Auteur : Service SIRM 1

Un atelier consultatif élargi pour la formulation d’une proposition d’une loi sur l’évaluation des politiques publiques démarre ce jeudi 28 octobre 2021 au Novotel Alarobia pour une durée de deux jours.

Organisé à l’initiative de la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale avec l’appui du PNUD à travers le projet Appui à la Gouvernance Démocratique à Madagascar financé par le Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la paix (UNPBF), cet atelier donne suite aux consultations restreintes avec le Sénat, des ministères sectoriels, la Cour de Comptes ainsi que la société civile pour formuler la loi sur l’Evaluation des Politiques Publiques.

En effet, dans le cadre du contrôle démocratique du pouvoir exécutif, la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale, présidé par Madame Eléonore JOHASY, députée de Madagascar élue à Vangaindrano, a formulé une proposition de loi relative à l’ Evaluation des Politiques Publiques à Madagascar en vue d’assurer l’organisation et l’encadrement de ce volet de la mission du Parlement suivant le principe de la redevabilité des Institutions étatiques.

Actuellement, cinq (05) articles de la Constitution de Madagascar dont les articles 55, 63, 65, 68 et 101 délimitent les responsabilités de chaque organe impliqué dans le cycle d’une politique publique. Pour la Commission d’Evaluation des Politiques Publiques de l’Assemblée nationale, la formulation d’une proposition de loi spécifique à ce domaine permet de déterminer notamment les parties prenantes aux activités d’Evaluation des Politiques Publiques et de définir les interactions entre les organes qui y participent. A travers les quinze articles organisés en quatre chapitres composant la proposition de loi, la procédure à suivre en matière d’Evaluation des Politiques Publiques et le système de financement de cette mission parlementaire sont énoncés.

L’atelier consultatif élargie organisé le 28 et 29 octobre 2021 est multipartite et regroupe les représentants des deux chambres Parlementaires, du Gouvernement, de la Cour des Comptes, des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI) et les représentants des organisations de la société civile et vise à collecter leurs points de vues et recommandations par rapport à la proposition de loi.

La CEPP de l’Assemblée nationale a été créée en octobre 2019 pour répondre aux dispositions de la Constitution malgache de 2010. Elle est composée de dix-huit (18) députés membres, dont un bureau formé d’une Présidente, d’un Vice-Président, d’un Rapporteur et d’un Rapporteur- Adjoint. Pour la réalisation de sa mission, la CEPP est soutenue par une cellule d’appui à la Commission d’Evaluation de la Politique Publique constituée du Secrétaire Général de l’Assemblée nationale et de 3 conseillers. Cette commission bénéficie de l’appui du PNUD à travers le projet GOUDMADA. Le projet vise à renforcer la gouvernance des institutions démocratiques clefs en termes de transparence, redevabilité, capacité de gestion, inclusion et effectivité. Il ambitionne également de renforcer la redevabilité institutionnalle avec comme finalité la restauration de la confiance de la population envers l’Etat afin d’assurer la consolidation de la paix dans le pays.

Les Députés de Madagascar ont ratifié ce jeudi 28 octobre 2021 le projet de loi N°017/2021 du 29 septembre 2021 autorisant la ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine.

Il s’agit d’une charte que l’Etat a signé en 2014 dont les objectifs sont de préserver, de promouvoir le patrimoine culturel africain et d’encourager la coopération culturelle entre les Etats membres. La création d’un Fonds Africain du Patrimoine Mondial et des « Maisons de l’Afrique » sera également prévue afin de permettre à la diaspora africaine à travers le monde de renforcer leurs liens dans les domaines de la culture, de la politique et autres ainsi qu’à soutenir les membres de la diaspora dans les relations avec leurs pays de résidence.

M.Houssene Abdallah a été élu par les Députés de Madagascar pour être le représentant de l’Assemblée nationale à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ce mardi 26 octobre 2021, le mandat des membres actuels étant à son terme.

