Les députés de Madagascar ont voté la proposition de loi modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale, présentée par la Députée élue dans le district de Soavinandriana Madame RAZAIHARIMALALA Harizaka Fiainantsoa.

Les modifications concernent les modalités de poursuite des maires et chefs de régions. Après les débats, des amendements ont été apportés au texte. Si le texte initial a prévu un ordre de poursuite émanant du Procureur Général près la Cour d’Appel avant la poursuite pénale, le texte actuel soumet ladite poursuite à l’avis du Ministre de l’Intérieur, hormis les cas de détournement de deniers publics.  Seront également concernés les préfets, les préfets de police, les chefs de districts et les chefs d’arrondissement administratif.