Catégorie : actualites
Clôture de la première session ordinaire de l’année 2024 et fin de la législature 2019-2024
Le Président de l’Assemblée Nationale par interim RABENIRINA Jean Jacques.a cloturé officiellement ce lundi 1er juillet la première session ordinaire de l’année 2024 et la législature 2019-2024.
Dans son discours, le Président a dressé le bilan des travaux réalisés au cours de cette législature. En tout, 125 projets de loi et 35 propositions de loi ont été examinés. De plus, 11 commissions d’enquête ont été créées, et les députés ont posé 2076 questions au Gouvernement lors des séances de questions. La création de la Commission de l’évaluation de la politique publique, en étroite collaboration avec la Cour des Comptes, a également été soulignée.
Le Président a également abordé les avancées dans les relations internationales, l’amélioration des infrastructures de l’Assemblée nationale, ainsi que la coopération avec les gouvernements et parlements étrangers. Il a mis en avant les initiatives de communication, telles que les journées portes ouvertes, et la mise en œuvre des objectifs définis par le “Plan de Développement Stratégique de l’Assemblée Nationale 2020-2025”.
Adoption de projets stratégiques pour le développement durable : électrification rurale, infrastructures urbaines, hydroélectricité et résilience alimentaire
Les députés ont adopté aujourd’hui ce vendredi 28 juin 2024 quatre projets de loi:
- le projet de loi n° 003/2024 du 7 février 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’aménagement hydroélectrique de Ranomafana sur la rivière Ikopa, conclu le 1er août 2023 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Chine. Ce projet vise à améliorer les performances de la JIRAMA..
- le projet de loi n° 004/2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’électrification rurale dans les régions de Melaky, Menabe, Atsimo Andrefana, Androy et Anosy (projet “ANGOVO”) conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD). Ce projet, d’une valeur de 32,8 millions de dollars, vise à améliorer l’approvisionnement en électricité dans les régions citées ci-dessus.
- le projet de loi n° 015/2024 du 19 juin 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Équilibre de Madagascar – Phase 2″ (PADEVE 2), conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD). Le PADEVE 2, suite du PADEVE 1 qui impliquait trois villes (Antsiranana, Fianarantsoa et Toliara), en y ajoutant trois nouvelles villes : Antsirabe, Mahajanga et Toamasina. Ce projet quinquennal débutera en 2025 et se terminera en 2030. Il concerne les infrastructures, les routes, les canaux, les espaces verts, les sentiers, les marchés, les lieux de rassemblement et les abattoirs.
- le projet de loi n° 016/2024 du 19 juin 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du Food Systems Resilience Program Phase 1 – Programme pour la Résilience des Systèmes Alimentaires à Madagascar (FSRP) – Phase 1 dans le cadre de l’Approche Programmatique Multiphase, conclu le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). La durée de ce projet est de sept ans, et concerne les recherches liées à l’agriculture, la réhabilitation des plaines irriguées, l’aide aux enfants à l’école et la lutte antiacridienne.
Initiatives de développement agricole et de sécurité alimentaire à Madagascar
Deux projets de loi ont été adoptés ce 24 juin 2024 à l’Assemblée nationale de Tsimbazaza., le N°010/2024 du 2 mai 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en Milieu Rural (RIZ PLUS), conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement, et le N°007/2024 du 21 février 2024 autorisant la ratification de la convention de prêt relative au financement du projet TALAKYBE, conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement.
Le premier projet vise à augmenter les rendements du riz et à améliorer les méthodes de production à Madagascar. Deux régions sont concernées : Alaotra Mangoro et Sofia. La durée du projet est de 5 ans (2023-2028) avec un financement de 227 millions de dollars.
Quant au projet TALAKYBE, il s’agit d’une initiative pour lutter contre l’insécurité alimentaire liée aux problèmes environnementaux causés par les activités humaines, en particulier les pratiques agricoles, dans le sud de Madagascar. Ce projet interviendra dans la région d’Anosy, couvrant 7 aires protégées totalisant 250 157 hectares. Environ 20 000 personnes devraient bénéficier de ce projet, qui inclut également la réhabilitation de 25 000 hectares de plaines, ainsi que la construction de 19 km de routes et la réhabilitation de 20 km supplémentaires. Le financement s’élève à 40 millions d’euros.
Ratification de l’Accord de Samoa par les députés
Ce 21 juin 2024, les députés ont adopté le projet de loi n°009/2024 du 2 mai 2024 autorisant la ratification de l’Accord de Partenariat entre l’Union Européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d’autre part, également connu sous le nom de l’Accord de Samoa.
Cet accord restructurera et renforcera les relations entre l’Union Européenne et les 79 pays de l’OEACP pour les vingt prochaines années, succédant ainsi à l’Accord de Cotonou.
Pour Madagascar, les bénéfices attendus de cet accord sont multiples :
La poursuite et le renforcement des relations et de la coopération avec l’Union Européenne et ses membres, ainsi qu’avec les pays de l’OEACP.
