Clôture de la session budgétaire à l’Assemblée nationale : la Présidente Christine RAZANAMAHASOA passe en revue les travaux accomplis.

Clôture de la session budgétaire à l’Assemblée nationale : la Présidente Christine RAZANAMAHASOA passe en revue les travaux accomplis.

L’Assemblée nationale a clôturé officiellement sa deuxième session ordinaire le vendredi 18 décembre 2020 à 10h, au Centre de Conférence Internationale Ivato. La cérémonie de clôture, dirigée par la Présidente Christine RAZANAMAHASOA a vu la présence du Premier Ministre Christian NTSAY et de son Gouvernement, ainsi que de quelques chefs et membres d’institution dont les Présidents du Conseil de Fampihavanana Malagasy (CFM) et du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’État de Droit (HCDDED).

 Ainsi donc, rideau sur les 60 jours de session à l’Assemblée nationale. Dans son discours de clôture, la Présidente Christine RAZANAMAHASOA a passé en revue les travaux accomplis, notamment l’adoption des projets de loi soumis par le Gouvernement dont la Loi de finances pour 2021. Il y a aussi l’adoption de quatre (04) propositions de loi sur la quinzaine de textes émanant des Députés, ainsi que deux (2) propositions de résolution, l’une portant sur l’ordre protocolaire et l’autre instituant une commission d’enquête parlementaire.

 Mis à part l’adoption de texte, la Présidente Christine RAZANAMAHASOA s’est aussi attardée dans son discours sur la séance de questions-réponses avec le Gouvernement. Dévoilant les statistiques, elle a fait savoir que, exactement, 107 députés ont posé plus de 500 questions au gouvernement de Christian NTSAY. Elle regrette que seulement 1/5 de ces questions sont de portée nationale et le reste ne concerne que les districts de rattachement du Député. Le gouvernement a répondu à un peu plus de 65 % de ces 500 questions.

 Autres propos marquant du discours de la Présidente de l’Assemblée nationale, la recrudescence des actes de viol de ces derniers temps. Aussi, elle incite tout un chacun à prendre leurs responsabilités. Elle a aussi incité le gouvernement à accélérer le rythme pour la commercialisation du riz à bas coût. Enfin, la Présidente Christine RAZANAMAHASOA, avec les fêtes de fin d’année qui approchent, exhorte la classe politique à observer une trêve. Des propos qui lui a valu un « standing ovation » non seulement de ses pairs de la Chambre basse, mais aussi des membres du Gouvernement et de toute l’assistance.

Les lois adoptées lors de la deuxième session ordinaire

Les lois adoptées lors de la deuxième session ordinaire

La deuxième session ordinaire du parlement est principalement consacrée à l’examen de la Loi de Finances initiale. Ladite loi a été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture sans amendement. Examiné par les Sénateurs, la loi de finances a fait l’objet de quelques amendements concernant le taux de TVA appliqué sur le gaz butane, le budget du Sénat et la réécriture des RPI provisions sur opérations d’investissements du Ministère de l’Economie et des Finances. Des amendements que les Députés ont rejetés. En deuxième lecture, les Sénateurs ont adopté la loi en tenant compte de l’avis des Députés.

Outre la loi de finances pour 2021, les Députés de Madagascar ont adopté la Loi de règlement pour 2017 ainsi que plusieurs Projets de loi relatifs à la ratification des accords de prêts :

– Le projet de loi N°018/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement de la zone de transformation agro-industrielle dans la région du Sud-ouest de Madagascar (PTASO) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement.

– Le projet de loi N°019/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’appui à la gouvernance digitale et aux réformes de l’état civil et des identifiants PRODIGY entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) »

– Le projet de loi N°013/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du programme d’Appui en Réponse à la Covid-19 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement

– Le projet de loi N°014/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel de l’Opération d’appui budgétaire en gestion des risques et catastrophes entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement

– Le projet de loi N°012/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’amélioration des résultats nutritionnels (PARN) conclu le 24 juin 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)- Financement additionnel

– Le projet de loi N°015/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du programme d’appui des politiques de développement pour la riposte à la pandémie de COVID-19 à Madagascar, conclu le 08 septembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)

– Le projet de loi N°010/2020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du projet de construction d’un pont sur la rivière Mangoky.

