Catégorie : actualites

La proposition de loi N°003-2021/PL du 03 juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé a été adoptée par les Députés ce mercredi 15 décembre 2021.

Cette proposition de loi a fait l’objet d’un second examen au niveau des commissions et en séance plénière. Les Députés se sont penchés en faveur de la sécurité des emplois générés par les dépôts de médicaments et pour une règlementation permettant les deux structures de cohabiter ensemble.

Les pharmaciens soutiennent que la vente des médicaments ne devrait pas se faire comme des produits de première nécessité mais requiert un minimum de connaissance. Selon les Députés, par contre, la situation dans la capitale n’est pas une référence et la réalité dans les zones rurales est toute autre. Les zones enclavées en effet ne disposent pas de pharmacie, rendant difficile l’accès aux médicaments en cas d’urgence.

La cellule de prière de l’Assemblée nationale a célébré son vingtième anniversaire ce 15 décembre 2021. A cette occasion, la Présidente Christine Razanamahasoa a procédé à la pose de la première pierre pour la construction d’une salle de prières à l’Assemblée nationale.

A ce jour, la cellule de prière de dispose pas de salle pour ses réunions hebdomadaires. C’est d’ailleurs, selon Christine Razanamahasoa, une promesse qu’elle s’est faite lors de son élection à la présidence de l’Assemblée nationale. En effet, lorsqu’elle était ministre de la justice, elle a fait construire une salle de prières et voulait faire de même à l’Assemblée nationale. Les dépenses de la construction ne seront dons pas imputées au budget de l’Assemblée nationale.

Les Députés ont adopté ce 14 décembre 2021 la proposition de loi n° 008-2021/PL modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du Secteur des Télécommunications présentée par le Député élu dans le District d’Ifanadiana Andriamiatrikarivo Tiana James Pierrot.

Les investigations menées par la Commission d’enquête parlementaire sur les activités des télécommunications ont révélé des lacunes au niveau de l’administration de l’Autorité de Régulation des Technologies de Communications (ARTEC). Cette proposition de loi vise à réorganiser la structure des instances dirigeantes et des attributions des organes au niveau de cette autorité de régulation.

Les Députés et le Ministre du Développement Numérique, de la transformation Digitale, des Postes et des Télécommunications Razafindramalo Tahiana ont été unanimes sur l’importance de cette nouvelle organisation.

 

Les Députés de Madagascar ont adopté ce 13 décembre 2021 le projet de loi relative à la promotion du logement à Madagascar.

Selon les explications du Secrétaire d’Etat chargé des Nouvelles Villes et de l’Habitat auprès de la Présidence de la République Gérard Andriamanohisoa, il a été constaté que les problèmes du logement ont perduré depuis plusieurs décennies. Plusieurs raisons ont été évoquées mais l’absence d’un cadre légal est un handicap majeur dans la gestion de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. L’accès à un logement décent fait d’ailleurs partie des objectifs de l’Initiative Emergence Madagascar (IEM).

Cette loi aura ainsi pour but de « mettre en place un cadre juridique, institutionnel et financier propice à la promotion et à la redynamisation du secteur du logement »

Face à l’explosion des prix des produits de première nécessité et des matériaux de construction, le Député Idealson élu à Ampanihy Ouest et consorts ont présenté une proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête.

Au départ, la proposition de résolution concernait la Région Sud-Ouest uniquement, mais lors de la séance plénière du 13 décembre 2021, il a été constaté que malgré les efforts du Gouvernement, les prix de ces produits ne cessent d’augmenter et le problème concerne tout le pays. Il a alors été décidé que les attributions de la Commission d’enquête seront étendues sur tout le territoire.

Cette commission aura pour objectif de récolter les informations sur les agissements de certains opérateurs économiques et d’analyser le fonctionnement des mécanismes commerciaux.

Le projet de loi portant Loi de Finances pour 2022, amendé par le Sénat, est passé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ce 13 décembre 2021, puis adopté par les Députés.

L’amendement concerne l’affectation la garantie à l’importation des produits de premières nécessités, d’un montant de 200 milliards ariary, de la rubrique « transferts » vers la rubrique « biens et services » du budget du Ministère de l’Economie et des Finances.

Selon les explications du Président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, la suppression de cette garantie a déjà été décidée lors des travaux de commission pendant la première lecture mais rejetée pendant la séance plénière. Il serait logique dans ce cas d’aller dans le sens de l’amendement proposé par le Sénat. Ainsi, après les explications de la Ministre de l’Economie et des Finances, les Députés ont adopté l’amendement.

