Libreville le 28 avril 2010

Loi n°2012-009 Autorisant l’adhésion de la République de Madagascar à la Convention  relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signée au Cap le 16 novembre 2001 et au Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles signé au Cap le 16 novembre 2001

Loi n°2012-010 Portant création, mission, attributions, composition, et modalités de fonctionnement du  Filankevitry ny Fampihavanana Malagasy (FFM) ou Conseil de la Réconciliation Malagasy (CRM)

Loi n°2012-011 Portant Code malagasy de l’aviation civile

Loi n°2012-012 Autorisant la ratification du Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l’Aviation Civile signé à N’Djaména le 20 janvier 2012

Loi n°2012-013 Modifiant et complétant certaines dispositions du  Code de Procédure Civile  sur la médiation

Loi n°2012-014 Portant création d’une Chambre Spéciale dénommée « Cour Électorale Spéciale » (CES) au sein de la Haute Cour Constitutionnelle

 

Loi Organique n°2012-015 Relative à l’élection du premier Président  de la Quatrième République

Loi Organique n°2012-016 Relative aux  premières élections législatives de la Quatrième République

Session budgétaire du 16 octobre 2012 au 14 décembre 2012

Tableaux récapitulatifs       lien

Loi n°2012-017 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement Additionnel du Deuxième Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA (PMPS 2- FA) conclu le 27 Juillet 2012 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2012-018 Autorisant la ratification de l’Accord  aérien entre la République de Madagascar et la République de Turquie signé le 31 mai 2012

Loi n°2012-019 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2007-040 du 14 janvier 2008  relative à la délivrance des jugements supplétifs d’acte de naissance dans le cadre du Programme National de Réhabilitation de l’Enregistrement des Naissances «Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy»

Loi n°2012-020 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement du Programme de Formation Professionnelle et d’Amélioration de la Productivité Agricole (FORMAPROD) conclu le 03 août 2012 entre la  République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fiduciaire du Mécanisme de Cofinancement Espagnol pour la Sécurité Alimentaire

Loi n°2012-021 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2013

Loi n°2012-022 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ou Convention de 1980

Loi n°2012-023 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement  du Projet d’Appui d’Urgence aux Services essentiels de l’Education, de la Santé et de la Nutrition entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)-(PAUSENS)

Loi n°2012-024 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Financement  du Projet  d’Urgence pour la Préservation des Infrastructures et de la Réduction de la Vulnérabilité , entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)-(PUPIRV)

Année 2011

Loi n°2011-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 22 janvier 2009 entre la République de Madagascar  et le Fonds Africain de Développement relatif au Financement Additionnel du Projet de Réhabilitation du Périmètre du Bas Mangoky

Loi n°2011-002 Portant Code de la Santé

Loi n°2011-003 PORTANT REFORME HOSPITALIERE

Loi organique n°2011-004 Relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République

Loi n°2011-005 instituant l’Ordre des géomètres experts à Madagascar

Loi organique n°2011-006 Modifiant et complétant  la loi organique n°2007 039 du 14 janvier 2008 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature

Loi organique n°2011-007 PORTANT CODE ELECTORAL

Loi n°2011-008 Fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions de la Commission Électorale Nationale Indépendante

Loi organique n°2011-009 Relative à la Cour Electorale Spéciale

Loi organique n°2011-010 Relative aux élections législatives

Loi n°2011-011 Relative aux élections communales et régionales

Loi n°2011-012 Relative aux partis politiques

Loi n°2011-013 Portant statut de l’opposition et des partis d’opposition

Loi n°2011-014 Portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011

Loi n°2011-015 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2012

Année 2010

Loi n°2010-001 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2011

RÉSOLUTION n°01-2010/R Invitant le Gouvernement à reporter la date des élections Municipales et Communales

RÉSOLUTION n°02-2010/R Relative aux mesures d’apaisement

Année 2009

Loi constitutionnelle n°2009-001 modifiant les dispositions de l’article 15 de la Constitution

Loi n°2009-002 relative aux partis politiques

Année 2008

Loi n°2008-001 Autorisant  la ratification de  l’Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République du Botswana

Loi n°2008-002 Autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de la SADC  sur la coopération en matière de politique de défense et de sécurité

Loi n°2008-003 Autorisant l’adhésion de Madagascar au Pacte de Défense Mutuelle de la SADC

Loi n°2008-004 Autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de la SADC sur le contrôle des armes à feu, des munitions et d’autres matériels connexes

Loi n°2008-005 Autorisant la ratification de l’Accord Général de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Zambie

Loi n°2008-006 Autorisant la ratification des amendements à la Convention sur la Protection Physique des Matières Nucléaires

Loi n°2008-007 Autorisant la ratification de la Convention relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui

Loi n°2008-008 Contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Loi n°2008-009 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu  entre la République de Madagascar  et l’Association  Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du projet de Pôles Intégrés de Croissance (PIC)

Loi n°2008-010 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement  conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement du Deuxième  Projet de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel (PGDI 2)

Loi n°2008-011 Modifiant certaines dispositions de la Loi n° 2004-004 du 26 juillet 2004 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar

Loi n°2008-012 Portant  institution du Conseil National des Droits Humains (CNDH)

Loi n°2008-013 Sur le domaine public

Loi n°2008-014 Sur  le domaine privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des personnes morales de Droit public

Loi n°2008-015 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement  conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement relatif au Financement du Projet WATER II – MADAGASCAR

Loi n°2008-016 Autorisant la ratification de la Convention sur la Nationalité de la femme mariée

Loi n°2008-017 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement  conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement du Cinquième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 5)

Loi n°2008-018 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt  conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Financement du Deuxième Programme d’Appui Budgétaire pour la Réduction de la Pauvreté (PABRP II)

Loi n°2008-019 Autorisant la ratification du Contrat de Financement  conclu entre la République de Madagascar et la Banque Européenne d’Investissement relatif au Financement du Projet JIRAMA ANDEKALEKA HYDRO

Loi n°2008-020 Portant Loi de Règlement 2005

Loi n°2008-021 PORTANT LOI DE FINANCES  RECTIFICATIVE POUR 2008

Loi n°2008-022 Autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail n°89 sur le travail de nuit des femmes, révisée de 1948 et du Protocole relatif à la Convention sur le travail de nuit des femmes, révisée de 1948

Loi n°2008-023 Autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail n°171 sur le travail de nuit, de 1990

Loi n°2008-024 Autorisant la  ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement  Agricole (FIDA) relatif  au Financement du Projet d’Appui au Renforcement des Organisations Professionnelles et aux services Agricoles (AROPA)

Loi n°2008-025 Portant refonte du Code de Gestion des Aires Protégées

Loi n°2008-026 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2009

Loi n°2008-027 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu  entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement Additionnel du Projet de Soutien au Développement Rural (PSDR)

Loi n°2008-028 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) relatif au Financement du Programme de Soutien aux Pôles de                Micro-Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER)

Loi n°2008-029 Autorisant la ratification de la Charte Africaine de la Jeunesse adoptée entre la République de Madagascar et les Etats Parties de la Conférence de Banjul du 02 juillet 2006

Loi n°2008-030 Portant  protection des droits des Personnes Agées

Loi n°2008-031 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) ou  Convention de 1980

Loi n°2008-032 Modifiant et complétant certaines  dispositions de la Loi n° 2003-036  du 30 janvier 2004  sur les  Sociétés commerciales

Loi n°2008-033 Sur les exportations

Loi n°2008-034 Autorisant la ratification de la Convention Internationale conclue entre la République de Madagascar et les Etats Parties de la Conférence de l’UNESCO relative à la coopération antidopage dans le sport

Loi n°2008-035 Complétant certaines dispositions de la  Loi  n°94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités territoriales décentralisées

Loi n°2008-036 Portant fusion des Communes d’Ivato Firaisana et d’Ivato Aéroport dans le District d’Ambohidratrimo, Région Analamanga

Loi n°2008-037 Modifiant certaines dispositions de la Loi n° 99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du Secteur Pétrolier Aval, modifiée par la Loi n° 2004-003 du 24 juin 2004

Loi n°2008-038 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur électricité

Loi n°2008-039 Autorisant la ratification de l’Accord  International de 2007 sur le Café

Loi n°2008-040 PORTANT LOI DE REGLEMENT POUR 2006

Loi n°2008-041 Portant harmonisation de la législation en vigueur avec l’Organisation  des juridictions de l’ordre judiciaire

Loi n°2008-042 Autorisant la ratification de l’Accord de  Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Financement du  Projet d’Urgence de Sécurité Alimentaire et de Reconstruction

Loi n°2008-043 Autorisant la ratification de l’Accord de  Financement conclu entre la République de  Madagascar et l’Export Import Bank de Corée relatif au Financement du Projet de Réhabilitation de la  Route Nationale 35 – Madagascar

Année 2007

Loi n°2007-002 Autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la Commission Européenne sur l’établissement ainsi que les privilèges et immunités de la Délégation de la Commission Européenne

