CRÉATION D’UNE COMMISSION A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

CRÉATION D’UNE COMMISSION A L’ASSEMBLÉE NATIONALE

La Commission chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives et restrictives de liberté ou de la poursuite d’un Député, a été créée le jeudi 31 Octobre 2019, lors d’une séance plénière à l’Assemblée nationale.


C’est Lucien RAKOTOMALALA, député élu dans le district de Morombe, Région Atsimo-Andrefana sous les couleurs de l’IRD, qui a reçu l’approbation de ses pairs pour la présider. Les députés ont décidé lors de cette création que la commission devrait contenir 15 membres dont 2 du groupe parlementaire TIM, 2 du groupe parlementaire GPR et les 11 membres restants du groupe IRD.


D’après la Présidente Christine RAZANAMAHASOA, cette commission va travailler et va communiquer ses décisions aux autorités investis de pouvoir qui voudraient prendre des mesures restrictives de liberté contre un député, et ce pour la bonne marche de la justice.

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