Pour la promotion de la redevabilité du Gouvernement à travers la proposition de loi sur l’évaluation des politiques publiques

Pour la promotion de la redevabilité du Gouvernement à travers la proposition de loi sur l’évaluation des politiques publiques

Un atelier consultatif élargi pour la formulation d’une proposition d’une loi sur l’évaluation des politiques publiques démarre ce jeudi 28 octobre 2021 au Novotel Alarobia pour une durée de deux jours.

Organisé à l’initiative de la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale avec l’appui du PNUD à travers le projet Appui à la Gouvernance Démocratique à Madagascar financé par le Fonds des Nations Unies pour la Consolidation de la paix (UNPBF), cet atelier donne suite aux consultations restreintes avec le Sénat, des ministères sectoriels, la Cour de Comptes ainsi que la société civile pour formuler la loi sur l’Evaluation des Politiques Publiques.

En effet, dans le cadre du contrôle démocratique du pouvoir exécutif, la Commission de l’Evaluation des Politiques Publiques (CEPP) de l’Assemblée nationale, présidé par Madame Eléonore JOHASY, députée de Madagascar élue à Vangaindrano, a formulé une proposition de loi relative à l’ Evaluation des Politiques Publiques à Madagascar en vue d’assurer l’organisation et l’encadrement de ce volet de la mission du Parlement suivant le principe de la redevabilité des Institutions étatiques.

Actuellement, cinq (05) articles de la Constitution de Madagascar dont les articles 55, 63, 65, 68 et 101 délimitent les responsabilités de chaque organe impliqué dans le cycle d’une politique publique. Pour la Commission d’Evaluation des Politiques Publiques de l’Assemblée nationale, la formulation d’une proposition de loi spécifique à ce domaine permet de déterminer notamment les parties prenantes aux activités d’Evaluation des Politiques Publiques et de définir les interactions entre les organes qui y participent. A travers les quinze articles organisés en quatre chapitres composant la proposition de loi, la procédure à suivre en matière d’Evaluation des Politiques Publiques et le système de financement de cette mission parlementaire sont énoncés.

L’atelier consultatif élargie organisé le 28 et 29 octobre 2021 est multipartite et regroupe les représentants des deux chambres Parlementaires, du Gouvernement, de la Cour des Comptes, des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD), le Comité pour la Sauvegarde de l’Intégrité (CSI) et les représentants des organisations de la société civile et vise à collecter leurs points de vues et recommandations par rapport à la proposition de loi.

La CEPP de l’Assemblée nationale a été créée en octobre 2019 pour répondre aux dispositions de la Constitution malgache de 2010. Elle est composée de dix-huit (18) députés membres, dont un bureau formé d’une Présidente, d’un Vice-Président, d’un Rapporteur et d’un Rapporteur- Adjoint. Pour la réalisation de sa mission, la CEPP est soutenue par une cellule d’appui à la Commission d’Evaluation de la Politique Publique constituée du Secrétaire Général de l’Assemblée nationale et de 3 conseillers. Cette commission bénéficie de l’appui du PNUD à travers le projet GOUDMADA. Le projet vise à renforcer la gouvernance des institutions démocratiques clefs en termes de transparence, redevabilité, capacité de gestion, inclusion et effectivité. Il ambitionne également de renforcer la redevabilité institutionnalle avec comme finalité la restauration de la confiance de la population envers l’Etat afin d’assurer la consolidation de la paix dans le pays.

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