Loi n°2007-003 Autorisant la ratification de l’Accord conclu le 22 septembre 2006 entre la République de Madagascar et la République d’Afrique du Sud, relatif à la Promotion et à la Protection réciproque des Investissements

Loi n°2007-004 Autorisant la ratification de l’Accord de Partenariat ACP-CE révisé (ou Accord de Cotonou révisé)

Loi n°2007-005 Modifiant certaines dispositions de l’article 2 de la Loi n°2004-023 du 03 septembre 2004 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance, dans le cadre de l’opération carte nationale d’identité et du recensement de la population malgache

Loi n°2007-006 Autorisant la ratification de l’Accord conclu le 08 avril 2006 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et la République Fédérale d’Allemagne relatif à l’Encouragement et à la Protection mutuels des Investissements

Loi n°2007-007 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au Projet de Réhabilitation des infrastructures de l’île Sainte Marie conclu entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA)

Loi n°2007-008 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement additionnel du Projet de Nutrition Communautaire II (SEECALINE)

Loi n°2007-009 Autorisant la ratification de l’adhésion au Protocole de la SADC contre la corruption

Loi n°2007-010 DU 27JUILLET 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet Microfinance

Loi n°2007-011 DU 27JUILLET 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Bonne Gouvernance et de Développement Institutionnel

Loi n°2007-012 DU 27JUILLET 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Projet d’Infrastructure de Communications

Loi n°2007-013 DU 27 JUILLET 2007 Autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (Protocole de Madrid)

Loi n°2007-014 DU 27 JUILLET 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet de Gouvernancedes Ressources Minérales (PGRM)

Loi n°2007-015 DU 30 JUILLET 2007 Portant Loi de Règlement pour 2004

Loi n°2007-016 DU 27 JUILLET 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement additionnel du Projet d’Investissement dans les Infrastructures de Transport

Loi n°2007-017 DU 27 JUILLET 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Projet de Développement d’un Système de Santé Pérenne

Loi n°2007-018 DU 27 JUILLET 2007 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2003-042 du 03 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif

Loi n°2007-019 DU 27 JUILLET 2007 Relative aux archives de Madagascar

Loi n°2007-020 DU 27 JUILLET 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement relatif au Quatrième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté (CARP 4), conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2007-021 Modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale relative à la détention préventive

Loi n°2007-022 Relative au mariage et aux régimes matrimoniaux

Loi n°2007-023 DU 20 AOUT 2007 Sur les droits et la protection des enfants

Loi n°2007-024 DU 21 NOVEMBRE 2007 Autorisant la ratification de la Convention sur l’Interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines Armes classiques

Loi n°2007-025 DU 21 NOVEMBRE 2007 Autorisant l’adhésion à la Convention d’Interdiction des Armes Biologiques

Loi n°2007-026 DU 12 DECEMBRE 2007 Portant Statut du notariat à Madagascar

Loi n°2007-027 DU 12 DECEMBRE 2007 Autorisant l’adhésion au Protocole sur les Mines de la SADC

Loi n°2007-028 DU 23 NOVEMBRE 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt entre la République de Madagascar et l’Exim Bank de Chine relatif au Projet Hôtel 5 Etoiles de Madagascar

Loi n°2007-029 DU 12 DECEMBRE 2007 Autorisant la ratification de l’adhésion au Protocole sur le Développement du Tourisme de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC)

Loi n°2007-030 DU 12 DECEMBRE 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt conclu entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique relatif au Projet de construction et d’équipement du siège de l’Institut National des Sciences Comptables et de l’Administration des Entreprises (INSCAE)

Loi n°2007-031 DU 14 DECEMBRE 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au Projet de Réhabilitation des Infrastructures de l’île Sainte Marie conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International

Loi n°2007-032 DU 14 DECEMBRE 2007 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt conclu entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole relatif au Programme de Soutien aux Pôles de Micro-Entreprises Rurales et aux Economies Régionales de Madagascar (PROSPERER)

Loi n°2007-033 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2008

Loi n°2007-034 DU 14 JANVIER 2008 Autorisant la ratification du Protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, portant création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples

Loi n°2007-035 DU 14 JANVIER 2008 Autorisant l’adhésion à la Convention d’Istanbul de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD)

Loi n°2007-036 DU 14 JANVIER 2008 Sur les Investissements à Madagascar

Loi n°2007-037 DU 14 JANVIER 2008 Sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar

Loi n°2007-038 DU 14 JANVIER 2008 Modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal sur la lutte contre la traite des personnes et le tourisme sexuel

Loi organique n°2007-039 DU 14 JANVIER 2008 Relative au Conseil Supérieur de la Magistrature

Loi n°2007-040 DU 14 JANVIER 2008 Relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance dans le cadre du Programme National de réhabilitation de l’enregistrement des naissances « Ezaka Kopia ho an’ny Ankizy »

Loi n°2007-041 DU 14 JANVIER 2008 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Projet de Réhabilitation du Périmètre Irrigué de Manombo (PRPIM)

Année 2006

Loi n°2006-001 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au Projet d’Extension de la Centrale Hydroélectrique d’Andekaleka (Phase II) conclu le 21 décembre 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International

Loi n°2006-002 Autorisant la ratification de la Convention sur la Conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvag dite Convention de Bonn  (Convention of Migratory Species ou CMS)

Loi n°2006-003 Autorisant la ratification de l’Accord sur la  Conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie (AEWA)

Loi n°2006-004 Autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au Troisième Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté conclu  entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement

Loi n°2006-005 Autorisant la ratification de l’Accord de financement  relatif au Financement  complémentaire  à l’Appui du  Projet de Développement Communautaire conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°2006-006 Autorisant la ratification de l’Accord de financement  du Projet de Redressement et de Restructuration du secteur de l’Eau et de l’Electricité conclu entre la République de Madagascar et l’Association  Internationale de Développement

Loi n°2006-007 Autorisant la ratification du Premier Programme d’Appui Budgétaire à la réduction de la Pauvreté conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement

Loi n°2006-008 Portant Code des Changes

Loi n°2006-009 Autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (SADC) sur la Santé

Loi n°2006-010 Autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République française portant sur la délimitation des espaces maritimes situés entre la  Réunion et Madagascar.

Loi n°2006-011 Autorisant la ratification de l’Accord Cadre de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Loi n°2006-012 Autorisant la ratification de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Loi n°2006-013 Autorisant l’Adhésion au Protocole de la SADC sur l’Education et la Formation

Loi n°2006-014 Autorisant la ratification de l’Accord portant Création d’une Commission Mixte de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement du Royaume du Maroc

Loi n°2006-015 Portant  modification  de  certaines  dispositions  de  la Loi n° 59-036 du 14 avril 1959 relative à l’exercice des professions d’Arbitre-rapporteur et Expert près les Cours et Tribunaux de Madagascar.

Loi n°2006-016 Sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des Armes Chimiques et sur leur destruction

Loi n°2006-017 sur les intermédiaires de commerce

Loi n°2006-018 Autorisant l’adhésion au protocole de la SADC sur le Tribunal

Loi n°2006-019 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt du Projet d’Appui au Développement de Menabe et de Melaky (PAD2M) conclu  le 19 mai 2006 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole

Loi n°2006-020 Portant Loi de Règlement pour 2002

Loi n°2006-021 Portant Loi de Règlement pour 2003

Loi n°2006-022 Autorisant la ratification de l’Accord  de financement relatif au Projet  de  la Route Sambaina – Faratsiho – Soavinandriana conclu entre la République de Madagascar et le Fonds Saoudien pour le Développement

Loi n°2006-023  PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

Loi n°2006-024 Autorisant l’adhésion à la Convention de KYOTO  REVISEE de l’Organisation Mondiale des Douanes(OMD)

Loi n°2006-025 Autorisant la ratification de l’Accord sur le Cadre des Normes de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD)

Loi n°2006-026 Autorisant  la ratification de l’Accord  sur les  cautions de garantie pour le trafic de transit (COMESA) Régime Régional de Garantie Douanière (RRGD)

Loi n°2006-027 Autorisant la ratification de l’Accord conclu le  04 novembre 2005  entre le Gouvernement  de la République de Madagascar et la République Populaire de Chine relatif à la Promotion et à  la  Protection réciproques des Investissements

Loi n°2006-028 Autorisant   la  ratification  de l’Accord  conclu le  29 septembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise relatif à l’Encouragement et à la Protection réciproques des Investissements

Loi n°2006-029  Portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie

Loi n°2006-030 Relative à l’Elevage à Madagascar

Loi n°2006-031 Fixant le régime juridique de la propriété foncière privée non titrée

Loi n°2006-032 Autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°185) concernant les pièces d’identité des gens de mer, adoptée par la 91ème Conférence Internationale du Travail (OIT) en  2003, à sa 91 session

Loi n°2006-033 Autorisant la ratification de la Convention Internationale du Travail (n°105) sur l’abolition du travail forcé, 1957

Loi n°2006-034 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2007

Loi n°2006-035 Autorisant la ratification de l’Accord Commercial et de Coopération Economique et Technique conclu le 27 juillet 2005 entre le Gouvernement de la République de Turquie et le Gouvernement de la République de Madagascar.

