Détail du Texte
001-2026/PP
PROPOSITION DE LOI n° 011-2025/PL sur la protection spéciale des personnes atteintes d’albinisme
Proposition de loi
Formatage législatif
Historique du texte
07 avril 2026
Brouillon
Dépôt initial du texte
07 avril 2026
Dépôt du texte
Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale
Résumé
La proposition de loi n° 011‐2025/PL vise à renforcer la protection des personnes atteintes d’albinisme à Madagascar, en s’appuyant sur les articles constitutionnels garantissant le droit à la vie et l’interdiction de traitements cruels. Face à la hausse des agressions, le texte prévoit des mesures spéciales d’ordre administratif, social, judiciaire, éducatif et sanitaire, ainsi qu’une responsabilité accrue des parents, de la communauté et de l’État. Il définit l’albinisme, les actes de discrimination et les mesures de protection, et alourdit les sanctions pénales contre les auteurs de violences. Un comité dédié sera créé pour coordonner ces actions et veiller à la mise en œuvre effective de la protection, sans distinction de nationalité.