Le projet de loi n° 024/2025 du 08 décembre 2025 sur les sûretés a été adopté en séance plénière ce jeudi 4 juin 2026 à l’Assemblée nationale, avec une cinquantaine d’amendements.
 
D’après les explications de la ministre de la Justice, les techniciens du ministère qui l’accompagnent, ainsi que les techniciens de la Banque centrale, ce projet de loi vise « à lever les obstacles juridiques et techniques qui freinent encore la circulation du crédit » ; mais encore que le cadre légal en matière de garanties reste inadapté aux exigences actuelles du financement. L’exécutif estime que la Loi n° 2003-041 du 3 septembre 2004, régissant les sûretés, ne permet plus de répondre efficacement aux besoins croissants de l’économie et donc qu’une réforme s’impose. Le projet de loi n° 024/2025 du 08 décembre 2025 sur les sûretés vise ainsi « à moderniser en profondeur le régime juridique applicable aux sûretés mobilières, en en faisant un outil accessible, sécurisé et adapté aux besoins des entreprises ».
 
Sur les 240 articles que compte ce projet de loi, 51 ont été amendés et/ou modifiés par les députés qui ont trouvé un grand intérêt dans les débats qui entourent ce texte. D’après l’ancienne présidente de la Commission juridique qui a dirigé les travaux en commission, il a fallu pas moins de 45 heures réparties en 4 session pour boucler les amendements et modifications avec en sus auditions de tous les responsables concernés. La séance plénière pour adoption quant à elle a duré près de cinq heures ; ceci afin d’écarter toutes les suspicions et zones d’ombre qui restaient.

A noter que 91 députés ont été présent à cette séance plénière, 34 ont envoyé des lettres d’excuse et 20 ont pris la parole.