Loi n°2006-036 Autorisant la ratification de l’Accord Commercial conclu le 09 novembre 2005 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de  Maurice

Loi n°2006-037 Autorisant la ratification de l’Accord de Financement  conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Projet Bassins Versants et Périmètres Irrigués

Année 2005

Loi n°2005-001 Autorisant la ratification de l’Accord conclu le 06 avril 2004 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la Promotion et à la Protection Réciproques des Investissements

Loi n°2005-002 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le  12 janvier 2005 entre la République de Madagascar et le Fonds de  l’OPEP pour le Développement International relatif au Projet d’Appui à la Lutte contre les maladies transmissibles (VIH/SIDA/IST/TUBERCULOSE) – Prêt n° 998 P

Loi n°2005-003 Autorisant la ratification de la Convention  contre la torture et autres peines ou traitements cruels,  inhumains ou dégradants.

Loi n°2005-004 Autorisant la ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants

Loi n°2005-005 Portant statut de la Magistrature

Loi n°2005-006 Portant Politique Culturelle Nationale pour un développement socio-économique

Loi n°2005-007 Prévoyant la création et relative à la réglementation et au fonctionnement des fonds de pension de retraite complémentaire ou de base

Loi n°2005-008  Autorisant la ratification de l’Accord  entre la Banque Africaine de Développement (BAD),  le Fonds Africain de Développement (FAD) et le  Gouvernement Malgache sur l’établissement du Bureau National de la BAD/FAD à Madagascar

Loi n°2005-009 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Second Crédit d’Appui à la Réduction de la Pauvreté

Loi n°2005-010 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu  entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Projet  de Pôles Intégrés de Croissance

Loi n°2005-011 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu  entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Second Projet d’Appui au Secteur Santé (CRESAN-2)

Loi n°2005-012 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit  conclu entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Second Projet Multisectoriel de Prévention des IST et du VIH/SIDA

Loi n°2005-013 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 07  juillet 2005 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA) relatif au Projet du Troisième Groupe de la Centrale Hydroélectrique d’Andekaleka

Loi n°2005-014 Relative à l’adoption

Loi n°2005-015 Portant exemption du Droit de Douanes (DD) à l’importation du riz

Loi n°2005-016 Relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance

Loi n°2005-017  Autorisant la ratification de l’Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique

Loi n°2005-018 Sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages

Loi n°2005-019 Fixant les principes régissant les statuts des terres

Loi n°2005-020 Sur la Concurrence

Loi n°2005-021 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI n° 99-022 du 19 août 1999 PORTANT CODE MINIER

Loi n°2005-022 Portant modification de certaines dispositions de la loi n 2001-031 du 8 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy (LGIM)

Loi n°2005-023 Portant refonte de  la Loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant Réforme institutionnelle du secteur des Télécommunications

Loi n°2005-024 Autorisant l’adhésion au Protocole sur le Commerce de la SADC ainsi qu’à ses amendements

Loi n° 2005-025 Autorisant la ratification de l’adhésion de Madagascar à la « Convention Internationale de la Protection des Végétaux – CIPV »

Loi n°2005-026 Autorisant   la  ratification  de  l’Accord  entre  la  République de  Madagascar et   le  Fonds  des  Nations  Unies  pour  la Population relative à l’Accord de siège du  FNUAP à Madagascar.

Loi n°2005-027 Portant Loi de Règlement pour 1999

Loi n°2005-028 Portant Loi de Règlement pour 2000

Loi n°2005-030 Portant Loi  de Règlement  pour 2001

Loi n°2005-031 Autorisant la ratification de la Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers signée à Rome le  07 octobre 1952 et du Protocole portant modification de la Convention de Rome de 1952, signé à Montréal le  23 septembre 1978

Loi n°2005-032 Autorisant la ratification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à  Montréal  le 28 mai 1999

Loi n°2005-033 Autorisant la ratification de la Convention de sauvegarde du patrimoine immatériel

Loi n°2005-034 Portant Statut des Huissiers de Justice et Commissaires Priseurs de Madagascar

Loi n°2005-035 autorisant la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

Loi n°2005-036 Portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n°94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar

Loi n°2005-037 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n°78-002 du 16  février1978 sur les principes généraux du Service National

Loi n°2005-039 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la République de Madagascar et le  Fonds Africain de Développement relatif au Programme d’Alimentation en Eau Potable et de l’Assainissement en Milieu Rural.

Loi n°2005-040 Sur la lutte contre le VIH/SIDA et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA

Loi n°2005-041 Autorisant la ratification de l’Accord aérien entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française

Loi n°2005-042 Autorisant la ratification du traité International sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture

Loi n°2005-043 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu entre la  République  de  Madagascar  et  le  Fonds   Koweïtien relatif au Projet d’Extension de la Centrale Hydroélectrique d’Andekaleka 3ème unité

Loi n°2005-044 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit relatif au Projet Routier dans la Province de Toliara conclu entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement  International

Loi n°2005-045 Autorisant la ratification de l’Accord  de crédit relatif au Projet de la Route Sambaina – Faratsiho – Soavinandriana conclu le 17 octobre  2005 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA)

Loi n°2005-046 Portant création de l’Autorité Routière

Année 2004

Loi n°2004-001 Relative aux Régions

Loi n°2004-002 Autorisant la ratification du Protocole relatif à la création du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine

Loi n°2004-003 Portant libéralisation du secteur pétrolier aval et modifiant certaines dispositions de la Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

Loi n°2004-004 PORTANT ORIENTATION GENERALE DU SYSTÈME D’ÉDUCATION, D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION A MADAGASCAR

Loi n°2004-005 Autorisant la ratification de l’Amendement en date du 1er décembre 2003 à l’Accord de crédit conclu le 07 mai 1998 entre la République de Madagascar et  l’Association Internationale de Développement relatif au financement du Second Projet de Nutrition Communautaire Crédit n°3060-1 MAG

Loi n°2004-006 PORTANT RÉORGANISATION  ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIÈRE.

Loi Organique n° 2004-007 SUR LES LOIS DE FINANCES

Loi n°2004-008 Autorisant la Ratification de la  Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

Loi n°2004-009 Portant Code des Marchés Publics

Loi n°2004-010 Modifiant et complétant la Loi n° 2003-026 du 27 août 2003 sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal

Loi n°2004-011 Autorisant la ratification de la Convention portant création de l’Organisation des Gendarmeries Africaines

Loi n°2004-012  Portant accord de don de l’Association Internationale de Développement  (IDA) (Projet d’Appui au Programme Environnemental 3)

Loi n°2004-013 Portant Accord de don du Fonds pour l’Environnement Mondial (Projet d’Appui au Programme Environnemental 3)

Loi n°2004-014 Portant refonte du régime des Fondations à Madagascar

Loi n°2004-015 Modifiant et complétant certaines dispositions de l’annexe à la  loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portant Charte de l’Environnement Malgache et de la loi n° 97- 012 du 06 juin 1997

Loi n°2004-016 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt n° 621 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et le FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE, relatif au financement du « Programme de Promotion des Revenus Ruraux »

Loi n°2004-017 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption par Madagascar.

Loi n°2004-018 Autorisant la ratification  de la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption  par Madagascar

Loi n°2004-020 Sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération internationale en matière  de  produits du crime

Loi n°2004-021 Modifiant certaines dispositions de la Loi n° 2001- 025 du 9 avril 2003 relative au tribunal administratif et au tribunal financier

Loi n°2004-022 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 12 mai 2004   entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement  International  relatif  au  financement du Programme de Promotion de  Revenus Ruraux (CREDIT n°970 P)

Loi n°2004-023 Relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance,  dans le cadre de «l’Opération carte nationale d’identité»

Loi n°2004-024 Autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique (ACA)

Loi n°2004-025 Autorisant  la  ratification de  l’Accord de crédit  conclu le  03 juin 2004 entre la  République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au  financement du  Projet de Développement Communautaire –  Crédit n° 3498 -1 MAG

Loi n°2004-026 Autorisant la ratification de l’Accord de financement de développement conclu  le 21 juin 2004   entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Crédit à l’Appui de la Réduction de la Pauvreté

Loi n°2004-027 Portant Code malagasy de l’aviation civile

Loi n°2004-028 Portant  Politique Nationale de la Jeunesse

Loi n°2004-029 Autorisant la ratification de la Convention-Cadre de l’Organisation Mondiale de la Santé pour la Lutte Antitabac

Loi n°2004-030 Sur la lutte contre la corruption

Loi n°2004-031 Relative  aux sanctions et constatations des infractions aux  lois sur les activités du secteur pétrolier aval

Loi n°2004-032 Fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle

Loi n°2004-033 PORTANT RÈGLES DE DÉONTOLOGIE S’APPLIQUANT AUX ORGANES ADMINISTRATIFS D’INSPECTION OU DE CONTRÔLE

Loi n°2004-034 Autorisant la ratification de la Convention sur l’interdiction  de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction

Loi n°2004-035 Portant Loi de Règlement pour 1997

Loi Organique n°2004-036 Relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois cours la composant

