Ce 14 décembre 2022, les Députés ont adopté le projet de loi n° 002-2022/PL portant refonte de la loi n° 94-036 sur la propriété littéraire et artistique, présenté par le Député RAHASIMANANA Paul Bert, qui a été élu en Antananarivo IV.
Cette loi est le fruit des aspirations des artistes depuis des années afin d’instaurer une protection juridique plus performante et d’avoir un système de gestion réellement autonome de leurs droits.
Les innovations signifiantes apportées par cette loi sont axées sur la reconnaissance des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans l’environnement numérique ; la création d’un ensemble de limitations et exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés en vue d’autoriser la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux personnes concernées ; le changement du statut de l’organisme public chargé de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins en autorité administrative indépendante ; la mise en place de certaines sanctions contre les agissements nuisant aux droits des auteurs.