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Détail du Texte

001-2026/PP

PROPOSITION DE LOI n° 011-2025/PL sur la protection spéciale des personnes atteintes d’albinisme

Proposition de loi Formatage législatif
Date de dépôt 07/04/2026
Origine Assemblée Nationale
Type Proposition de loi
État Formatage législatif

Historique du texte

07 avril 2026

Brouillon

Dépôt initial du texte
07 avril 2026

Dépôt du texte

Dépôt initial du texte auprès de l'Assemblée Nationale

Résumé

La proposition de loi n° 011‐2025/PL vise à renforcer la protection des personnes atteintes d’albinisme à Madagascar, en s’appuyant sur les articles constitutionnels garantissant le droit à la vie et l’interdiction de traitements cruels. Face à la hausse des agressions, le texte prévoit des mesures spéciales d’ordre administratif, social, judiciaire, éducatif et sanitaire, ainsi qu’une responsabilité accrue des parents, de la communauté et de l’État. Il définit l’albinisme, les actes de discrimination et les mesures de protection, et alourdit les sanctions pénales contre les auteurs de violences. Un comité dédié sera créé pour coordonner ces actions et veiller à la mise en œuvre effective de la protection, sans distinction de nationalité.