Loi n°2004-037 Autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 73/78) et ses annexes

Loi n°2004-038 Autorisant la ratification de la Convention sur l’Élimination du Mercenariat en Afrique

Loi n°2004-039 Modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la Loi n° 94-018 du 26 septembre  1995 portant Organisation Générale de la Défense à Madagascar

Loi n°2004-040 Autorisant la ratification de la Charte Africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant

Loi n°2004-042 Autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, du Protocole contre le Trafic illicite de Migrants par terre, mer et air ; additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée et du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée visant à prévenir, réprimer et punir la Traite des personnes, en particulier des Femmes et des Enfants

Loi n°2004-043 Autorisant la  ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République Française sur l’encouragement et la  protection réciproques des investissements

Loi n°2004-045 Relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques

Loi n°2004-046 Autorisant la ratification de l’Accord entre la République de Madagascar et le Comité International de la Croix-Rouge relatif au siège du CICR à Madagascar

Loi n°2004-047 Autorisant la ratification du Traité d’Interdiction Complète des Essais Nucléaires

Loi n°2004-048 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 30 novembre 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de  Développement relatif au Projet Routier dans la Province de Toliara

Loi n°2004-049 Autorisant la ratification de l’Accord pour l’Encouragement et  la Protection de l’Investissement conclu le 2 septembre 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International

Loi n°2004-050 Portant Loi de Règlement pour 1998

Loi n°2004-051 Modifiant le taux  des amendes dans le Code Pénal

Loi n°2004-052 Sur le Crédit Bail

Loi n°2004-053 Fixant les principes de la politique des transports terrestres

Loi n°2004-054 Portant création de l’Autorité Routière

Loi Organique n°2004-055 Relative à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du Conseil  National de la  Justice

Année 2003

Loi n°2003-001 Autorisant  la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 14 août 2002 entre la République de  Madagascar et la République de Maurice relatif au financement des importations à  Madagascar

Loi n°2003-002 Autorisant la ratification de l’Accord d’Allègement de Dette conclu le 26 février 2002 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP

Loi n°2003-003 Autorisant la ratification de l’Acte constitutif de l’Union Africaine

Loi n°2003-004 Modifiant les dispositions de l’article 7 de la Loi n° 94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale de Madagascar

Loi Organique n° 2003-005 Fixant les modalités d’application de l’article 129.1 de la Constitution

Loi n°2003-006 Autorisant la ratification de l’Ordonnance n° 2002 – 002 du 12 novembre 2002  portant exemption des droits de douane et taxes d’importation et modification de taux pour certaines marchandises

Loi n°2003-007 Ratifiant l’Ordonnance n° 2002 – 005 du 19 décembre 2002 portant Loi de Finances pour 2003

Loi n°2003-008 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 95-023 du 06 septembre 1995 portant Statuts des Enseignants et Chercheurs de l’Enseignement Supérieur

Loi n°2003-009 Autorisant la ratification du Protocole de Kyoto  de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques

Loi n°2003-010  Relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes

Loi n°2003-011  Portant Statut Général des Fonctionnaires

Loi n°2003-012 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 sur la protection physique de matières nucléaires

Loi n°2003-013 Autorisant la ratification de la Convention de 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection

Loi n°2003-014 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de la navigation maritime

Loi n°2003-015 Autorisant la ratification de la Convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme

Loi n°2003-016 Autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1988 pour la répression d’actes illicites  dirigés contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Loi n°2003-017 Autorisant la ratification de la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme

Loi n°2003-018 Autorisant l’adhésion de Madagascar à la Convention de 1979 contre la prise d’otages

Loi n°2003-019 Autorisant la ratification de la Convention de 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif

Loi n°2003-020 Autorisant l’adhésion de Madagascar  à la Convention de 1973 sur la prévention et la répression contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Loi n°2003-021 Ratifiant l’Ordonnance n°2002-003 du 25 novembre 2002 ayant autorisé la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 15 novembre 2002 entre la République de Madagascar et l’Association  Internationale de Développement relatif au CREDIT D’URGENCE DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE   – CREDIT N°3716-MAG

Loi n°2003-022 Ratifiant l’Ordonnance n° 2002-004 du 25 novembre 2002 ayant autorisé la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 15 novembre 2002 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du PROJET DE TRANSPORT EN MILIEU RURAL – CREDIT n° 3717- MAG

Loi n°2003-023 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 23 juin 2003 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Projet de Gouvernance des Ressources Minérales, CREDIT n° 3754 MAG

Loi n°2003-024 Relative aux élections communales

Loi n°2003-025 Portant Statuts des Ports

Loi n°2003-026 Portant sur la détaxation des tarifs douanier et fiscal

Loi n°2003-027 Portant abrogation de la Loi n° 95.021 du 18 septembre 1995 ayant modifié l’Ordonnance  n° 60. 064 du 22 juillet 1960 portant Code de la Nationalité

Loi n°2003-028 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration  modifiée par la  Loi  n ° 95-020 du 27 novembre 1995

Loi n°2003-029 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-146 du 03 octobre 1960 relative au régime foncier de l’immatriculation

Loi n°2003-030 Complétant les dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance n° 62-117 du 1er octobre 1962 relative au régime des cultes

Loi Organique n°2003-031 du 13 juillet 2003 Modifiant l’article 15 et ajoutant un article 15 bis à l’Ordonnance n° 2000-001 du 05 janvier  2001 portant Loi Organique relative au Sénat

Loi n°2003-032 Autorisant la ratification du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Loi n°2003-033 Autorisant la ratification du Protocole au Traité instituant la Communauté Economique Africaine relatif au Parlement Panafricain

Loi n°2003-034 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 03 juin 2003 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au Projet de Réhabilitation de la Route Nationale RN1 Bis PK 38 au PK 99.3 et des Routes Provinciales connexes. Prêt n° 2100/50006778 Projet n° P-MG-DBO-008

Loi n°2003-035 Autorisant  la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Namibie sur les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs

Loi n°2003-036 Sur les Sociétés Commerciales

Loi n°2003-037  PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2004

Loi n°2003-038 SUR LE FONDS DE COMMERCE

Loi n°2003-039 Autorisant la ratification de l’Accord relatif au Projet d’Electrification Rurale (IBERMAD) conclu le 03 octobre 2003 entre la République de Madagascar et l’Instituto de Credito Oficial (ICO) du Royaume d’Espagne

Loi n°2003-040 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 28 août 2003 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique relatif au financement du Projet d’adduction d’Eau Potable et d’Assainissement des Communes d’Ambalavao et de Manjakandriana.

Loi n°2003-041 Sur les sûretés

Loi n°2003-043 Autorisant la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Loi n°2003-044 Portant Code du Travail

Loi n°2003-046 Autorisant la  ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène les enfants

Loi n°2003-048 Autorisant la ratification de l’Accord de Crit conclu le  7 novembre 2003 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement (FAD) relatif au Quatrième Prêt d’Ajustement Structurel (PAS IV)

Loi n°2003-049 Autorisant  la ratification  de l’Accord de Crédit de Développement  conclu le 01 décembre 2003  entre la République de Madagascar et l’Association  Internationale de Développement (IDA)  pour financer  le   Programme pour la Bonne Gouvernance, le Développement Institutionnel et la Réduction de la Pauvreté (PGDI) – Crédit n° 3829 MAG.

Loi n°2003-050 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de développement conclu le 04 décembre 2003 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) pour financer le Projet d’Investissement dans les Infrastructures de Transport.

Loi n°2003-051 Portant refonte de la Loi n° 96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public

RESOLUTION n° 01-2003/R Portant création d’une Commission d’enquête parlementaire sur l’exploitation de labradorite de Benonoky-Fivondronam-pokontany de Benenitra.

Année 2002

Loi n°2002-001 Portant création du Fonds National de l’Electricité (F.N.E)

Loi n°2002-002 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°97-013 du 03 juillet 1997, relative à la délivrance des Jugements Supplétifs d’actes de naissance dans le cadre de  « l’opération carte nationale d’identité »

Loi n°2002-003 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement conclu le 14 décembre 2001 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du PROJET MULTISECTORIEL POUR LA PREVENTION DU SIDA (PMPS) -Crédit N°3589-MAG

Loi Organique n°2002-004 Relative à l’élection des Députés à l’Assemblée nationale

Année 2001

Loi n°2001-001 Relative à l’abrogation de la Loi n° 95-019 du 18 septembre 1995 portant Statuts de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar

Loi n°2001-002 Autorisant la ratification du Deuxième Amendement en date 20 décembre 2000 à l’Accord de crédit conclu le 10 juin 1999 entre la République de Madagascar et l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPEMENT relatif au financement du DEUXIEME CREDIT D’AJUSTEMENT STRUCTUREL (CAS II) Crédit n° 3218 -2 – MAG.

