Finalement, le projet de loi n°005/2019 du 30 Octobre 2019, portant loi de finances 2020, n’a pas pu être adopté par les deux Chambres parlementaires avant la fin de la deuxième session ordinaire. Par conséquent, Madame Christine RAZANAMAHASOA, Présidente de l’Assemblée nationale a soulevé l’article 92 de la Constitution.
Les 60 jours, délai légal pour la tenue de la deuxième session ordinaire du Parlement a pris fin le vendredi 13 décembre 2019 à minuit. Les circonstances ont fait que le Sénat n’a renvoyé le projet de loi de finances 2020 pour une seconde lecture à l’Assemblée nationale que moins de 24h avant la fin de session. Sept amendements ont été apportés par le Sénat. Aussi, l’adoption en seconde lecture par la 1ère Chambre relevait d’une course contre la montre. Malgré tout, les députés ont réussi à se mettre d’accord sur le projet de texte, dans l’après-midi de vendredi. Par la suite, le texte a été renvoyé en seconde lecture au Sénat.
L’Assemblée nationale a attendu jusqu’à minuit, le vendredi 13 décembre 2019 le retour du texte pour une éventuelle 3ème lecture, mais en vain. Le temps est écoulé, aussi la Présidente de l’Assemblée nationale n’a pu se résoudre qu’à clôturer la session budgétaire.
Dans un point de presse qu’elle a accordé à l’issu de cette clôture de session, Madame Christine RAZANAMAHASOA a tenu à constater le fait que le projet de loi de finances n’a pas pu être adopté à temps. Par conséquent elle a soulevé les dispositions de l’article 92 de la Constitution. L’article 92 qui dans son alinéa 7 dispose « Si le Parlement n’a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux Assemblées. »
La balle est ainsi dans le camp de l’exécutif qui a maintenant carte blanche pour l’adoption par voie d’ordonnance de ce projet de loi de finances 2020.