Le premier dossier relatif à la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice (HCJ) a été présenté devant les Députés de Madagascar par la Commission spéciale de mise en accusation devant la HCJ ce lundi 14 décembre 2020 à l’Assemblée nationale.
La première proposition de résolution a concerné Monsieur REBOZA RAZAFINDREVALO Mahavonjy Julien, ancien Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire. Les faits se rapportent à la vente de la Villa Elisabeth sise sur la propriété « St Antoine » à Ivandry.
Comme il s’agit d’une première dans l’histoire de l’Assemblée nationale Malagasy, les débats n’ont pas encore porté sur le fond mais sur les procédures à suivre et sur la portée politique de leur décision. De plus, la loi N°2014-043 relative à la Haute Cour de Justice en son article 46 dispose que « la résolution de mise en accusation est adoptée au scrutin public et à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale ». N’ayant pas atteint le nombre requis, la décision sur la mise en accusation est reportée à une date ultérieure.