09H 00 : Proposition de loi n° 003-2021/PL du 03 Juin 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n°2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé, présentée par le Député VONINAHITSY Jean Eugène, élu à Morafenobe.
11H 00: Commission de la Fonction Publique, du Travail et des Lois sociales élargie.
Séance d’information avec la Direction Générale du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Fonction Publique et des Lois Sociales sur l’avant Projet de loi portant Statut Général des Agents Publics.
14H 00: PROPOSITION DE LOI n° 009-2021/PL du 08/12/2021 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale, présentée par Madame RAHANTANIRINA Lalao, Députée de Madagascar élue dans le District de Mahajanga I.
16H 00: Rapports de la Commission Spéciale sur la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice (HCJ) suivis des délibérations de l’Assemblée nationale.