SEANCE PLENIERE – (VIRTUELLE)
10H 00 : ELECTION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE L’EXAMEN DES DEMANDES DE SUSPENSIONS DE LA DETENTION, DES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE OU DE LA POURSUITE D’UN DEPUTE.
SEANCE PLENIERE – (VIRTUELLE)
10H 00 : ELECTION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE L’EXAMEN DES DEMANDES DE SUSPENSIONS DE LA DETENTION, DES MESURES PRIVATIVES DE LIBERTE OU DE LA POURSUITE D’UN DEPUTE.