Une quinzaine de propositions de loi ont également été examinées, quatre d’entre elles ont été adoptées  :

 – La Proposition de loi N°006-2020/PL complétant et modifiant certaines dispositions de la loi N°2003-008 du 05 septembre 2003 et N°95-023 du 06 septembre 1995 portant statuts des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, présentée par Madame la Députée RASOAZANANERA Monique, élue à Ambositra.

– La Proposition de loi N°007-2020/PL fixant le régime d’autonomie des Universités et des Etablissements Publics et d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique (UEPESRS), présentée par Madame la Députée RASOAZANANERA Monique, élue à Ambositra.

– La Proposition de loi n°03-2020/PL portant modification de la Loi n°2011-005 du 01 août 201 instituant l’ordre des Géomètres experts à Madagascar, présentée par le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina, élu à Antananarivo V.

– La Proposition de loi n°04-2020/Pl portant sur la reconstitution des informations foncières manquantes ou disparues, présentée par le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina, élu à Antananarivo V.

HINA à l’Assemblée nationale

HINA à l’Assemblée nationale

Le jeudi 17 décembre 2020, HINA était à l’Assemblée nationale pour une présentation de la plateforme et de ses activités.

HINA ou Harmonisation des Initiatives en Nutrition et sécurité Alimentaire, est une plateforme de la Société Civile qui regroupe près de 459 associations œuvrant dans le domaine de la nutrition et réparties dans 20 Régions de Madagascar.

Sensibilisation et plaidoyer dans le but de contribuer à l’effectivité et le suivi des plans d’action du Gouvernement et des budgets y afférents.

HINA a déjà travaillé avec les Députés de la Commission de la santé publique par une descente sur le terrain au niveau de 9 régions, les membres ont ainsi effectué le rapport de leur mission devant toute l’assemblée. Les Députés se sont montrés intéressés pour une collaboration avec la plateforme, étant donné les statistiques préoccupants sur la malnutrition chronique à Madagascar.

Rapport annuel du Médiateur de la République

Rapport annuel du Médiateur de la République

Madame le Médiateur Monique Andréas ESOAVELOMANDROSO a présenté son rapport annuel devant les Députés de Madagascar le jeudi 17 décembre 2020 à l’Assemblée nationale.

La Médiature de la République a pour mission de contribuer à l’amélioration de l’image de l’Administration auprès des administrés. Les activités de la Médature sont de divers ordres, malheureusement, le Médiateur a déploré l’insuffisance des moyens financiers alloués à son département. Néanmoins, cela n’empêche pas la Médiature d’intercéder entre les usagers du service public et l’Administration.

Dans son rapport, la plupart des dossiers traités par la Médiature concernent les litiges fonciers, les affaires judiciaires, les agissements des forces de l’ordre et les dysfonctionnements au sein de l’Administration notamment le traitement des dossiers des agents mis à la retraite et les pensions de veuvage.

Création d’une commission d’enquête parlementaire

Création d’une commission d’enquête parlementaire

Ce mercredi 16 décembre 2020, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le contrat de concession établi entre l’Etat Malagasy et la Société Ravinala Airports a été adoptée par les Députés de Madagascar.

Suite à plusieurs plaintes relatives à la convention de concession de gestion des aéroports reçues par la Commission du transport et de la météorologie, le président de cette commission a présenté une proposition de résolution afin de réunir plus d’informations concernant ce problème.

Les Députés de Madagascar ont ainsi adopté la proposition de résolution y afférente et élu le Président de la Commission d’enquête parlementaire en la personne de Monsieur RAJOELINA Seth, non moins président de la Commission du transport et de la météorologie. Selon le Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale, les membres de cette commission d’enquête seront composés des Députés issus des groupes parlementaires IRD, TIM, GPR et Indépendants.