Rappelons que la CENI est composée de neuf membres dont ont un représentant du Président de la République, un représentant du Sénat, un représentant de l’Assemblée nationale, un représentant de l’Ordre des avocats, un représentant de la Cour suprême, un représentant de la Haute Cour Constitutionnelle, un représentant de l’Ordre des journalistes et deux représentants des organisations de la société civile.

Ayant obtenu 92,91% des suffrages exprimés soit 118 voix sur 130, M. Houssene Abdallah a, à son tour, promis aux Députés de contribuer à assurer la transparence et la crédibilité des élections pendant l’exercice de son mandat.

A noter que M. Houssene Abdallah est un magistrat retraité, il a été Ministre de la Justice en 1996-1997, Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques de 1997 à 2002, Député élu à Soalala en 1997 et en 2014 et ancien membre de la haute Cour de Justice au titre de l’Assemblée nationale.

L’ancien Ambassadeur et actuel Chargé d’Affaires a.i. de la République fédérale d’Allemagne SEM Günter Leo Overfeld a été reçu par la Présidente et les membres du Bureau Permanent de l’Assemblée nationale ce lundi 25 octobre 2021 au Palais de Tsimbazaza.

 

Durant cette visite de courtoisie, outre le renforcement des relations bilatérales et notamment entre les parlements des deux pays, plusieurs volets de la vie politique et économique à Madagascar ont été évoqués dont le secteur de l’agriculture et l’effectivité de la décentralisation.

 

1-Contexte

La Constitution dispose que  «  L’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d’une structure nationale indépendante » en l’occurrence la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), érigée par la loi 2015-020 du 19 octobre 2015. Elle est composée de neuf (09) membres permanents désignés pour un mandat de six (06) ans non renouvelables, outre la formation non permanente dont la composition dépend des consultations populaires.

En application de l’article 15 de la loi 2015-020 du 19 octobre 2015 sus- évoquée, l’article 7 du décret  n° 2015 – 1404 du 20 octobre 2015 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante renvoie au Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale les modalités d’élection de son représentant au sein de la Commission.

Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, en son article 42 qui dispose que : « Lorsqu’en vertu des dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires, l’Assemblée nationale doit fonctionner comme un corps électoral d’une autre Assemblée, d’une Commission, d’un organisme ou de membres d’un organisme quelconque, il est procédé à ces nominations personnelles, sauf dispositions contraires du texte constitutif et sous réserve des modalités particulières prévues par celui-ci, dans les conditions prévues au présent Chapitre. »

 Aussi, le Secrétariat Général est-il chargé par la Présidente de l’Assemblée Nationale de procéder à la collecte de candidatures pour ce poste.

L’élection du représentant de l’Assemblée Nationale  sera soumise au vote de l’Assemblée plénière le mercredi 26 octobre 2021 à 15h. Un procès-verbal d’élection sera dressé et communiqué au Président de la République, qui constatera par Décret la nomination définitive des membres de la CENI.

Les conditions et les modalités de candidatures sont fixées par le présent Appel à Candidature, qui est public et ouvert à tout citoyen remplissant les conditions légales et règlementaires afin de garantir la transparence, la liberté, la crédibilité et l’inclusivité du processus, tel que l’exige le décret  n° 2015 – 1404  du  20 octobre 2015 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

2-Missions et attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante

 La Commission Electorale Nationale Indépendante a pour mission l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires.

A cet effet, elle a pour attributions :

– la gestion de la logistique électorale ;

– l’organisation et de la supervision des opérations électorales ;

– la formation et de l’encadrement électoraux ;

– la mise en œuvre des attributions spécifiques prévues par le Code électoral ;

– le traitement et de la publication des résultats provisoires des scrutins ;

– la définition de la politique d’éducation électorale et de la coordination des activités y afférentes ;

– la veille au respect des dispositions légales relatives aux élections.