Loi n°2001-003 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 31 janvier 2001 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et le FONDS INTERNATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE relatif au financement du “PROJET DE MISE EN VALEUR DU HAUT BASSIN DU MANDRARE – PHASE II”

Loi n°2001-004 Portant réglementation générale des Dina en matière de sécurité publique

Loi n°2001-005 Portant CODE DE GESTION DES AIRES PROTEGEES

Loi n°2001-006 Organisant la profession d’Avocat

Loi n°2001-007 Autorisant la ratification de  l’Accord de Crédit de Développement conclu le 22 mai 2001 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet de Développement Communautaire – PDC ( Crédit n° 3498-MAG)

Loi n°2001-008 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 08 mai 2001 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du PROJET DE LUTTE PREVENTIVE ANTIACRIDIENNE

Loi n°2001-009 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 03 mai 2001 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique relatif au financement du PROJET DE REHABILITATION DE LA ROUTE NATIONALE n°6 entre BEKORATSAKA et BORIZINY.

Loi n°2001-010 Autorisant la ratification de l’Accord de  Prêt conclu le 08 mai 2001 entre la République  de  Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du PROJET D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT EN MILIEU RURAL DANS LE GRAND SUD

Loi n°2001-011 Autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution  par les hydrocarbures (Convention OPRC 90)

Loi n°2001-012 Autorisant la ratification  de la Convention Internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (CLC)

Loi n°2001-013 Autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1992 portant création d’un Fonds International d’indemnisation pour les dommages dus à la Pollution par les hydrocarbures (FIPOL).

Loi n°2001-014 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 91-008 du 25 juillet 1991 relative à la vie des animaux

Loi n°2001-015 Portant Statut Général des Fonctionnaires

Loi n°2001-016 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit de Développement conclu le 22 juin 2001 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du PROJET DE SOUTIEN AU DEVELOPPEMENT RURAL (PSDR) – Crédit n° 3524 MAG

Loi n°2001-017 Relative au contingentement pour les concours de recrutement dans la Fonction Publique

Loi n°2001-018 Autorisant la ratification de l’amendement au paragraphe 4 des Règles de Financement annexées aux Statuts de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT).

Loi n°2001-019 Autorisant la ratification du nouvel Accord de Partenariat ACP-CE

Loi n°2001-020 Portant développement d’une aquaculture de crevettes responsable et durable

Loi n° 2001-021 autorisant  la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 12 juillet 2001 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique relatif au financement du Projet de reconstruction des écoles  affectées par les dégâts cycloniques.

Loi n°2001-022 Modifiant et complétant le Code de Procédure Civile

Loi n°2001-023 Modifiant et complétant les dispositions de l’Ordonnance modifiée n° 92.047 du 05 novembre 1992 relative à l’organisation de la profession d’expert comptable et financier et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ladite profession

Loi n°2001-024  Autorisant  la ratification de l’Accord International de 2001 sur le Café

Loi n°2001-025 RELATIF AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET AU TRIBUNAL FINANCIER

Loi n°2001-026 Sur le contrat de société et la société civile

Loi n°2001-027 Autorisant la ratification du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique, dénommé « Traité de PELINDABA »

Loi n°2001-028 Autorisant la ratification de  la convention sur la protection des enfants et la Coopération en matière d’Adoption Internationale

Loi n°2001-029 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2002

Loi n°2001-030 Modifiant l’article 3 de l’Ordonnance n° 60-107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire

Loi n°2001-031 ETABLISSANT UN REGIME SPECIAL POUR LES GRANDS INVESTISSEMENTS  DANS LE SECTEUR MINIER MALAGASY.

Loi n°2001-032 Autorisant   la   ratification   de   l’Accord    de   Crédit  conclu le 05 octobre 2001 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement, relatif au financement du DEUXIEME PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE –   (Crédit n° 3567  MAG)

Année 2000

Loi n°2000-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 17 Décembre 1999 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT relatif au financement du “PROJET DE REHABILITATION DU PERIMETRE RIZICOLE DE BAS MANGOKY ” Fiv. de MOROMBE

Loi n°2000-002 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 24 février 2000 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique relatif au financement du Projet d’Appui à l’Enseignement  Général

Loi n°2000-003 Portant Loi de Règlement pour 1996

Loi n°2000-004 Autorisant la ratification de l’Accord  de Crédit conclu le 03 février 2000 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR ET L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT  relatif au financement du « Second  Projet d’Appui au Secteur Santé » (CRESAN – II).(CREDI N° 3302 – MAG)

Loi n° 2000-005 Portant autorisation de l’acceptation de la prorogation de l’Accord  International de 1994 sur le Café.

Loi  n°2000-006 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 08 juin 2000 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et le FONDS DE  L’OPEP POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL relatif au financement du « PROJET DE REHABILITATION DU PERIMETRE RIZICOLE DU BAS MANGOKY » Fivondronana  de MOROMBE

Loi n°2000-007 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 08 juin 2000 entre LA  REPUBLIQUE  DE MADAGASCAR ET LE FONDS DE l’OPEP POUR LE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL relatif au financement du « PROJET DE REHABILITATION DES ROUTES (Phase II) »

Loi n°2000-008 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 26 mai 2000 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) relatif au financement du « PROJET DE PARTENARIAT ENTRE LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVE ET DE GESTION DE L’INFORMATION POUR LE DEVELOPPEMENT REGIONAL (PGIDR)  (Crédit n° 3331-0  MAG).

Loi n°2000-009 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 19 juin 2000 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et L’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT (IDA) relatif au Projet de Réforme et de Réhabilitation du Secteur des Transports( CREDIT n° 3364 -MAG)

Loi n°2000-010 Autorisant la  ratification de l’Accord de prêt conclu le 29 Mai 2000 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT relatif au financement du PROGRAMME D’AJUSTEMENT STRUCTUREL, Phase III ( PAS III, 1999 – 2001).

Loi n°2000-011 Autorisant  la ratification de l’Accord portant modification de l’Accord de Crédit de Développement conclu le 21 juillet 2000 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et l’ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT, relatif  au  financement du PROJET DE FONDS D’INTERVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT – PROJET  FID  III (Crédit  n° 3180-MAG).

Loi n°2000-012 Autorisant la ratification de l’Amendement en date du 21 juillet 2000 à l’Accord de Crédit conclu le 10 juin 1999 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT relatif au financement du DEUXIEME CREDIT D’AJUSTEMENT STRUCTUREL (CAS II) – Crédit n° 3018-MAG

Loi n°2000-013 PORTANT LOI RECTIFICATIVE DE FINANCES POUR 2000

Loi Organique n°2000-014 Portant Code Electoral

Loi n°2000-015 Portant amnistie

Loi Organique n° 2000-016  Déterminant le cadre de la gestion des propres affaires des provinces autonomes

Loi n°2000-017  Relative aux Délégués Généraux du Gouvernement auprès des provinces autonomes

Loi n°2000-018 Relative à la fabrication des boissons

Loi n°2000-019 SUR LA VALEUR PROBATOIRE DE LA COMPTABILITE EN MATIERE COMMERCIALE

Loi n°2000-020 Autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le Droit de la Mer

Loi n°2000-021 Modifiant et complétant certaines dispositions  du Code Pénal relatives aux violences sur les femmes et aux infractions sur les moeurs

Loi n°2000-022 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 91-008 du 25 juillet 1991 relative à la vie des animaux

Loi n°2000-023 Autorisant la ratification de la Convention (n° 182) concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, 1999

Loi n°2000-024 du 09 novembre 2000 Portant  Loi de Finances pour 2001

Année 1999

Loi n°99-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le FONDS AFRICAIN DE  DEVELOPPEMENT relatif au financement du PROJET EDUCATION III

Loi n°99-002 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 17 décembre 1998 entre la REPUBLIQUE  DE MADAGASCAR ET LE FONDS AFRICAIN  DE DEVELOPPEMENT relatif au MECANISME DE FINANCEMENT SUPPLEMENTAIRE (MFS)

Loi n°99-003 Portant changement de dénomination de l’Office Militaire National pour les Industries Stratégiques (O.M.N.I.S)

Loi n°99-004 Relative aux coopératives

Loi n°99-005 Autorisant  la ratification du contrat de fi nancement  conclu les 16 et 17 décembre 1998 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et la BANQUE  EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT  relatif au financement  du Projet  JIRAMA – POWER REHABILITATION II.

Loi n°99-006 Autorisant la ratification du Contrat de Financement conclu le  16 et le  17 décembre 1998 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCARet la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENTrelatif au financement du PROJET JIRAMA – EAU.

Loi n°99-007 Autorisant la ratification de l’Accord conclu le 31 mars 1998 entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique visant à encourager les investissements.

Loi n°99-008 Autorisant la ratification de l’accord de Prêt conclu le 17 décembre 1998 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement  du « PROJET JEUNES ENTREPRENEURS RURAUX (PROJER) »

Loi n°99-010 Régissant les activités du Secteur Pétrolier aval

Loi n°99-011 Instituant  des mesures transitoires relatives à toute nouvelle élection de Maire, de membres du conseil Municipal ou Communal, au cas de vacance du siège de Maire et de dissolution dudit Conseil

Loi n°99-012 Autorisant la ratification de l’Accord aérien entre le Gouvernement  de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’Indonésie

Loi n°99-013 Portant Code des Assurances applicable à Madagascar

Loi n°99-014 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 06 avril 1999 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet de Fonds d’Intervention pour le Développement III – FID III (Crédit N°3180-0-MAG)

Loi n°99-015 Complétant l’article 15 de la loi n° 94-004 du 10 juin 1994 portant Statuts de la Banque Centrale

Loi n°99-016 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 22 avril 1999 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le développement international relatif au financement du « Projet Amélioration de l’Education » Prêt n° 748 P.