Séance de sensibilisation auprès des Députés

Séance de sensibilisation auprès des Députés

Une séance d’information sur la situation des enfants à Madagascar a été présentée par l’UNICEF ce mercredi 16 décembre 2020 à l’Assemblée nationale. Une sensibilisation auprès des Députés sur leurs rôles face à la situation alarmante des droits des enfants à Madagascar. L’UNICEF a rappelé que Madagascar a ratifié la convention internationale sur le droit des enfants et qu’il appartient aux parlementaires de contrôler les actions du Gouvernement relatives à ce sujet mais également d’assurer le suivi de l’application de la loi de finances. L’UNICEF a en effet décortiqué la loi de finances pour ce qui est des budgets alloués aux volets sociaux. La pertinence d’une telle présentation avant l’examen en Commission et l’adoption en séance plénière de la loi de finances a été évoquée.

 

Le Comité paritaire de l’organisation de la Société Civile et des Institutions est aussi intervenu pour sensibiliser les Députés par rapport à la charte « Toky nomena ». L’objectif étant d’obtenir l’engagement des parlementaires pour plus de redevabilité envers les électeurs. Les nouvelles méthodologies de travail que le Comité a proposé consistent à aboutir à un changement quant aux pratiques et aux comportements censés être dignes des personnes élues.

Le Gouvernement passe le grand oral : satisfecit palpable des Députés.

Le Gouvernement passe le grand oral : satisfecit palpable des Députés.

La journée du mardi 15 décembre 2020 a été consacrée entièrement au « face à face », séance de questions-réponses, avec les membres du Gouvernement pour l’Assemblée nationale. Une séance plénière tenue au Centre de Conférence Internationale Ivato qui a vu une forte affluence non seulement dans les rangs des Parlementaires mais aussi du Gouvernement. La plupart des questions et interpellations des Députés ont porté sur le social du peuple, mais aussi sur l’insécurité. Ceci dit la majorité des Députés a exprimé leur satisfaction vis-à-vis de l’équipe du Premier Ministre Christian NTSAY qui, malgré la crise sanitaire suivie d’une difficulté socio-économique, compte de nombreuses réalisations.

Les Députés sont venus en nombre pour cette rencontre avec les Membres du Gouvernement. Il faut dire que c’était une rencontre à ne pas manquer vu que c’était la seule programmée pour cette deuxième session ordinaire du Parlement. Une forte affluence qui témoigne déjà de la bonne volonté des deux parties d’aller de l’avant. Dans sa globalité, les Députés ont félicité les Membres du Gouvernement d’abord pour sa gestion de l’épidémie de coronavirus, puis pour les réalisations en matière d’infrastructures dédiées à l’éducation, à la santé, à la sécurité, malgré la crise sanitaire. Les Députés ont également salué les efforts fournis par le Premier ministre lui-même ainsi que son équipe pour l’accomplissement des différents programmes inscrits dans le plan d’émergence du Président de la République.

Ceci dit, les Députés n’ont pas manqué d’interpeller l’équipe du Premier ministre sur les programmes et promesses non réalisés, notamment en matière d’adduction en eau potable ou de réhabilitation des routes, tout comme les questions sur l’insécurité, l’électrification et le prix de la vanille qui étaient aussi récurrentes. Les Députés de l’opposition ont haussé le ton concernant la cherté du coût de la vie et la diminution de certains budgets dédiés au volet social.

A noter que le Premier ministre et son équipe ont pris le temps de répondre une à une les questions des Députés, la séance a durée plus de 14 heures.

Rapport annuel du BIANCO

Rapport annuel du BIANCO

Le Directeur Général du Bureau Indépendant Anti-COrruption (BIANCO) ANDRIANIRINA Laza Eric Donat a présenté ce lundi 14 décembre 2020 son rapport annuel devant les Députés de Madagascar, tel que défini par la loi 2016-020 sur la lutte contre la corruption.