En outre, elle est également chargée :

– de la promotion des conditions propices à des élections libres et équitables ;

– de la réception et du traitement des dossiers de candidature suivant les catégories et la nature des élections ;

– de la publication des listes de candidats suivant les catégories et la nature des élections ;

– du précontentieux concernant le processus électoral conformément aux dispositions du Code électoral ;

– de la délivrance des agréments pour l’observation des élections aux organismes nationaux ou internationaux qui en font la demande suivant les conditions prescrites par le Code électoral ;

– de l’accueil et de l’accréditation des observateurs internationaux ainsi que de la prise de toutes mesures pour faciliter leur mission sur le terrain lors des scrutins ;

– de la centralisation de tous les documents et matériels électoraux ;

– de la conservation et de l’archivage des documents électoraux.

Par ailleurs, en collaboration avec l’Etat,  la Commission Electorale Nationale Indépendante procède:

– aux travaux relatifs au recensement des électeurs, à la révision ou à la refonte des listes

électorales ;

– à la confection, l’impression et la distribution des cartes d’électeurs ;

– à l’affichage des listes électorales ;

– à la création ou à la suppression des bureaux de vote et leur localisation géographique ;

– à la sensibilisation des électeurs à participer aux élections.

3-Profil et Compétences requis

Les candidats à ce poste doivent remplir le profil et les compétences ci-après pour être retenus :

• avoir une compétence avérée et reconnue en matière électorale et accessoirement, dans les domaines du droit, de l’administration publique, de l’éducation et de la communication.
• avoir 40 ans au moins à la date de son élection ;
• être régulièrement inscrit sur la liste électorale ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits de droit commun ;
• ne pas être membre d’une formation ou d’un groupement politique.

4-Qualités personnelles

 En outre, les postulants doivent également faire preuve:

• de professionnalisme,
• d’indépendance, d’impartialité et de neutralité
• d’intégrité et de probité
• de transparence
• de réserve
• et de respect de la Constitution ainsi que des lois et règlements en vigueur.

5-Dépôt de candidature :

 Le dossier de candidature que les postulants doivent fournir est composé de :

• Un Curriculum Vitae avec photo d’identité récente
• Une lettre de motivation et de candidature
• Une déclaration sur l’honneur dûment légalisée de respecter la probité et la neutralité ainsi que les obligations de réserves requises par les textes en vigueur et de non appartenance à une quelconque entité politique tel que la loi l’exige

Ce dossier est à déposer au Secrétariat Général de l’Assemblée nationale sis à Tsimbazaza d’ici le lundi 25 octobre 2021 à 18h

 

La signature d’un mémorandum d’entente de coopération entre l’Assemblée nationale de Madagascar et l’Assemblée Populaire Nationale de la République Populaire de Chine s’est tenue au Palais de Tsimbazaza ce mercredi 20 octobre 2021.

La partie chinoise a été représentée par SEM Guo Xiaomei, Ambassadeur de la République Populaire de Chine, la partie malgache par Mme Christine Razanamahasoa, Présidente de l’Assemblée nationale, étaient aussi présents les membres du Bureau Permanent et les membres du groupe d’amitié parlementaire sino-malagasy. Notons que la finalisation du document sera signée par son homologue, le Président de l’Assemblée Populaire Nationale de la République Populaire de Chine.

Les grandes lignes de la coopération consistent en l’étude des possibilités techniques et financiers de développement entre les deux assemblées dont les mises en œuvre seront définies dans les prochains mois.

L’ouverture de la deuxième session ordinaire de l’Assemblée nationale s’est tenue ce mardi 19 octobre 2021 à 11 h au Palais de Tsimbazaza, présidée par Christine Razanamahasoa. Parmi les travaux parlementaires de cette session figurent entre autres l’élection du représentant de l’Assemblée nationale à la CENI, les rapports des commissions d’enquêtes, la séance de questions et réponses du Gouvernement et l’adoption de la loi de finances initiale pour 2022.

Durant la cérémonie, la Présidente a félicité les nouveaux membres du Gouvernement en leur souhaitant de réussir dans la concrétisation des velirano du Président de la République, elle a mis l’accent sur les missions qui attendent l’Exécutif dans le Sud de Madagascar.

La Présidente Christine Razanamahasoa a attiré l’attention sur la recrudescence de l’insécurité et des accidents de la route dont elle a exhorté les forces de l’ordre à poursuivre les efforts qu’ils ont déjà menés et s’est adressée aux responsables de la circulation routière d’être particulièrement exigeants concernant les visites techniques.