La consolidation des acquis de l’Accord de Cotonou.
Le renforcement des capacités à relever les défis et à soutenir les efforts de développement en adéquation avec les priorités du gouvernement, notamment dans les secteurs de l’industrie, de l’humanitaire et de la bonne gouvernance.
Le développement et le renforcement des accords commerciaux.
Les opportunités de coopération avec les banques européennes pour l’investissement.
L’amélioration de la coopération pour atteindre les 17 objectifs de développement durable (ODD) et préserver le patrimoine des pays membres.
Lutte contre la fraude fiscale : ratification de la Convention Multilatérale
Le 19 juin 2024, les députés ont adopté le projet de loi n°014/2024, autorisant la Ratification de la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative Mutuelle en Matière Fiscale. Cet accord international vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des États membres.
L’objectif est de permettre une meilleure collecte des impôts au niveau national, tout en prévenant et en réduisant la fraude et l’évasion fiscales.
Grâce à cette coopération, les autorités fiscales pourront assurer une plus grande transparence financière et à combattre les pratiques fiscales abusives.
Les Députés poursuivent leur travail jusqu’à la fin du mandat
Les Députés ont adopté ce 20 juin 2024 plusieurs projets et proposition de loi
- Le projet de loi N°024/2024 du 28 novembre 2023 relatif au Code de Travail.
- Le projet de loi n°008-2024 du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles de Malabo, adoptée lors de la vingt-troisième session ordinaire du Sommet de l’Union africaine à Malabo, en Guinée équatoriale, le 27 juin 2014.
- La proposition de loi présentée par le député TSARADIA Marco, élu à Ampanihy Ouest, modifiant l’annexe de la loi N° 2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la No 2014-020 du 27 septembre 2014, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’éléctions ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
- Le Projet de loi numéro 020/2022 du 30 novembre 2022, autorisant l’adhésion de Madagascar à l’accord de Georgetown tel que révisé par la décision n°1/CX/10 de la 110e session du Conseil des ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 7 décembre 2019, et approuvé par le 9e Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya, les 9 et 10 décembre 2019, également connu sous le nom d'”Accord de Georgetown révisé”, a été adopté par les parlementaires aujourd’hui, jeudi 20 juin 2024.
Mobilisation parlementaire pour le 63ème anniversaire du premier collectif de femmes de l’Union africaine
Dans le cadre de la célébration du 63ème anniversaire du premier collectif de femmes de l’Union africaine, le Réseau Parlementaire pour la Justice Reproductive et le Caucus National des Femmes Parlementaires, en collaboration avec l’organisation Ipas Afrique Francophone se sont réunis à l’Assemblée nationale ce 14 juin 2024 pour l’organisation de la Journée de la femme africaine.
L’objectif est de sensibiliser à l’importance de l’engagement de chacun dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir la protection de leurs droits.
La célébration de la Journée de la femme africaine aura lieu le 31 juillet, et les nouveaux ainsi que les actuels députés travailleront ensemble pour cet événement. À noter que le Député RAJAOBELINA Lova Herizo, président de la commission de la santé publique, est également le présidente du Réseau Parlementaire pour la Justice Reproductive à Madagascar.
Adoption du projet de loi de finances rectificatif
Le projet de loi n°012/2024 portant loi de finances rectificative 2024 a été adopté en première lecture ce 10 juin 2024 à l’Assemblée nationale, lors d’une séance plénière présidée par le Président de l’Assemblée nationale par intérim Jean Jacques Rabenirina, en présence de la Ministre de l’Economie et des Finances Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison et de ses techniciens.
Les députés présents à cette séance plénière ont adopté à l’unanimité le projet de texte rectifiant les budgets pour cette année 2024. La Ministre de l’Economie et des Finances a rappelé à l’occasion qu’il fallait revoir à la baisse les dépenses de l’Etat vu la baisse des recettes initialement prévues dans la loi de finances initiale. Pour rappel, le ministère table sur une baisse des recettes fiscales et douanières de l’ordre de 1775,2 milliards d’Ariary et mais que malgré tout l’Etat ne peut pas se soustraire au principe de l’équilibre budgétaire.
A noter que ce projet de loi va maintenant passer entre les mains du Sénat avant un éventuel renvoi pour deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Présentation de la loi de finances rectificative pour 2024
Conformément à l’ordre du jour de ce vendredi 7 juin 2024, la Ministre de l’Économie et des Finances Rindra Hasimbelo RABARINIRINARISON a présenté le projet de loi n°012/2024 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2024 devant les députés.
La ministre a expliqué que cette révision budgétaire vise à équilibrer les dépenses et les recettes de l’État. Elle a souligné que les objectifs fixés pour le premier semestre de 2024 n’ont pas été atteints concernant notamment les impôts.
Les travaux de commission débuteront cet après-midi et se poursuivront pendant le week end. Le projet de loi sera soumis à l’assemblée plénière lundi prochain pour adoption.