Loi n°99-017 Autorisant la ratification des amendements aux articles 14 et 15 de la Convention de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT)

Loi n°99-018 SUR LE STATUT DU COMMERCANT

Loi n°99-019 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 10 juin 1999 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT relatif au DEUXIEME CREDIT D’AJUSTEMENT STRUCTUREL CAS II – (Crédit n° 3218-MAG)

Loi n°99-020 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 10 juin 1999 entre la République de Madagascar et l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT relatif au financement du PROJET MICROFINANCE (CREDIT n° 3217 MAG)

Loi n°99-021 SUR LA POLITIQUE DE GESTION ET DE CONTROLE DES POLLUTIONS INDUSTRIELLES

Loi n°99-022 Portant Code minier

Loi n°99-023 Réglementant la Maîtrise d’Ouvrage Publique et la Maîtrise d’Oeuvre Privée pour les Travaux d’Intérêt Général

Loi n°99-024 SUR L’HYPOTHEQUE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Loi n°99-025 RELATIVE A LA TRANSPARENCE DES ENTREPRISES

Loi n°99-026 SUR LA PUBLICITE DES PRIVILEGES

Loi n°99-027 Autorisant la ratification de la Convention n° 97 concernant les travailleurs migrants, O.I.T., révisée en 1949, 32ème session.

Loi n°99-028  Portant refonte du Code Maritime

Loi n°99-029 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 13 juillet 1999 entre la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR et le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT  relatif au financement du PROJET SANTE II

Loi n°99-030 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 13 juillet 1999 entre la République de Madagascar et le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT relatif au MECANISME DE FINANCEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR L’ANNEE 1999 (MFS 1999)

Loi n°99-031 Realative  à l’Aviation Civile de la République de Madagascar

Loi n°99-032 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 2000

Loi n°99-033 PORTANT AMNISTIE

Année 1998

Loi n°98-001 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 19 décembre 1997 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet Pilote d’Alimentation en Eau Potable et Assainissement en  Milieu  Rural (PAEPAR) Crédit n° 3025-MAG

Loi n°98-002 Autorisant la ratification de la Convention d’établissement entre l’Etat Malagasy représenté par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et QIT-FER et Titane Inc, pour la recherche et l’exploitation minière, y compris la séparation, l’enrichissement et le traitement des minéraux existant dans les gisements de sables minéralisées de Fort-Dauphin et l’exportation et la commercialisation des minéraux extraits de ces sables

Loi n°98-003 Autorisant la ratification de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau

Loi n°98-004 Autorisant la ratification de la Convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et de zones côtières de  la région de l’Afrique Orientale et protocoles y relatifs (Convention de Nairobi)

Loi n°98-005 Instituant une section de la Chambre Commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaines créances des Banques Nationales

Loi n°98-006 Portant autorisant de règlementation des Statuts des Sociétés à participation majoritaire de l’Etat et des autres personnes morales de droit public par le Gouvernement

Loi n°98-007 Autorisant la ratification de l’Accord de Coopération Culturelle et Scientifique entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la  République de l’Inde

Loi n°98-008 Autorisant la ratification de l’Accord Général de Coopération entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de l’Etat d’Israël

Loi n°98-009 Relative aux conditions d’exercice du Référendum

Loi n°98-010 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit en date du 09 avril 1998 entre l’ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DEVELOPPEMENT et la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR relatif au PROJET DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’EDUCATION (CRESED II)

Loi n°98-011 Autorisant la ratification de l’accord de crédit conclu le 07 mai 1998 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du projet de Surveillance et Education des Ecoles et des Communautés en matière de Sécurité Alimentaire et Nutrition Elargie – SEECALINE Crédit N° 3060 – MAG

Loi n°98-012 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 27 mai 1998 entre la République de Madagascar et  le Fonds de l’OPEP pour le Développement International relatif au financement du Projet d’Education Primaire et Secondaire du Premier Cycle, PRET N° 722 P.

Loi n°98-014 Modifiant certaines dispositions de la Loi n° 96-011 du 13 août 1996 portant désengagement de l’Etat des Entreprises du Secteur public

Loi n°98-015 Autorisant la ratification de la convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.

Loi n°98-016 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 30 juillet 1998 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du PROJET DE REFORME DU SECTEUR MINIER (CREDIT 3111-MAG).

Loi n° 98-017 Portant Loi de Règlement pour 1994

Loi n°98-018 Portant Loi de Règlement pour 1993

Loi n°98-021 Autorisant la ratification de la Convention (n° 138) concernant l’âge minimum, 1973

Loi n°98-022 Autorisant la ratification de la Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de Bâle)

Loi n°98-023 Complétant les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 62-089 du 1er octobre 1962 relative au mariage

Loi n°98-024 Portant refonte du Code Pénal concernant la pédophilie

Loi n°98-025 Autorisant  la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 1er  Octobre 1998 entre la République de Madagascar et la Banque Arabe pour le Développement Économique en Afrique (BADEA) relatif au financement du PROJET DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR DE L’ÉNERGIE – DEUXIÈME PHASE

Loi n°98-026 Portant refonte de la Charte Routière

Loi n°98-027 Portant réorganisation du Conseil de Discipline Financière et Budgétaire

Loi n°98-028 Portant Loi de Règlement pour 1995

Loi n°98-029 Portant Code de l’Eau

Loi n°98-030 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 96-029 du 06 décembre 1996 portant Statut Général des Militaires

Loi n°98-031 Portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d’établissements publics

Loi n°98-032 Portant  Réforme du Secteur  de l’Électricité

Loi n°98-034 Putorisant l’approbation de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de l’Inde  relatif aux services aériens

Année 1997

Loi n°97-001 Autorisant la ratification de la Convention n° 88 concernant le Service de l’Emploi, O.I.T.; révisée en 1948; 31ème session.

Loi n°97-002 Autorisant la ratification de la Convention  n° 96 sur les Bureaux de Placement, révisée en 1949 ; 32 ème session

Loi n°97-003 Autorisant la ratification de la Convention n°(159) concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983.

Loi n°97-004 Autorisant la ratification de la Convention n°173 concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992

Loi n°97-005 Autorisant la ratification de la Convention (n°98) concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective; O.I.T.; 1949 ;32ème session

Loi n°97-006 Portant autorisation de la signature d’un Accord de Don de la Caisse du Fonds pourl’Environnement Mondial (FEM) relatif  au Programme Environnemental II (PE II) entre laRépublique de Madagascar et la BanqueInternationale pour la Reconstruction et le Développement

Loi n°97-007 Portant autorisation de la signature d’un Accord de Crédit de Développement du Fonds Intérimaire relatif au Programme Environnemental II (PE II) entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA).

Loi n°97-008 Portant autorisation de la signature d’un Accord de Crédit relatif au Programme Environnemental II (PE II) entre la République de Madagascar et le Fonds International  pour le Développement de l’Agriculture (FIDA).

Loi n°97-009 Portant autorisation de la signature d’un Accord de Crédit de Développement (Crédit à l’Ajustement Structurel) entre le Gouvernement de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n°97-010 Portant amnistie

Loi n°97-011 Modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance modifiée n° 92-041 du 02 octobre 1992 portant Code Electoral.

Loi n°97-012 Modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 90-033 du 21 décembre 1990 portantcharte de l’environnement malgache

Loi n°97-013 Relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actes de naissance, dans le cadre de “l’opération carte nationale d’identité”

Loi n°97-014 Rlative à l’organisation et à la promotion des Activités Physiques et Sportives

Loi n°97-015 Portant autorisation de ratification de l’Accord International de 1994 sur le Café

Loi n°97-016 Portant adoption du Document d’Orientation de la Politique Forestière Malagasy

Loi n°97-017 Portant révision Législative Forestière

Loi n°97-018 Modifiant et complétant les dispositions de la Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’Artisanat

Loi n°97-019 Modifiant certaines dispositions de l’Annexe de la Loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les Chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées

Loi n°97-020 Portant modification de l’annexe de la Loi n°94-001 du  26 avril 1995 fixant le Nombre, la Délimitation, la Dénomination et les Chefs-Lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées

Loi n°97-021 Autorisant la ratification du Protocole portant amendement de la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale (Article 83 bis),signé à Montréal le 06 octobre 1980

Loi n°97-022 Portant autorisant de ratification de l’accord de  prêt conclu le 07 avril 1994 entre la Banque Arabe pour le développement économique en Afrique (BADEA) et la République de Madagascar en vue du Financement du Projet de Réhabilitation et de Reconstruction de Neuf ponts

Loi n°97-023 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt entre LE FONDS DE L’OPEP et la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR en vue du financement du Projet de Réhabilitation et de Reconstruction de Ponts

Loi n°97-024 Portant Régime National de la Normalisation et de la Certification des Produits,  Biens et Services

Loi n°97-025 Régissant l’organisation de la Concurrence ainsi que l’information et la protection des consommateurs.

