Après les présentations des membres du Gouvernement de leurs rapports d’activités pendant deux semaines, l’examen des projets et des propositions de loi reprennent. Ce jeudi 24 juin 2021, plusieurs projets de loi ont été examinés et adoptés lors de la séance plénière:
– Le Projet de loi N°005/2021 du 12 mai 2021 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole sur l’extradition de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 2019 et le Projet de loi N°006/2021 du 12 mai 2021 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole sur l’entraide judiciaire en matière pénale de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et à ses deux amendements en date de 2017 et 2019. Etant membre de la SADC, l’adhésion de Madagascar à ces protocoles présente des avantages en matière pénale pour le pays et c’est également un moyen de renforcer la coopération judiciaire dans la région SADC.
– Le Projet de loi n° 008/2021 du 19 mai 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018. Les modifications concernent la mise en cohérence des textes sur les contentieux électoraux, les délais d’organisation des élections partielles, le cas des collectivités territoriales décentralisées qui ne disposent pas encore d’organe délibérant et les taxes locales des communes.
– Le Projet de loi N°009/2021 du 26 mai 2021 portant validation de la Lettre de Politique de Décentralisation Emergente. Cette loi constitue le cadre juridique de la mise en place effective de la décentralisation par la territorialisation des politiques publiques et par la définition de la mise en œuvre des politiques sectorielles.
– Le Projet de loi N° 010/2021 du 09 juin 2021 modifiant l’annexe n°01 de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014, modifiée et complétée par la loi n°2018-011 du 11 juillet 2018 relative aux ressources des collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes. Cette loi met en place la 23ème région par l’éclatement de l’actuelle Région Vatovavy Fitovinany. L’autre changement consiste au rattachement de la Commune Namorona au District de Manakara si elle était rattachée au District de Mananjary.