MERCREDI 13 DECEMBRE 2023

MERCREDI 13 DECEMBRE 2023

10H 00 :      SEANCE PLENIERE – (Salle des Séances)

 -Projet de loi n°022/2023 du 04 octobre 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2018-043 du 13/02/2019 sur la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme.

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