Loi n°97-026 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1997

Loi n°97-027 Portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit Amendé n° 2538-MAG conclu le 30 janvier 1997 entre l’Association Internationale de Développement et la République de Madagascar, relatif au projet de Réforme du Secteur Pétrolier

Loi n°97-028 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au Programme d’Aide d’Urgence suite aux Dégâts causés par les Cyclones Gretelle et Fabriola et par une Invasion Acridienne

Loi n°97-029 Modifiant certaines dispositions de l’annexe de la Loi n°94-001 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les Chefs-lieux des CTD du 25 avril 1995

Loi n°97-030 Modifiant certaines dispositions de la Loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les Chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées

Loi n°97-031 Autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclue le 14 juillet 1997 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de développement relatif au financement du projet d’infrastructures urbaines (CREDIT N° 2968-MAG)

Loi n°97-032 Modifiant certaines dispositions de l’Annexe de la Loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les  Chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées

Loi n°97-033 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 14 juillet 1997, entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) relatif au Projet d’Appui au Secteur Privé (PATESP)

Loi n°97-034 Modifiant  certaines dispositions de l’Ordonnance n° 62-072 du 29 septembre 1962 modifiant et complétant  le Code de la Santé Publique par l’Ordonnance n° 60-158 du 03 octobre 1960 modifié par la Loi n° 61-011 du 19 juillet 1961

Loi n°97-035 Portant création du Fonds d’Entretien Routier (FER)

Loi n°97-036 Modifiant et complétant les dispositions du Code de Procédure Pénale relative à la défense des parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l’instruction

Loi n°97-037 Modifiant et complétant l’Ordonnance n°79-025 du 15 Octobre 1979 portant statut de la Magistrature

Loi n°97-038 Modifiant et complétant certaines dispositions du Code de Procédure Civile

Loi n°97-039 Sur le contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs à Madagascar

Loi n°97-040 Autorisant la ratification de l’ACCORD DE PRET en date du 02 octobre 1997 entre le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT et la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR RELATIF AU PROGRAMME D’AJUSTEMENT STRUCTUREL, Phase II (PAS II)

Loi n°97-041 Relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la gestion des déchets radioactifs à Madagascar

Loi n°97-042 Modifiant  certaines dispositions de l’Ordonnance n° 93-021 du 04 mai 1993portant Organisation des Chambres de Commerce d’Industrie, d’Artisanats et d’Agriculture

Loi n°97-043 Portant orientation de la Recherche

Loi n°97-044 Sur les Personnes Handicapées

Loi n°97-045 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt en date du 05 décembre 1997 entre le FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT et la REPUBLIQUE DE MADAGASCAR en vue du financement du Projet de Protection de la Ville deToliary

Loi n°97-046 Portant transformation de l’Institut de la Vanille de Madagascar (I.VA.MA.) en Interprofession et libéralisation de la commercialisation de la Vanille

Loi n°97-048 Modifiant et complétant l’annexe de la Loi n° 94-001 du 26 avril 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les Chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées

Année 1996

Loi n°96-001 Modifiant et complétant certaines dispositions des articles 329 et 360 du Code Pénal (Sanctionnant la violation des Tombeaux ou des Sépultures)

Loi n°96-002 Relative à la création, l’organisation et au fonctionnement d’une Chambre économique près des Tribunaux de première instance et leurs Sections

Loi n°95-003 Portant autorisation de ratification du contrat de prêt conclu le 9 Février 1994 entre la Kreditanstalt Für Wiederaufbau et la République de Madagascar relatif au financement du Projet d’Adduction d’Eau de Mahajanga.

Loi n°96-004 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le 05 octobre 1995  entre la République de Madagascar et l’association internationale pour le développement relatif au financement du projet de Fonds d’Intervention pour le Développement

Loi n°96-005 Autorisant l’adhésion de la République de Madagascar au Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988.

Loi n°96-006 Autorisant la ratification de l’Accord sur les services aériens entre le Gouvernement du Royaume de la Thaïlande et le Gouvernement de la République de Madagascar

Loi n°96-007 Portant modification de l’article 20 de l’Ordonnance ratifiée n° 79-025du 15 octobre 1979 portant Statut de la Magistrature

Loi n°96-008 Complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n°93-11 du 30 Mars 1993, portant Amnistie

Loi n°96-009 Portant modification de certains articles du Code Pénal

Loi n°96-010 PORTANT LOI RECTIFICATIVE DES FINANCES POUR 1996

Loi n°96-011 Portant désengagement de l’Etat des entreprises publiques

Loi n°96-012 portant Statut et règlement d’Arbitrage

Loi n°96-013 Portant autorisation de la signature d’un Accord de Crédit pour le Projet d’Appui Institutionnel à la Gestion Publique (PAIGEP) entre le Gouvernement de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

Loi n° 96-014 Portant autorisation de ratification de l’Accord de crédit de développement n°2844-mag conclu le 29 mai 1996, entre la République de Madagascar et l’association  internationale de développement relatif au financementdu projet de développement du secteur de l’énergie

Loi n°96-015 Portant abrogation de la Loi n° 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code de Investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar

Loi n°96-016 Portant modification de certaines dispositions de l’Ordonnance n°62-064 du 27 Septembre 1962 relative au bail emphytéotique.

Loi n°96-017 Modifiant certaines dispositions de la Loi n° 91-025 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l’Extérieur

Loi n°96-018 Portant Code Pétrolier

Loi n°96-019 Complétant les dispositions de l’Ordonnance n° 92-047 relative à l’organisation des professions d’Expert Comptable et Financier et de Comptable Agréé et à la restructuration de l’Ordre groupant les membres de ces professions

Loi n°96-020 Portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes

Loi n°96-021 Autorisant la ratification de la Convention n° 144 concernant les consultations  tripartites relatives aux Normes Internationales du travail ; 1976, 61è Session

Loi n°96-022 Autorisant la ratification de la Convention sur la lutte contre la désertification

Loi n°96-023 Portant autorisation de ratification de la Convention de LOME IV telle que révisée par l’accord signé à Maurice le 04 novembre 1995

Loi n°96-024 Autorisant la ratification de l’Accord de prêt conclue le 27 juin 1996 entre le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République de Madagascar

Loi n°96-025 Relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

Loi n°96-026 Portant Statut Général Autonome des Personnels de la Police Nationale

Loi n°96-027 Portant institution d’un privilège du Trésoren matière de recouvrement des créances non fiscales.

Loi n°96-028 Complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 92-041 du 02 octobre 1992 relative au Code Electoral

Loi n°96-029 Portant  Statut Général des Militaires

Loi n°96-030 Portant régime particulier des ONGs à Madagascar

Loi n°96-031 Portant mesures administratives en matière de non-repatriement de devises nées des exportations

Loi n°96-032 Autorisant la ratification de l’Accord de Prêt conclu le 21 juin 1996 entre le Fonds International de Développement  Agricole (FIDA) et la République de Madagascar en vue du financement du Projet d’Amélioration et de Développement du Projet d’Amélioration et de Développement Agricole dans le Nord-Est (PADANE)

Loi n°96-033 Sur la libéralisation du transport aérien à Madagascar

Loi n°96-034 Portant Réforme institutionnelle du secteur des  Télécommunications

Année 1995

Loi n°95-001 Relative à la modification de certaines dispositions de la Loi n° 63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les Finances publiques

Loi n°95-002 Portant autorisation d’engagement des dépenses entrant dans le cadre de l’ajustement

Loi n°95-003 Portant autorisation de ratification du contrat de prêt conclu le 9 Février 1994 entre la Kreditanstalt Für Wiederaufbau et la République de Madagascar relatif au financement du Projet d’Adduction d’Eau de Mahajanga.

Loi n°95-004 Relative à l’Artisanat

Loi n°95-005 Relative aux Budgets des Collectivités Décentralisées

Loi n°95-006 Portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le 16 Octobre 1992 entre le Fonds OPEP et la République de Madagascar en vue du Financement du projet d’appui au développement du Moyen Ouest

Loi n°95-007 Portant ratification du Traité du MARCHE COMMUN DE L’AFRIQUE DE L’EST ET DE L’AFRIQUE AUSTRALE (COMESA)

Loi n°95-008 PORTANT RATIFICATION DE l’ACCORD INSTITUANT L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC)

Loi n°95-009 Modifiant et complétant les dispositions du Code de Procédure Pénale relatives à la défense des  parties, l’enquête préliminaire et la détention préventive  au cours de la poursuite et de l’instruction

Loi n°95-010 Portant Statut du personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire

Loi  n°95-011 Autorisant l’adhésion de la République de Madagascar au Programme International COSPAS/SARSAT au titre d’Etat Utilisateur.

Loi n°95-012 Portant autorisation de ratification des amendements apportés à l’article XXI de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et  flore sauvages menacées d’extinction ou CITES.

Loi n°95-013 Autorisant la ratification de la Convention sur la diversité biologique.