Pendant son rapport, le Directeur Général du BIANCO a mis en exergue les évènements marquants de l’année 2019 comme la mise en place de la plateforme digitalisée « i-toroka », l’installation de l’antenne régionale du BIANCO à Morondava et le bureau du Pôle Anti-Corruption (PAC) à Mahajanga ainsi que les sensibilisations à travers la célébration des journées de lutte contre la corruption. Il a également cité les activités, les visions et perspectives du BIANCO concernant l’éducation, la communication, la prévention, l’application effective de la loi et l’appui aux opérations.

 

 

Mise en accusation devant le Haute Cour de Justice

Mise en accusation devant le Haute Cour de Justice

Le premier dossier relatif à la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice (HCJ) a été présenté devant les Députés de Madagascar par la Commission spéciale de mise en accusation devant la HCJ ce lundi 14 décembre 2020 à l’Assemblée nationale.

La première proposition de résolution a concerné Monsieur REBOZA RAZAFINDREVALO Mahavonjy Julien, ancien Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire. Les faits se rapportent à la vente de la Villa Elisabeth sise sur la propriété « St Antoine » à Ivandry.

Comme il s’agit d’une première dans l’histoire de l’Assemblée nationale Malagasy, les débats n’ont pas encore porté sur le fond mais sur les procédures à suivre et sur la portée politique de leur décision. De plus, la loi N°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice en son article 46 dispose que « la résolution de mise en accusation est adoptée au scrutin public et à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ». N’ayant pas atteint le nombre requis, la décision sur la mise en accusation est reportée à une date ultérieure.

Journée des droits de l’Homme : l’Assemblée parlementaire de la Francophonie exige plus de respect des droits de l’Homme dans l’espace francophone

Journée des droits de l’Homme : l’Assemblée parlementaire de la Francophonie exige plus de respect des droits de l’Homme dans l’espace francophone

A l’occasion de la Journée des droits de l’Homme, célébrée chaque année le 10 décembre, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) réaffirme sa mobilisation pour la promotion et la protection des droits humains, clé de voûte de son action.

 Le 10 décembre est l’opportunité de rappeler que les libertés et droits fondamentaux sont inaliénables et que tous les êtres humains sont tous nés libres et égaux en dignité et en droits sans aucune distinction. La pandémie de Covid-19 a mis en exergue des manquements en matière de lutte contre les inégalités, l’exclusion et les discriminations et a provoqué l’émergence de profondes crises économiques et sociales dans de nombreux pays. Le respect et la protection des droits humains doivent d’autant plus être au cœur des efforts engagés pour reconstruire nos sociétés.

 Jacques Krabal, Secrétaire général parlementaire de l’APF, insiste sur l’importance d’une solidarité mondiale pour veiller au respect des droits humains dans tous les pays. « Le monde que nous reconstruisons devra être plus exigeant en ce qui concerne le respect des droits de l’Homme. Nous le devons aux citoyens d’hier qui ont lutté pour acquérir ces droits et aux citoyens de demain qui devront en bénéficier partout dans l’espace francophone et au-delàLes droits humains sont notre bien commun. »

 Cette année, l’APF participe à la deuxième conversation francophone, organisée par l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) à l’occasion des 20 ans de la Déclaration de Bamako sur les pratiques de la démocratie, des droits et des libertés, l’un des cadres politiques et normatifs de référence de la Francophonie. Le 10 décembre, Laurent Wehrli, Conseiller national suisse et rapporteur au sein de la Commission politique de l’APF, prendra part aux débats de cette conversation dont le thème est « Peine de mort dans l’espace francophone : tendances, défis et perspectives ».

 Depuis 2018, l’APF se mobilise, par le biais de sa Commission politique, pour faire avancer les débats sur l’abolition de la peine de mort dans l’espace francophone.