Catégorie : actualites

Le 9 décembre 2022, les députés ont ratifié le projet de loi N°014/2022 du 5 octobre 2022 portant révision de l’Accord Général de coopération entre les pays membres de la Commission de l’océan Indien (COI).

Institutionalisée en 1984, Madagascar fait partie des pays membres de la COI. Les projets de coopération interviennent dans plusieurs secteurs dont la diplomatie, la paix, la stabilité, la bonne gouvernance, la défense des intérêts insulaires, l’économie, la sécurité alimentaire, la préservation des écosystèmes etc…

Face aux nouveaux enjeux régionaux, la présente ratification a pour but d’apporter des modifications et des mises à jour à l’organisation en mettant en place une nouvelle architecture institutionnelle dont le fonctionnement, les modalités de prise de décision et la redéfinition des domaines d’intervention.

A noter que Madagascar assure la présidence tournante de la COI pour 2022-2023.

L’accord d’entraide judiciare en matière pénale entre le Gouverneemnt de la République de Madagascar et le Gouvernement de l’île Maurice qui a été signé en 2019 a été ratifié par l’Assemblée nationale ce 1er décembre 2022.

Cet accord a pour objectif de rendre plus efficace la coopération judiciaire entre les deux pays. Y sont définis les autorités compétentes, le champ d’application de l’accord, les demandes, les motifs, les modalités d’execution et toutes les procédures relatives aux enquêtes et poursuites des infractions transnationales.

Ce 30 novembre 2022, les députés ont adopté le projet de loi portant orientation générale du système éducatif à Madagascar.

Selon les explications de la Ministre de l’Education, il existe encore de nombreuses lacunes dans le domaine de l’éducation à Madagascar. Les « velirano » du Président de la République incluent et priorisent l’établissement d’un meilleur système éducatif et accessible à tous. Ce projet de loi s’inscrit également dans la continuité des efforts et des principes initiés dans le PSE ou “Plan Sectoriel de l’Education”. Le ministère élaborera ensuite la stratégie nationale qui servira de cadre et d’orientation dans le domaine de l’éducation.

 

Les Députés ont adopté, ce mardi 29 novembre 2022, la proposition de loi n°001- 2022/PL du 03 juin 2022 sur l’autonomie des Universités et des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique, présentée par les Députés de Madagascar RASOLONIAINA Robert, RASOAZANANERA Marie Monique, ANDRIAMAMPANDRY Todisoa Manampy et BERNANDO Germain Berton Ndrianasy.

A noter que quelques dispositions dans la proposition de loi initiale, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, ont été déclarées non conformes à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) par sa décision N°03-HCC/D3 du 09 février 2022. Ainsi, la proposition de loi a fait l’objet de modifications en tenant compte de la décision de la HCC.

Les Députés ont ratifié le projet de loi n°015/2022 du 05 octobre 2022 relatif à l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Urgence de Renforcement de la Production Alimentaire de Madagascar (PURPA), conclu le 01 août 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et Fonds Africain de Développement BAD/FAD, ce mardi 29 novembre 2022 au Palais de Tsimbazaza.

Il s’agit d’un prêt d’un montant de 18 866 820 840 MGA ou 3 290 000 UC à rembourser pendant 40 ans. Le principal objectif est d’atteindre l’autosuffisance alimentaire et de réduire les importations par le biais des producteurs moyens qui disposent des terrains d’une superficie de 30 à 50 ares, le projet leur fournira des semences, des engrais de bonne qualité et des formations dans ce sens.
C’est un projet de 2 ans (2023-2024) qui ciblera 20 régions et 126 200 producteurs.

Du vendredi 25 novembre au lundi 28 novembre 2022, les commissions au sein du FP-SADC ont tenu des audiences publiques sur le thème « consolider la démocratie en rapprochant le parlement du peuple ».

Le vendredi 25 novembre plusieurs sujets ont été débattus, sur l’égalité des sexes concernant l’emploi et le salaire, les différences entre les jeunes filles et les garçons face à la scolarisation, les soins et les services de santé sexuelle et reproductive. La commission démocratisation, gouvernance et droits humains s’est penchée sur les questions de corruption dans les services publics, l’impartialité dans l’organisation des processus électoraux et la protection des droits humains socioéconomique notamment de l’éducation et du logement.

Pour le samedi, l’utilisation des engrais et pesticides en agriculture, les ressources naturelles et l’autosuffisance alimentaire, l’entreprenariat et les textes régissant le commerce intrarégional ont été au centre des débats.

