Par Moses Magadza
La République démocratique du Congo (RDC) et le Malawi ont été élus la semaine dernière respectivement à la présidence et à la vice-présidence du récemment institué Comité parlementaire régional de surveillance des lois types (RPMLOC) du Forum parlementaire de la SADC.
Cela a été rendu possible grâce à l’action menée par l’organe interparlementaire régional pour s’assurer que les citoyens de la région bénéficient véritablement de l’élaboration de lois régionales non contraignantes qui ont assurément un effet persuasif très puissant. Cela résulte du fait que les lois types sont élaborées conformément à la législation internationale relative aux droits de l’homme et aux meilleures pratiques internationales.
Le RPMLOC tient sa réunion virtuelle le vendredi et il élit à l’unanimité le législateur André Léon Tumba comme son président pour les deux prochaines années. La députée du Malawi, l’hon. Bertha Ndebele, triomphe de sa concurrente du Mozambique, l’hon. Jeronima Agostinho, engrangeant 60 % des votes et obtenant le poste de vice-présidente.
Le mandat du Comité consiste inter alia à surveiller la domestication des lois types de la SADC par les États membres de la SADC ; à promouvoir la sensibilisation à des enjeux spécifiques qui font l’objet des lois types en collaborant avec les autorités compétentes, des organisations œuvrant sur le plan local et au sein des communautés et le secteur privé, y compris les médias ; et à encourager les autorités compétentes des États membres et d’autres parties prenantes concernées à mettre en place un système d’information et de données fondé sur des faits avérés concernant les divers domaines thématiques, y compris une documentation sur les bonnes pratiques et l’élaboration de données ventilées sur les diverses interventions.
Dans un entretien, M. Tumba indique que le fait d’être élu aux commandes du RPMLOC compte beaucoup pour lui-même et pour la RDC.
Il déclare : « L’élection est, de toute évidence, un motif d’espoir et de fierté. Comme vous le savez, la RDC a manifesté des signes de démocratie lors de nos dernières élections générales. Nous avons assisté à une passation de pouvoir entre l’ancien président et le nouveau. Le FP SADC peut compter sur la RDC pour la faire briller. »
Il évoque son espoir que les réunions du RPMLOC soient efficacement planifiées, qu’elles soient organisées conformément à la Constitution du FP SADC et que « toutes les questions soient abordées de façon ordonnée et efficace », les membres du Comité utilisant « leurs qualités, leurs compétences et leurs connaissances » pour appuyer le travail du Comité.
M.Tumba, qui a une formation de juriste, exhorte les députés de la SADC à soutenir les efforts « pour domestiquer totalement ou partiellement » les dispositions contenues dans les lois types afin de renforcer leurs lois nationales.
Il dit : « Les législateurs peuvent suivre l’orientation spécifique indiquée dans les lois types pour créer de nouveaux ensembles complets de lois nationales qui englobent tous les domaines couverts par les lois types, tout en adaptant des dispositions pertinentes pour qu’elles conviennent aux contextes nationaux. Les organes législatifs nationaux peuvent aussi réexaminer les cadres juridiques existants et s’inspirer de différentes parties des lois types pour modifier des lois spécifiques existantes de façon à les aligner sur les normes établies par les lois types. »
Mme Ndebele déclare que son élection contribue à mieux la faire connaître et offre « une formidable opportunité pour le Malawi de bénéficier grandement » de sa participation au RPMLOC.
Elle déclare : « Les parlements et les députés doivent appuyer le suivi et la domestication des lois types en assurant la liaison avec leurs ministères compétents et en rendant compte des progrès accomplis au RPMLOC. Nous disposons de lois types qui ont été formulées mais que nous peinons à faire appliquer (ce qui représente un défi). »
La Secrétaire générale du FP SADC, Mme Boemo Sekgoma, abonde dans le même sens et évoque « un décalage important entre le droit international auquel les États membres ont souscrit, y compris à travers l’adoption de lois types, et le droit interne appliqué sur le plan national. »
Elle note : « En raison du principe du dualisme qui prévaut dans les États membres de la SADC, les dispositions juridiques adoptées sur le plan international ne sont pas appliquées sur le plan national bien que les instruments de ratification ou d’adhésion aient été dûment élaborés et déposés auprès des autorités compétentes. »
Mme Sekgoma déclare que la domestication et l’incorporation des normes juridiques sur le plan national pourraient assurer l’application et le respect de ces normes.
Elle indique que seul(e)s les président(e)s et vice-président(e)s des commissions thématiques du FP SADC et du Caucus régional des femmes parlementaires (RWPC) sont membres du RPMLOC.
Elle rend hommage aux parlements nationaux pour avoir détaché du personnel afin d’appuyer le travail du Comité.
Elle déclare à propos du potentiel du Comité : « Avec les directives et le leadership qui conviennent, le RPMLOC peut accomplir des prodiges et devenir un organe prépondérant du Forum afin de promouvoir la démocratisation et le développement socioéconomique pour la région de la SADC. »
À ce jour, le FP SADC a élaboré des lois types sur le VIH et le sida ; les élections : l’éradication du mariage des enfants et la protection des enfants déjà mariés ; et les normes minimales sur la protection des populations clés.
Mme Sekgoma annonce qu’un travail est en cours pour élaborer des lois types sur les violences sexistes ; l’économie digitale ; et la gestion des finances publiques.
