Présentation du projet de loi portant Loi de Finances pour 2022

Présentation du projet de loi portant Loi de Finances pour 2022

La Ministre de l’Economie et des Finances Rindra Hasimbelo RABARINIRINARISON a présenté brièvement devant les Députés de Madagascar ce 18 novembre 2021 les généralités sur le projet de loi portant Loi de Finances pour 2022.

Marqué par la fin de l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi sera axé sur la politique de reprise des activités économiques. La croissance économique est prévue atteindre 5,4% en 2022 contre 3,5% en 2021. La concretisation de plusieurs grands projets fait partie des priorités pour l’année 2022, le Sud de Madagascar en particulier fera l’objet des projets d’émergence faisant suite au colloque du mois de juin dernier. Les dépenses publiques dans les volets sociaux ont nettement augmenté par rapport à l’année 2021 dont la construction des hopitaux et centres de santé de base, le recrutement des agents dans les départements de la santé publique et de l’éducation nationale, l’accès à l’eau potable, sans oublier les secteurs productifs, les infrastructures, l’administration du territoire etc…

A noter que les travaux de commissions commenceront ce jour et la séance plénière pour le débat general est prévue se tenir le mardi 23 novembre prochain.

BIANCO : le rapport annuel 2020 présenté à l’Assemblée nationale

BIANCO : le rapport annuel 2020 présenté à l’Assemblée nationale

Le Directeur Général du BIANCO Laza ANDRIANIRINA a présenté devant l’Assemblée nationale le mercredi 17 novembre 2021 après-midi, au Palais de Tsimbazaza le rapport d’activités annuel de l’institution pour le compte de 2020.

L’exercice n’est pas toujours facile pour le DG du BIANCO vu la pertinence des questions posées par les membres de l’Assemblée nationale sur l’état de la lutte conte la corruption à Madagascar. Quoiqu’il en soit les Députés posent des questions sur l’efficacité des actions de l’institution de lutte contre la corruption. Ils ont évoqué des faits globaux liés au trafic de zébu, les problèmes fonciers qui prend de plus en plus d’ampleur ou encore les faits qui touchent les collectivités territoriales décentralisées (CTD) ainsi que sur les grands dossiers en 2020; avant de prendre individuellement les problèmes de corruption de leurs circonscriptions respectives.

A noter que dans ce rapport annuel 2020, il a été évoqué que le BIANCO a reçu plus 3700 doléances dont plus de 880 « investigables », plus de 560 ordres de poursuite ont été émis et il y a eu plus de 240 arrestations. D’après le DG du BIANCO, les secteurs où le BIANCO a reçu le plus de doléances restent le secteur foncier,  les CTD et la justice. Par contre, pour ce qui sont des dossiers transmis aux juridictions judiciaires, il y a en tête les cas d’abus de fonction, suivi par les cas de détournement de deniers publics et les corruptions passives.

Guillaume Narindrasana RAVELOSON élu représentant de l’Assemblée nationale auprès de la CMIL

Guillaume Narindrasana RAVELOSON élu représentant de l’Assemblée nationale auprès de la CMIL

Les membres de l’Assemblée nationale ont élu ce mercredi 17 novembre 2021 leur représentant auprès de la Commission Malagasy de l’Informatique et de la Liberté (CMIL). Candidat unique, le Député Guillaume Narindrasana RAVELOSON a été élu à l’unanimité par ses pairs.

Ce sera donc ce docteur en médecine, élu à Fianarantsoa I, et enseignant, familier avec les NTIC à l’Université de Fianarantsoa qui représentera la Chambre basse au niveau de la future CMIL. A l’issue du vote, le Dr Guillaume Narindrasana RAVELOSON a souligné qu’il représentera dignement l’Assemblée nationale auprès de la CMIL et qu’il est prêt à collaborer franchement avec toutes les institutions pour accomplir au mieux sa tâche.

Actions multiples de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie auprès du Parlement de Madagascar

Actions multiples de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie auprès du Parlement de Madagascar

À la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat de Madagascar, l’APF a organisé, du 8 au 12 novembre 2021, deux séminaires parlementaires et une mission d’évaluation des besoins du Parlement de Madagascar.