Pour finir, la Présidente a félicité les réalisations du Gouvernement en les encourageant du soutien des parlementaires car le développement du pays est assurément sur la bonne voie.

Pendant les journées portes ouvertes de l’Assemblée nationale qui se tiennent à Antsirabe les 13 et 14 octobre 2021, le dialogue social organisé par EISA à cette occasion porte sur le thème de la “situation de Madagascar par rapport à la mise en œuvre des ODD liés à la nutrition : quels rôles pour les parlementaires et les organisations de la société civile ?”.

L’objectif de cette rencontre est de valoriser les engagements en faveur de la nutrition à Madagascar.  Il s’agit d’une concertation entre la plateforme de la société civile Hina et les députés de Madagascar afin de déterminer les mesures concrètes sur la nutrition en termes de politiques étatiques, de législation, d’affectation de budget et de contrôle. A l’issue du dialogue, il sera également attendue des recommandations et des pistes de solution contre la malnutrition.

Un atelier de renforcement de capacité de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les Normes Internationales du Travail (NIT) se tient à Antsirabe à partir de ce lundi 11 octobre jusqu’au 15 octobre 2021.

L’Organisation international du Travail (OIT) qui a pour vocation de promouvoir les droits au travail, l’emploi décent et l’amélioration des conditions de travail envisage de soumettre, par le biais du ministère du travail, à la ratification du Parlement les conventions internationales sur la sécurité et la santé des travailleurs ainsi que sur la violence et le harcèlement. La refonte du code de travail est également prévue pour être soumise pour étude des deux chambres.

Etant donné l’importance du rôle du Parlement dans l’élaboration et l’application des textes de loi, l’OIT a organisé cet atelier afin d’informer les parlementaires sur les textes à adopter, le processus de ratification, les obligations des Etats-membres et les actions à entreprendre en matière de NIT.

Le 28 septembre, Angélique Ngoma, présidente de la Commission de la coopération et du développement, et Laurent Wehrli, président du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), ont participé au lancement du forum parlementaire sur la santé mondiale, initiative du Réseau mondial de parlementaires UNITE et du Réseau parlementaire sur la santé mondiale de la Banque mondiale et du FMI.

 Pour cette première réunion, ce nouveau réseau a réuni une vingtaine de parlementaires ainsi qu’une dizaine de représentants d’organisations interparlementaires issus des cinq continents pour fixer le cadre d’un agenda de coopération axé sur les problématiques économiques de santé mondiale.

 « Plus de dix-huit mois après l’émergence de la crise liée à la pandémie de Covid-19, il est plus que jamais nécessaire de rappeler qu’une mobilisation de tous les acteurs politiques est indispensable pour construire des systèmes de santé efficaces, réactifs et résilients qui nous permettront de mieux faire face à d’éventuelles futures menaces sanitaires. Le renforcement des systèmes de santé est une thématique sur laquelle nous travaillons au sein de ma Commission à l’APF et je me réjouis de pouvoir participer aux travaux du forum sur la santé mondiale » a déclaré Angélique Ngoma.

 De son côté, Laurent Wehrli a tenu à souligner à quel point cette initiative s’inscrivait dans l’esprit de coopération étroite déjà mis en œuvre au sein du Réseau de lutte contre les pandémies de l’APF. « Je suis convaincu de l’impérieuse nécessité de mieux nous concerter et d’œuvrer ensemble pour aller plus loin sur des questions urgentes telles que la préparation aux pandémies et la sécurité sanitaire mondiale. Dans notre volonté de faire mieux et plus pour la santé publique mondiale, nous nous devons d’encourager des espaces d’émulation et de circulation des idées comme le Réseau qui existe au sein de l’APF et ce nouveau forum afin de lutter efficacement contre les pandémies » a-t-il ajouté.

 Au cours des prochaines semaines, les participants travailleront à l’élaboration d’une Déclaration commune qui sera présentée en décembre 2021.