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014-2026 - PROJET DE LOI n° 014/2026 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2026
Etat :
Dépôt officiel
Type :
Loi de finances rectificative (LFR)
Date de dépôt :
29/05/2026
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PL n°004-2025 - PROJET DE LOI n°004 2025 du 18 juin 2025 réprimant les infractions en matière foncière
Etat :
Examen commission ajourné
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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022-2025 - PROJET DE LOI N°022/2025 du 08 décembre 2025 SUR LA LUTTE CONTRE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS
Etat :
Examen commission ajourné
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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017-2025 - Portant présentation au Parlement du projet de loi n°017/2025 du 3 décembre 2025 sur l’accès à l’information à caractère public
Etat :
Examen commission ajourné
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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016-2025 - PROJET DE LOI N° 016/2025 du 19/11/25 Relative à la Prévoyance Sociale
Etat :
Examen commission ajourné
Type :
Projet de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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002-2026/PP - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n° 015-2025/PL relative au Conseil économique, social, et culturel
Etat :
Examen commission ajourné
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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003-2026/PP - PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE n°003-2024/PL portant refonte du Statut de la Magistrature Présentée par RABY SAVATSARAH Ain’Harimanga, Député de Madagascar élue à Farafangana, Présidente de la Commission Juridique
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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004-2026/PP - PROPOSITION DE LOI n°012-2025/PL portant Code du Transport Fluvial et de la Navigation Intérieure
Etat :
Examen en commission
Type :
Proposition de loi
Date de dépôt :
28/05/2026
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