Le premier séminaire, organisé les 8 et 9 novembre à l’Assemblée nationale, portait sur « La démocratie à l’épreuve de la désinformation : État des lieux de la législation et de la pratique dans les médias ». Les travaux ont été ouverts par Mme Christine Razanamahasoa, présidente de l’Assemblée nationale, en présence des principales autorités nationales, des députés et des sénateurs, du corps diplomatique et des partenaires techniques et financiers. Rappelant que deux pistes importantes devaient être étudiées pour juguler les infox – la promotion de la citoyenneté numérique et l’action judiciaire en référé – elle s’est réjouie de cette première réunion entre députés et sénateurs depuis le début de la législature. M. Malick Sarr, expert de la Francophonie institutionnelle et ancien ambassadeur de l’OIF à Madagascar, et Mme Lovasoa Rabary-Rakotondravony, journaliste, correspondante à Madagascar des agences Reuters et BBC Afrique, en ont présenté les enjeux ainsi que la complexité de l’encadrement des acteurs et des usages. Une cinquantaine de parlementaires représentant les différents courants politiques ont activement pris part aux échanges et apporté par leurs questions et propositions un regard critique et prospectif sur la question de la désinformation. Parmi les recommandations, on relève la nécessité de disposer d’une plateforme de référence, permettant au législateur de connaître l’état de la législation dans les parlements francophones et le besoin de formation des parlementaires pour comprendre les enjeux des infox et y apporter les réponses adaptées.

Le second séminaire, intégralement retransmis sur la télévision malgache, portait sur la « transparence des industries extractives et la question du genre », une thématique qualifiée de prioritaire par Mme Angélique Ngoma, Présidente de la Commission de la Coopération et du Développement (Députée, Gabon), et qui fait l’objet d’un rapport porté par Mme Stéphanie Kerbarh (Députée, France) dans le cadre du Réseau des femmes parlementaires de l’APF. Plusieurs experts sont intervenus pour faire le point sur l’importance de cette industrie dans l’économie, de son potentiel pour l’emploi et du retour sur investissement au sein des collectivités territoriales. Une présentation sur une économie responsable pour l’environnement et la population, notamment à travers le projet « Mica », a été effectuée par M. Michelangelo Zasy. La Chambre des Mines de Madagascar a rappelé l’importance d’arrêter le gel du permis minier, qui freine le développement économique et les investissements depuis 2010. A ce sujet, l’ITIE a lancé un appel aux parlementaires sur les possibilités de collaboration et d’accompagnement pour que le retour sur investissement bénéficie aux populations. Les interventions sur la place des femmes ont indiqué les nécessaires mesures d’inclusion et de formation qui devraient être prises. Des recommandations ont été adoptées par les sénateurs et députés, notamment pour accompagner la réforme du code minier.

Enfin, la mission d’évaluation des besoins du parlement a permis de faire le bilan des programmes de coopération passés et de définir le cadre du renforcement de ses capacités dans les années à venir.

 

 

Industrie extractive ; l’Assemblée nationale partie prenante à un séminaire parlementaire au CCI Ivato

Industrie extractive ; l’Assemblée nationale partie prenante à un séminaire parlementaire au CCI Ivato

Après le séminaire parlementaire sur la démocratie à l’épreuve de la désinformation, en début de semaine, l’Assemblée nationale participe à un autre séminaire parlementaire organisé avec l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie (APF) et le Sénat ces 11 et 12 novembre 2021 au CCI Ivato.

Nos parlementaires, députés et sénateurs, se sont penchés sur la question de la transparence des industries extractives et le rôle des femmes dans le secteur extractif pendant les deux jours au CCI Ivato. La cérémonie d’ouverture s’est tenue ce jeudi 11 novembre 2021 sous la houlette du vice-président du Sénat Nicolas RABEMANANJARA en présence des membres du Bureau Permanent de l’Assemblée nationale et des Députés conduits par le vice-président Honoré RASOLONJATOVO, des représentants de l’APF.

Tour à tour, les séminaristes ont soulevé l’importance capitale que représente l’industrie extractive dans un pays tel que Madagascar et le défi particulier qui l’attend en termes de législation et de régulation transparente du secteur sans oublier l’insertion des femmes dont la représentativité est encore faible.

La Présidente de l’Assemblée nationale Christine Razanamahasoa a clôturé le séminaire ce 12 novembre 2021 en remerciant tous les participants et les intervenants pour avoir investi de leurs temps et partagé leurs expériences. Dans son discours, la Présidente a évoqué l’intérêt des débats qui aidera les parlementaires dans leur fonction de contrôle et de suivi. Elle a également félicité l’appui de l’APF pour le projet de mise en place d’un espace d’échange entre les parlementaires et de la mise en œuvre de la norme ITIE (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives).

« LA DEMOCRATIE A L’EPREUVE DE LA DESINFORMATION »

« LA DEMOCRATIE A L’EPREUVE DE LA DESINFORMATION »

La clôture des deux jours de séminaire sur le thème de « la démocratie à l’épreuve de la désinformation » s’est tenue ce mardi 09 novembre 2021 à l’Assemblée nationale.

