1- Contexte
Prévu par la Constitution de la Quatrième République, en son article 43, le « Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED) » est un organe chargé d’observer le respect de l’éthique du pouvoir, de la démocratie et du respect de l’Etat de droit, de contrôler la promotion et la protection des droits de l’homme.
Créé par la Loi n° 2015-001 du 12 février 2015, il est composé de neuf (09) membres désignés pour un mandat de cinq (05) ans non renouvelable.
En application de l’article 5 de la Loi sus- évoquée, les modalités d’élection de la personnalité élue par l’Assemblée Nationale auprès du HCDDED sont fixées par son Règlement Intérieur. La désignation et les élections sont ensuite constatées par Décret du Président de la République.
Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, en son article 42 qui dispose que : « Lorsqu’en vertu des dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires, l’Assemblée Nationale doit fonctionner comme un corps électoral d’une autre Assemblée, d’une Commission, d’un organisme ou de membres d’un organisme quelconque, il est procédé à ces nominations personnelles, sauf dispositions contraires du texte constitutif et sous réserve des modalités particulières prévues par celui-ci, dans les conditions prévues au présent Chapitre ».
Aussi, le Secrétariat Général est-il chargé par la Présidente de l’Assemblée Nationale de procéder à la collecte des candidatures pour ce poste.
L’élection du membre élu par l’Assemblée Nationale sera soumise au vote de l’Assemblée plénière le vendredi 30 juin 2023 à 09h00.
Les conditions et les modalités de candidatures sont fixées par le présent Appel à Candidatures, qui est public et ouvert à tout citoyen remplissant les conditions légales et règlementaires afin de garantir la transparence, la liberté, la crédibilité et l’inclusivité du processus.
2- Missions et attributions du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de Droit (HCDDED)
L’esprit de création du HCDDED est fondé sur la promotion de la démocratie et de la restauration de l’Etat de droit par le biais de ses conseils devant être pertinents, pratiques et adéquats ; le Haut Conseil est alors institué pour se constituer en observatoire et balise aux éventuelles mauvaises pratiques dans l’Administration aussi bien dans les domaines publics que privés.
Dans ce cadre, le HCDDED veille notamment :
- au respect effectif des valeurs démocratiques et de l’éthique ;
- à la promotion et à la protection des droits fondamentaux ;
- au respect de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance ;
- à formuler toute recommandation utile à toute Institution, tout organisme ou toute entité publique ou privée dans le cadre de ses domaines d’attributions.
Etant un organe indépendant appelé à superviser notamment l’application des codes d’éthique, de déontologie et des normes de comportement par les titulaires des charges publiques ou tout autre document y tenant lieu dans le Secteur privé, l’efficacité et la crédibilité du HCDDED sont de mise.
Ainsi, pour que cet organe puisse assurer efficacement son rôle de Haut Conseiller, il faut qu’il dispose de membres compétents et expérimentés.
3- Profils et Compétences requis
Les candidats à ce poste doivent remplir le profil et les compétences ci-après :
- Expertise juridique : Une connaissance approfondie du droit national et international, notamment le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit international des droits de l’homme, le droit électoral,
- Connaissance approfondie de la démocratie et de l’Etat de droit : Une solide compréhension des principes démocratiques, des institutions politiques, des processus électoraux, des droits de l’homme et des normes internationales de l’Etat de droit ;
- Expérience en matière de démocratie et d’Etat de droit : Expérience professionnelle pertinente dans le domaine de la démocratie, de l’Etat de droit, des droits de l’homme ou de la gouvernance. Cela peut inclure des postes antérieurs dans des organisations internationales, des institutions gouvernementales, des ONG ou des groupes de réflexion ;
- Compétences en conseil et en plaidoyer : Le Conseiller doit être capable de conseiller et d’orienter les décideurs politiques, le Gouvernement ou les organisations sur les questions relatives à la démocratie et à l’Etat de droit. Une capacité à plaider en faveur de la promotion de la démocratie et de l’Etat de droit est également
- Compétences en analyse et en recherche : La capacité d’analyser les problèmes liés à la démocratie et à l’Etat de droit, d’effectuer des recherches approfondies, de rassembler des données pertinentes et de formuler des recommandations stratégiques en conséquence est cruciale.
- Compétences en renforcement des capacités : Le Conseiller doit être en mesure de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de renforcement des capacités pour soutenir le développement de la démocratie et de l’Etat de
- Compétences en communication et en relations publiques : Le Conseiller doit pouvoir communiquer efficacement avec diverses parties concernées, y compris le Gouvernement, les organisations de la société civile, les médias et les organisations internationales.
- Compétences linguistiques : La maîtrise des langues étrangères serait un
4- Qualités personnelles
En outre, les postulants doivent également faire preuve :
- de professionnalisme,
- d’indépendance, d’impartialité et de neutralité
- d’intégrité et de probité
- de transparence
- de réserve
- et de respect de la Constitution ainsi que des lois et règlements en
5- Dépôt de candidature :
Le dossier de candidature que les postulants doivent fournir est composé de :
- Un Curriculum Vitae avec photo d’identité récente
- Une lettre de motivation et de candidature
- Une déclaration sur l’honneur dûment légalisée de respecter la probité et la neutralité ainsi que les obligations de réserves requises par les textes en
Ce dossier doit être parvenu au Secrétariat Général de l’Assemblée nationale sis à Tsimbazaza au plus tard le jeudi 29 juin 2023 à 12h.
Fait à Antananarivo, le 21 juin 2023