La proposition de Loi n°01-2019/PL modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2011-013 du 09 Septembre 2011 portant Statut de l’opposition et des partis d’opposition, présentée par le Député Jean Brunelle RAZAFITSIANDRAOFA élu à Ikongo, a été adoptée avec amendements en première lecture lors de la séance plénière de l’Assemblée nationale le mercredi 21 Août 2019.
Dans son exposé, le Député Jean Brunelle RAZAFITSIANDRAOFA a expliqué que la Loi n°2011-013 portant statut de l’opposition et des partis d’opposition en application de l’article 14 alinéa 6 de la Constitution ne permet pas de statuer clairement sur l’opposition. La proposition de loi n°01-2019/PL est ainsi faite pour améliorer et compléter cette loi.
Il est à noter que la proposition de loi comporte vingt-quatre articles repartis en deux Titres. Pendant l’examen avec les membres de l’exécutif, le Ministère de l’intérieur et de la décentralisation a apporté quelques observations sur sept articles. Des observations prises en compte lors des travaux de commission durant lesquels quelques amendements ont été également apportés.
Lors de son adoption en séance plénière le mercredi 21 Août 2019, quatre-vingt-huit députés ont approuvé le texte avec toutes les observations et amendements apportés lors des travaux de commission tandis que deux députés n’ont pas exprimé leurs choix. La proposition de loi a été ainsi adoptée au niveau de l’Assemblée nationale et est maintenant entre les mains des Sénateurs.