Les experts dans les domaines de la communication, du droit, du journalisme et des sciences politiques dont Mme Lova RABARY-RAKOTONDRAVONY, M. Malik SARR et M.Israël GUEBO ont intervenu et dirigé les débats sur le sujet.  Pendant la première journée, les analyses ont porté sur les acteurs et les faits relatifs aux infox à Madagascar et la législation en vigueur ; la création et la manipulation des fausses nouvelles et les dérives de l’information, comment les détecter et comment y réagir ? Pour la deuxième journée, les débats ont été axés sur l’étendue et les limites de la liberté d’expression et de diffusion ; le Parlement et les parlementaires face aux fausses nouvelles et les stratégies de réponses y afférentes ainsi que le rôle des parlementaires malgaches dans la règlementation des fausses nouvelles.

Parmi les pistes de solutions, la mise en place d’une règlementation claire et efficace avec le soutien des experts a été évoquée ainsi que la multiplication des sources fiables et la formation des journalistes. En ce qui concerne l’Assemblée nationale en particulier, la création d’une chaine parlementaire dédiée spécialement aux informations émanant du Parlement pourrait être envisagée comme étant une source sûre d’information.

 

Assemblée parlementaire de la Francophonie : Deux jours de séminaire à Antananarivo pour le défi de la démocratie face à la désinformation

Assemblée parlementaire de la Francophonie : Deux jours de séminaire à Antananarivo pour le défi de la démocratie face à la désinformation

L’Assemblée nationale de Madagascar, en collaboration avec le Sénat et l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) organise pendant deux jours ces 8 et 9 novembre 2021 au Palais de Tsimbazaza, un séminaire autour de la thématique de « La démocratie à l’épreuve de la désinformation ».

La cérémonie d’ouverture de ce séminaire s’est tenue ce lundi 8 novembre 2021 à l’hémicycle de Tsimbazaza sous la présidence de Mme Christine RAZANAMAHASOA, en présence des membres du Gouvernement, notamment le Ministre des Affaires Etrangère, le Ministre de la Justice et le Secrétaire d’Etat à la gendarmerie, des membres du Sénat conduits par leur vice-président Nicolas RABEMANANAJARA et de hauts dignitaires de la francophonie, entre autres de SEM Mohamed BENJILANY, Ambassadeur du Royaume de Maroc et non moins Président du Groupe des Ambassadeurs francophones à Madagascar, de SEM Léonard-Emile OGNIMBA Ambassadeur de OIF de la Région Océan Indien et de Mme Mireille EZA Directrice du programme numérique de l’APF.

Dans son discours la Présidente de l’Assemblée nationale a tenu à souligner l’importance de ce séminaire en cette période où les médias en ligne et surtout les réseaux sociaux ont pris une part importante en termes de moyen d’information de la population. Elle a soulevé les risques que les campagnes de désinformation via ces moyens représentent pour la démocratie. Pour Christine RAZANAMAHASOA, il est important de savoir conjuguer le droit à l’information consacré par la Constitution et l’ordre public. Pour sa part Mme Mireille EZA Directrice du programme numérique de l’APF a mis en exergue le défi de tous les pays et notamment Madagascar face aux « infox ».

A noter que ce séminaire verra l’intervention des experts en communication et médias nationaux et internationaux notamment Mme Lova RABARY-RAKOTONDRAVONY, M. Malik SARR et M.Israël GUEBO sur les sujets des infox à Madagascar et les législations, de la création et circulation des fausses nouvelles et du comment détecter les fausses nouvelles et comment y réagir ?

Dans le cadre de ce séminaire, SEM Leonard-Emile Ognimba, Ambassadeur de l’Organisation Internationale de la Francophonie dans l’Océan Indien a rencontré Madame la Présidente de l’Assemblée nationale, Christine Razanamahasoa. Il s’agit en même temps d’une visite de courtoisie mais elle est aussi effectuée dans le but de renforcer la collaboration entre l’Organisation Internationale de la Francophonie et l’Assemblée Nationale liée avant tout par la langue française  mais également par des projets communs notamment  concernant la promotion de la femme et la protection des droits de l’homme.

Pour la promotion de la redevabilité du Gouvernement à travers la proposition de loi sur l’évaluation des politiques publiques

Pour la promotion de la redevabilité du Gouvernement à travers la proposition de loi sur l’évaluation des politiques publiques

Un atelier consultatif élargi pour la formulation d’une proposition d’une loi sur l’évaluation des politiques publiques démarre ce jeudi 28 octobre 2021 au Novotel Alarobia pour une durée de deux jours.

