La Commission de l’Assemblée nationale sur la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice (HCJ) a présenté son rapport devant les députés en séance plénière le jeudi 15 décembre 2022.
La commission dit avoir complètement terminé ses travaux. En tout, une dizaine d’anciens hauts responsables étatiques, notamment anciens ministres et chef d’institution, sont concernés par cette mise en accusation devant la HCJ. D’après le Président de la Commission Honoré TSABOTOKAY, ce sont le BIANCO et le PAC qui ont transféré les dossiers à l’Assemblée nationale.
Une présentation qui devait être suivie d’une résolution mais faute de majorité, les députés se sont résolus à reporter celle-ci à une date ultérieure. D’après les explications de la Présidente Christine RAZANAMAHASOA, la loi organique n°2014-043 relative à la haute cour de justice dispose en son article 39 que « la résolution de mise en accusation est adoptée au scrutin public et à la majorité absolue des membres composant l’assemblée nationale. »