La deuxième session ordinaire du parlement est principalement consacrée à l’examen de la Loi de Finances initiale. Ladite loi a été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture sans amendement. Examiné par les Sénateurs, la loi de finances a fait l’objet de quelques amendements concernant le taux de TVA appliqué sur le gaz butane, le budget du Sénat et la réécriture des RPI provisions sur opérations d’investissements du Ministère de l’Economie et des Finances. Des amendements que les Députés ont rejetés. En deuxième lecture, les Sénateurs ont adopté la loi en tenant compte de l’avis des Députés.
Outre la loi de finances pour 2021, les Députés de Madagascar ont adopté la Loi de règlement pour 2017 ainsi que plusieurs Projets de loi relatifs à la ratification des accords de prêts :
– Le projet de loi N°018/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement de la zone de transformation agro-industrielle dans la région du Sud-ouest de Madagascar (PTASO) entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement.
– Le projet de loi N°019/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’appui à la gouvernance digitale et aux réformes de l’état civil et des identifiants PRODIGY entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA) »
– Le projet de loi N°013/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du programme d’Appui en Réponse à la Covid-19 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et le Fonds Africain de Développement
– Le projet de loi N°014/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel de l’Opération d’appui budgétaire en gestion des risques et catastrophes entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement
– Le projet de loi N°012/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’amélioration des résultats nutritionnels (PARN) conclu le 24 juin 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)- Financement additionnel
– Le projet de loi N°015/2020 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du programme d’appui des politiques de développement pour la riposte à la pandémie de COVID-19 à Madagascar, conclu le 08 septembre 2020 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA)
– Le projet de loi N°010/2020 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement partiel du projet de construction d’un pont sur la rivière Mangoky.
Une quinzaine de propositions de loi ont également été examinées, quatre d’entre elles ont été adoptées :
– La Proposition de loi N°006-2020/PL complétant et modifiant certaines dispositions de la loi N°2003-008 du 05 septembre 2003 et N°95-023 du 06 septembre 1995 portant statuts des Enseignants-Chercheurs et Chercheurs-Enseignants de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique, présentée par Madame la Députée RASOAZANANERA Monique, élue à Ambositra.
– La Proposition de loi N°007-2020/PL fixant le régime d’autonomie des Universités et des Etablissements Publics et d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique (UEPESRS), présentée par Madame la Députée RASOAZANANERA Monique, élue à Ambositra.
– La Proposition de loi n°03-2020/PL portant modification de la Loi n°2011-005 du 01 août 201 instituant l’ordre des Géomètres experts à Madagascar, présentée par le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina, élu à Antananarivo V.
– La Proposition de loi n°04-2020/Pl portant sur la reconstitution des informations foncières manquantes ou disparues, présentée par le Député RAHOLDINA Naivo Herinantsoina, élu à Antananarivo V.