La 50ème Assemblée Plénière, accueillie virtuellement par le Parlement du Royaume du Lesotho, est officiellement ouverte le vendredi 10 décembre 2021, cette session se tiendra en deux jours par visioconférence. Les Députés de Madagascar participent activement à cet évènement.

Cette réunion sera l’occasion pour le Comité Exécutif et des Commissions de faire leurs rapports d’activités. Le thème principal est la “célébration d’une nouvelle ère dans la consolidation de la voix du Parlement dans la SADC”.

“Le FP-SADC entend devenir un modèle d’excellence parlementaire qui permette aux députés de la SADC d’exercer leurs prérogatives parlementaires en votant des lois, en adoptant le budget de l’État, en exerçant un contrôle sur l’exécutif et en représentant adéquatement leurs circonscriptions, afin de renforcer le cadre démocratique. À cet égard, la 50e Assemblée plénière du Forum marque un véritable tournant pour l’intégration parlementaire régionale.”

L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 10 décembre 2021 matin, en séance plénière, la proposition de résolution n°006-2021/PR portant création d’une Commission d’enquête parlementaire sur la société marbre et granite de Madagascar (MAGRAMA).

Société pourvoyeur d’emploi et de devise, la société MAGRAMA a cessé toute activité depuis l’année 2013 selon les explications de la Présidente de l’Assemblée nationale Christine RAZANAMAHASOA, initiatrice de cette proposition de résolution. D’après le rapport des travaux de commission, le but dans la création de cette commission d’enquête parlementaire est de connaitre l’état de la société : « bilan, passif », en vue d’une réouverture. Il est dit dans ce rapport que la société qui a vu le jour en 1973 sous l’appellation SEVMACAM ou société d’exploitation et de valorisation du marbre et du cipolin d’Ambatofinandrahana a été rebaptisé MAGRAMA en 1990 après des problèmes répétitifs. Dirigée par un italien, la société a cessé toute activité depuis 2013 après le décès du PDG et de son directeur commercial et depuis, ses biens ont été spoliés et les membres du personnel restent impayés. Il n’y a eu ni saisine ni arbitrage du ministère de la justice d’où cette commission d’enquête parlementaire.

A noter que cette commission d’enquête parlementaire sera composée de 15 membres dont 10 issus de la majorité IRD, 2 du groupe parlementaire TIM, 2 du groupe GPR et le dernier du rang des indépendants.

Ce mardi 07 décembre 2021, à l’Hôtel Colbert Antaninarenina, Madame la Présidente de l’Assemblée nationale, Christine RAZANAMAHASOA et quelques Députés ont assisté à la cérémonie de clôture du Projet d’appui au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit à Madagascar(PADEM).

PADEM est un projet financé par l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et mis en oeuvre par le Centre Européen d’Appui Electoral (ECES). Le but étant de renforcer l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme. L’OIF promeut également la présence des femmes et des jeunes dans les instances politiques et décisionnelles par des renforcements de capacité à travers ses actions.

Dans son discours, la Présidente de l’Assemblée nationale Christine Razanamahasoa a saisi cette occasion pour féliciter les nouveaux membres et le nouveau Bureau permanent de la CENI.  Elle a également marqué l’importance, pour l’Assemblée nationale, de l’engagement des jeunes et des femmes parlementaires dans la vie parlementaire.  Parmi ces femmes, la Députée MASY Goulamaly avait encouragé les efforts en faveur l’augmentation de la participation des femmes en politique.

La deuxième journée de séance de questions réponses entre les Députés et les membres du Gouvernement s’est déroulé au CCI Ivato et a tardé jusqu’à une heure du matin. Après les prises de parole, les membres du Gouvernement ont eu chacun 10 minutes au minimum pour répondre aux questions des Députés.

La plupart des problèmes évoqués par les Députés dans leurs districts respectifs étaient pratiquement les mêmes que pendant la première journée. Ils concernaient les difficultés relatives à l’accès à l’eau potable, la hausse du prix des PPN dont le riz, sans oublier celui des produits relatifs à l’agriculture tel que l’engrais, la détérioration des infrastructures scolaires, routières, la baisse du prix de la vanille, le cacao et le girofle. Néanmoins, les Députés ont reconnu les efforts du Gouvernement pour remettre le pays sur les rails.