Le dimanche, le comité parlementaire régional de surveillance des lois types a examiné les questions le mariage des enfants, les violences basées sur le genre, les structures à mettre en place à l’échelle nationale pour promouvoir une intégration rapide des lois types.

Et enfin, le lundi, la promotion la participation des femmes dans les processus décisionnels dans le secteur public à tous les échelons a été discutée par le caucus régional des femmes parlementaires.

Les Députés de Madagascar ont adopté sans amendements ce vendredi 25 novembre 2022 la loi de finances pour 2023.

Sur les 95 Députés présents, 93 députés ont adopté et 2 ont rejeté. Les débats et le vote ont duré près de 4 heures de temps, plusieurs remarques et questions ont été posées par les députés concernant notamment sur le financement de l’autoroute reliant Antananarivo à Toamasina, les taxes, les douanes et le code minier. La Ministre de l’Economie et des Finances a répondu à chacune des questions et au final les amendements proposés pendant cette séance plénière ont tous été rejetés. A noter qu’aucun amendement n’a d’ailleurs été apporté lors des travaux de commission.

La Ministre de l’Economie et des Finances Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison a fait la présentation générale du projet de loi portant Loi de finances pour 2023 au Palais de Tsimbazaza ce mardi 22 novembre 2022.

Le Ministre a rappelé que cette loi de finances a été établi suivant les objectifs et la concrétisation des « velirano » du Président de la République et s’inscrit dans la vision du projet de l’émergence de Madagascar. Les stratégies de l’Etat sont orientées dans la promotion du secteur privé, à l’encouragement des investisseurs dans le domaine du tourisme et de l’industrie ainsi qu’à la mise en place de grandes infrastructures qui contribuent à la croissance de l’économie et du secteur social. Ainsi, l’objectif de croissance en 2023 est de 4,9%.

Pour ce qui est des recettes de l’Etat, l’objectif consiste à augmenter le nombre d’investisseurs en apportant des modifications sur la loi sur les investissements à Madagascar et en adoptant des mesures plus souples sur les conditions fiscales ainsi qu’à l’intégration du secteur informel dans le secteur formel. Quant aux dépenses, le Gouvernement intensifiera ses efforts pour améliorer la gestion des finances publiques en limitant le déficit budgétaire.

Parmi les grands projets de l’année 2023 figurent l’autoroute reliant Antananarivo et Toamasina, la construction des parcs solaires, du pipeline EFAHO, des routes nationales et infrastructures dans les domaines de l’éducation et de la santé. Les projets entamés tels que l’ODOF, les “titres vert”, l’adduction d’eau, les villes nouvelles, la protection sociale, etc… se poursuiveront aux moyens d’investissements internes et/ou externes.

La journée parlementaire sur les changements climatiques s’est tenue aujourd’hui 21 novembre 2022 au Palais de Tsimbazaza.

Les représentants au niveau du Ministère de l’Environnement et du Développement durable ont expliqué devant les parlementaires les politiques et les stratégies nationales adoptées par l’Etat dans la lutte contre le changement climatique. Madagascar dispose d’un plan national d’adaptation au changement climatique qui définit les stratégies, les activités et les projets en matière environnementale et qui entrent dans le cadre de la mise en œuvre des conventions internationales ratifiées par le pays.

L’agriculture, l’élevage, la santé publique, les ressources en eau, les zones côtières et la foresteries font partie des secteurs prioritaires dans le renforcement des actions d’adaptation au changement climatique.

L’Assemblée nationale a adopté ce 15 novembre 2022 la proposition de résolution n° 003-2022/PR relative à la création d’une commission d’enquête relative aux évènements du 29 août 2022 dans le District d’Ikongo ayant entrainé de nombreux blessés et la perte de nombreuses vies humaines. Cette proposition a été présentée par Razafitsiandraofa Jean Brunelle, Député de Madagascar élu dans le District d’Ikongo et Vice-Président de l’Assemblée Nationale de la province de Fianarantsoa.

Faisant suite à une descente sur le terrain et après concertation avec les “raiamandreny” et les responsables locaux, le député a décidé de proposer la création de cette commission d’enquête qui selon lui est nécessaire pour découvrir la vérité sur cette situation et empêcher que de telles choses ne se reproduisent.

La commission sera composée de 15 membres dont 10 issus du groupe IRD, 2 du TIM, 2 du GPR et 1 du groupe des Indépendants qui voteront entre eux leur bureau.

Pendant les débats, certains députés ont évoqué les moyens financiers et humains à affecter dans les travaux d’investigation d’une commission d’enquête car il a été constaté que nombre de commissions d’enquête n’ont pas été menées jusqu’au bout.