Loi n°95-014 Autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

Loi n°95-015 Autorisant la ratification de l’Accord de Crédit conclu le…1995 entre l’Association Internationale de Développement (A.I.D.) et la République de Madagascar en vue du financement du Projet d’Appui au Programme National de Vulgarisation Agricole (PNVA)

Loi n°95-016 Portant Code Minier

Loi n°95-017 portant Code du Tourisme

Loi n°95-019  Portant statuts de la Société Anonyme Caisse d’Epargne de Madagascar.

Loi n°95-020 Modifiant les dispositions de l’article 11  de la Loi n° 62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le Contrôle  de l’immigration

Loi n°95-022 Relative  à la Législation sur les vins et des sous-produits du vin.

Loi n°95-023 Portant Statut des Enseignants et Chercheurs de l’Enseignement Supérieur

Loi n°95-024 Portant organisation de la profession d’Ingénieur et création de l’Ordre des Ingénieurs Malagasy

Loi n°95-025 Fixant les domaines du Pouvoir réglementaire du Président de la République et du Premier Ministre

Loi n°95-026 Sur les Nominations aux Hauts Emplois de l’Etat

Loi n°95-027 Autorisant la ratification des Accords de Prêts conclus le 31 mai 1995 entre le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et la République de Madagascar en vue du financement du Projet de Mise en Valeur du Haut bassin du Mandrare

Loi n°95-028 Portant création des Fondations à Madagascar

Loi n°95-029 Portant organisation générale des transports terrestres et fluviaux

Loi n°95-030 Relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit

Loi n°95-031 Portant autorisation de ratification de la Convention conclue  entre l’Etat Malagasy et FAR EAST GROUP relative à l’implantation de la Banque « Off-Shore » MADAGASCAR INTERNATIONAL DEVELOPMENT BANK (M.I.D.B.) du 10 février 1995

Loi n°95-032 Instituant une hypothèse légale et des saisies conservatoires au profit du Trésor public en cas de malversations, de détournement de deniers publics et des biens de l’Etat.

Loi n°95-033 Portant institution d’un privilège du Trésor public en matière de recouvrement des débets

Loi n°95-034 Autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations

Loi n°95-035 Autorisant la création des organismes chargés de l’Assainissement urbain et fixant les Redevances pour l’Assainissement Urbain

Loi n°95-036 Relative à l’importation, la distribution et la programmation de films cinématographiques destinés à l’exploitation commerciale et au développement de l’industrie cinématographique nationale

Loi n°95-037 Complétant les dispositions de la Loi n° 94-006 du 26 avril 1995 relative aux élections territoriales

Loi n°95-038 Autorisant la ratification des amendements de 1993 à la Convention portant création de l’OMI

Loi n°95-039 Portant statut des formateurs de la formation technique et professionnelle

Loi n°95-040 Complétant les dispositions de la loi n°94-006 du 26 Avril 1995 relative aux élections territoriales

Année 1994

Loi n°94-001 Fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les Chefs- lieux des Collectivités  Territoriales Décentralisées avec amendements

Loi n°94-002 Fixant les indemnités et avantages du Président de l’Assemblée Nationale  des membres du Bureau Permanent et des Députés de Madagascar

Loi n°94-004 PORTANT STATUTS DE LA BANQUE CENTRALE DE MADAGASCAR

Loi n°94-005 Portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit de Développement conclu le 20 septembre 1993 entre l’Association Internationale de Développement et la République de Madagascar relatif au Projet d’Assistance Technique au Développement des Institutions Financières (Crédit n° 2497-MAG)

Loi n°94-006 RELATIVE AUX ÉLECTIONS TERRITORIALES

Loi n°94-007  Relative aux pouvoirs, compétences et ressources  des Collectivités Territoriales Décentralisées

Loi n°94-008  Fixant les règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des collectivités territoriales décentralisées

Loi n°94-009 Portant statut particulier de la ville d’Antananarivo, Capitale de Madagascar

Loi n°94-010 Portant statut particulier des Communes Urbaines de Nosy-Be et de Sainte Marie

Loi n°94-011 Portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit conclu le 07 avril 1994 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au Financement du Projet de Voiries Urbaines d’Antananarivo  (CREDIT n° 2591 – MAG)

Loi n°94-012 Portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt  conclu le 07 mai 1993 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le  Développement International relatif au financement du « Projet Education II » (Prêt n° 590 P).

Loi n°94-013 Portant autorisation de ratification de l’Accord de Prêt conclu le 03 mars 1993 entre la République de Madagascar et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du « Projet Education II » (Crédit n°  F/MAD/EDU-II/93/29)

Loi n°94-014 Portant autorisation de ratification de l’Accord de prêt conclu le  entre l’Association Internationale de Développement (A.I.D.) et la République de Madagascar en vue du financement du Projet de Reconstruction d’Urgence suite  aux dégâts  cycloniques

Loi n°94-015 Portant ratification de l’Accord de Crédit conclu le 1994 entre  l’Association Internationale de Développement (A.I.D.) et de République de Madagascar en vue du financement du deuxième Projet de Réhabilitation des Périmètres Irrigués.

Loi n°94-016 Autorisant la ratification du Protocole d’accord modificatif de la Convetion de DAKAR 1974 et des Statuts relatifs à l’ASECNA

Loi n°94-017 Portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit n° 25386-MAG conclu  le 25 août 1993, entre l’Association Internationale de Développement et la République de Madagascar, relatif au projet de Réforme du Secteur Pétrolier

Loi n°94-018 Portant organisation générale de la Défense à Madagascar

Loi n°94-019 PORTANT Loi Rectificative à la Loi de Finances pour 1994

Loi n°94-020 Portant modification de la Loi n° 91-014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenues à l’Etranger par des résidents

Loi n°94-021 Portant autorisation d’adhésion de Madagascar au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissement la couche d’ozone

Loi n°94-022 Portant autorisation d’adhésion de Madagascar à la convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone

Loi n°94-023 Portant autorisation de ratification de la Constitution, de la Convention de l’Union  Internationale des Télécommunication et du Protocole Facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution, à la Convention et aux Règlements administratifs GENEVE 1992

Loi n°94-024 Portant autorisation de ratification de la Constitution, de la Convention de l’Union  Panafricaine des Télécommunications (UPAT) adoptée le 23 mars 1990 à Monrovia

Loi n°94-025 Relative au Statut Général des Agents non encadrés de l’Etat

Loi n°94-026 Portant Code de Protection Sociale

Loi n°94-027 Portant Code d’Hygiène, de Sécurité et de l’Environnement du Travail

Loi n°94-028 Portant  autorisation de ratification de l’Accord de Crédit conclu le 03 septembre 1993 entre la République de Madagascar et le Kreditanstalt für Wiederaufbau relatif au financement du Projet Bac Automoteur Mahajanga- Katsepy (Crédit 91 656 648)

Loi n°94-029 Portant CODE DU TRAVAIL

Loi n°94-030 Relative aux voies de recours contre les verdicts  des dina régulièrement

Loi n°94-031 Modifiant et complétant certaines dispositions du Code Pénal

Loi n°94-032 Complétant les dispositions de la Loi n° 69-011 du 22 juillet 1969  sur le régime de l’armement à l’exception des armes blanches

Loi n°94-033 PORTANT ORIENTATION GENERALE DU SYSTEME D’EDUCATION ET DE FORMATION A MADAGASCAR

Loi  n°94-034 Autorisant la ratification de la Convention Internationale de 1978, sur les normes de formation des Gens de mer, de délivrance des brevets et de veille

Loi n°94-035 Portant autorisation de la ratification de l’Accord de Base entre la République de Madagascar et le Fonds des Nations Unies pour l’Enfance.

Loi n°94-036 Portant sur la Propriété Littéraire et Artistique.

Loi n°94-037 Abrogeant  les dispositions de la Loi n° 77-001 du 22 décembre 1977 Portant application de l’article 86 de la Constitution du 31 décembre 1975 Relative à la Cour Suprême et modifiant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 82-019 du 11 août 1982 relative aux attributions de la Cour Suprême en matière de contrôle général de l’administration de la Justice

Loi n°94-038 Relative à la législation semencière

Loi n°94-039 Modifiant et complétant les dispositions de la Loi n° 93-005 du  28 janvier 1994 portant orientation générale de Politique de la Décentralisation

Année 1993

Loi n°93-001 Portant réforme institutionnelle du Secteur des Télécommunications et du secteur de la Poste (Services postaux, Service des mandats et Chèques Postaux)

Loi n°94-002 Indemnités et avantages du Président de l’Assemblée Nationale des membres du Bureau

Loi n°93-003 Portant autorisation de ratification de l’Accord de Crédit conclu le 14 mai 1993 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement relatif au financement du Projet d’Assistance Technique en finances Rurales (Crédit n°2459-MAG)

Loi n°93-004 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

Loi n°93-005 Portant orientation générale de la politique de décentralisation

Loi n°93-006 Autorisant la ratification du Protocole d’amendement à l’article 50 a) de la Convention de Chicago, signé le 26 octobre 1990 à Montréal

En cours