Organisé à l’initiative de la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale avec l’appui du PNUD à travers le projet Appui à la Gouvernance Démocratique à Madagascar financé par le Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la paix (UNPBF), cet atelier donne suite aux consultations restreintes avec le Sénat, des ministères sectoriels, la Cour de Comptes ainsi que la société civile pour formuler la loi sur l’Evaluation des Politiques Publiques.

En effet, dans le cadre du contrôle démocratique du pouvoir exécutif, la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale, présidé par Madame Eléonore JOHASY, députée de Madagascar élue à Vangaindrano, a formulé une proposition de loi relative à l’ Evaluation des Politiques Publiques à Madagascar en vue d’assurer l’organisation et l’encadrement de ce volet de la mission du Parlement suivant le principe de la redevabilité des Institutions étatiques.

Actuellement, cinq (05) articles de la Constitution de Madagascar dont les articles 55, 63, 65, 68 et 101 délimitent les responsabilités de chaque organe impliqué dans le cycle d’une politique publique. Pour la Commission d’Evaluation des Politiques Publiques de l’Assemblée nationale, la formulation d’une proposition de loi spécifique à ce domaine permet de déterminer notamment les parties prenantes aux activités d’Evaluation des Politiques Publiques et de définir les interactions entre les organes qui y participent. A travers les quinze articles organisés en quatre chapitres composant la proposition de loi, la procédure à suivre en matière d’Evaluation des Politiques Publiques et le système de financement de cette mission parlementaire sont énoncés.

L’atelier consultatif élargie organisé le 28 et 29 octobre 2021 est multipartite et regroupe les représentants des deux chambres Parlementaires, du Gouvernement, de la Cour des Comptes, des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI) et les représentants des organisations de la société civile et vise à collecter leurs points de vues et recommandations par rapport à la proposition de loi.

La CEPP de l’Assemblée nationale a été créée en octobre 2019 pour répondre aux dispositions de la Constitution malgache de 2010. Elle est composée de dix-huit (18) députés membres, dont un bureau formé d’une Présidente, d’un Vice-Président, d’un Rapporteur et d’un Rapporteur- Adjoint. Pour la réalisation de sa mission, la CEPP est soutenue par une cellule d’appui à la Commission d’Evaluation de la Politique Publique constituée du Secrétaire Général de l’Assemblée nationale et de 3 conseillers. Cette commission bénéficie de l’appui du PNUD à travers le projet GOUDMADA. Le projet vise à renforcer la gouvernance des institutions démocratiques clefs en termes de transparence, redevabilité, capacité de gestion, inclusion et effectivité. Il ambitionne également de renforcer la redevabilité institutionnalle avec comme finalité la restauration de la confiance de la population envers l’Etat afin d’assurer la consolidation de la paix dans le pays.

Ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine

Ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine

Les Députés de Madagascar ont ratifié ce jeudi 28 octobre 2021 le projet de loi N°017/2021 du 29 septembre 2021 autorisant la ratification de la Charte de la renaissance culturelle africaine.

Il s’agit d’une charte que l’Etat a signé en 2014 dont les objectifs sont de préserver, de promouvoir le patrimoine culturel africain et d’encourager la coopération culturelle entre les Etats membres. La création d’un Fonds Africain du Patrimoine Mondial et des « Maisons de l’Afrique » sera également prévue afin de permettre à la diaspora africaine à travers le monde de renforcer leurs liens dans les domaines de la culture, de la politique et autres ainsi qu’à soutenir les membres de la diaspora dans les relations avec leurs pays de résidence.

Election du représentant de l’Assemblée nationale à la CENI

Election du représentant de l’Assemblée nationale à la CENI

M.Houssene Abdallah a été élu par les Députés de Madagascar pour être le représentant de l’Assemblée nationale à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ce mardi 26 octobre 2021, le mandat des membres actuels étant à son terme.

Rappelons que la CENI est composée de neuf membres dont ont un représentant du Président de la République, un représentant du Sénat, un représentant de l’Assemblée nationale, un représentant de l’Ordre des avocats, un représentant de la Cour suprême, un représentant de la Haute Cour Constitutionnelle, un représentant de l’Ordre des journalistes et deux représentants des organisations de la société civile.

Ayant obtenu 92,91% des suffrages exprimés soit 118 voix sur 130, M. Houssene Abdallah a, à son tour, promis aux Députés de contribuer à assurer la transparence et la crédibilité des élections pendant l’exercice de son mandat.

A noter que M. Houssene Abdallah est un magistrat retraité, il a été Ministre de la Justice en 1996-1997, Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques de 1997 à 2002, Député élu à Soalala en 1997 et en 2014 et ancien membre de la haute Cour de Justice au titre de l’Assemblée nationale.