Auteur : Service SIRM 1

Les nouveaux membres de l’Assemblée nationale ont apporté le mercredi 10 juillet 2024, 18 amendements au Règlement intérieur de l’Institution, lors d’une séance plénière tenue dans la soirée.

Ont été modifiés notamment les articles 2, 6, 12, 13, 14, 16, 22, 24, 32, 33, 37, 46,47, 91, 195, 199, 207, 208 et 216. L’article 2 qui porte le nombre des députés de 151 à 163, l’article 14 qui apporte une précision sur la qualité du 7ème vice-président dédié à l’opposition, disposant que «  le Bureau permanent de l’Assemblée nationale se compose d’un (01) Président, de sept (07) Vice-présidents, dont six (06) au titre de chaque Faritany et un pour l’opposition parlementaire en application de l’article 78 alinéa 2 de la Constitution ». Ce Vice-président doit forcément être un député élu. L’article 33 qui parle de l’adhésion du député à un groupe parlementaire, l’article 37 de la déchéance d’un député, l’article 91 de la délégation de vote et l’article 195 du dépôt d’une motion de censure.

À noter que les membres de l’Assemblée nationale pourront procéder à l’élection du Président de l’Assemblée et des membres du Bureau Permanent et à la constitution des Commissions permanente dès que les amendements apportés passeront le contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour Constitutionnelle.

L’ouverture de la session spéciale a eu lieu au Palais Tsimbazaza le 9 juillet 2024 à 11 heures. Conformément à l’article 78 de la Constitution, « l’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session spéciale le deuxième mardi suivant la proclamation des résultats de son élection, afin de constituer son bureau et de former ses commissions. »

Le règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule qu’« A l’ouverture de la première séance de la législature, le Député le plus âgé parmi les membres présents ayant à ses côtés le plus jeune Député, dirige les séances jusqu’à l’élection du Président. » Ainsi, le député Rakotorahalahy Modeste, élu dans le District de Mandoto et doyen d’âge, ainsi que le député Mandrindrarivony Ogascar Fenosoa, élu à Antananarivo II, ont présidé la séance.

Il convient de noter que l’adoption du règlement intérieur et l’élection du Président de l’Assemblée nationale se déroulent sous la présidence du doyen d’âge.

Une commission ad hoc se réunira à partir de 15 heures pour revoir le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.

La 55^ème Assemblée plénière du Forum Parlementaire de la SADC (FP-SADC) s’est tenue du 1^er au 5 juillet 2024 à Luanda, Angola sous la présidence de Roger Mancienne, Président du Parlement des Seychelles.

Pour cette plénière de 2024, les Parlements membres de la SADC se sont penchés sur le thème du rôle des Parlements dans la promotion des politiques en matière d’énergies renouvelables et la création d’un marché unique régional de l’énergie.

Thème qui intéresse grandement les législateurs de la région du SADC dans la mesure où la plupart des pays membres souffre du problème énergétique actuellement. Outre la question énergétique, les sujets récurrents à cette 55^ème Assemblée plénière furent la transformation du Forum Parlementaire en un véritable Parlement régionale, les condamnations sur le récent tentative de coup d’Etat en mai dernier en République Démocratique du Congo, la mise en œuvre de la loi type de la SADC en matière électorale ou encore la nécessité de financer les missions d’observation électorale du FP-SADC.

 A noter que lors de la troisième journée de cette 55ème Assemblée plénière il y a eu prestation de serment et affirmation d’adhésion des nouveaux membres du Forum Parlementaire. Lundi, la députée fraichement élue à Vatomandry, Sophie Ratsiraka a été élue vice-présidente de la Commission Démocratie, Gouvernance et Droit de l’Homme.

Le Président de l’Assemblée Nationale par interim RABENIRINA Jean Jacques.a cloturé officiellement ce lundi 1er juillet la première session ordinaire de l’année 2024 et la législature 2019-2024.

Dans son discours, le Président a dressé le bilan des travaux réalisés au cours de cette législature. En tout, 125 projets de loi et 35 propositions de loi ont été examinés. De plus, 11 commissions d’enquête ont été créées, et les députés ont posé 2076 questions au Gouvernement lors des séances de questions. La création de la Commission de l’évaluation de la politique publique, en étroite collaboration avec la Cour des Comptes, a également été soulignée.

Le Président a également abordé les avancées dans les relations internationales, l’amélioration des infrastructures de l’Assemblée nationale, ainsi que la coopération avec les gouvernements et parlements étrangers. Il a mis en avant les initiatives de communication, telles que les journées portes ouvertes, et la mise en œuvre des objectifs définis par le “Plan de Développement Stratégique de l’Assemblée Nationale 2020-2025”.

Les députés ont adopté aujourd’hui ce vendredi 28 juin 2024 quatre projets de loi:

• le projet de loi n° 003/2024 du 7 février 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’aménagement hydroélectrique de Ranomafana sur la rivière Ikopa, conclu le 1er août 2023 entre la République de Madagascar et l’Eximbank de Chine. Ce projet  vise à améliorer les performances de la JIRAMA..
• le projet de loi n° 004/2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet d’électrification rurale dans les régions de Melaky, Menabe, Atsimo Andrefana, Androy et Anosy (projet “ANGOVO”) conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD). Ce projet, d’une valeur de 32,8 millions de dollars, vise à améliorer l’approvisionnement en électricité dans les régions citées ci-dessus.
• le projet de loi n° 015/2024 du 19 juin 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Programme d’Appui et de Développement des Villes d’Équilibre de Madagascar – Phase 2″ (PADEVE 2), conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement (AFD). Le PADEVE 2, suite du PADEVE 1 qui impliquait trois villes (Antsiranana, Fianarantsoa et Toliara), en y ajoutant trois nouvelles villes : Antsirabe, Mahajanga et Toamasina. Ce projet quinquennal débutera en 2025 et se terminera en 2030. Il concerne les infrastructures, les routes, les canaux, les espaces verts, les sentiers, les marchés, les lieux de rassemblement et les abattoirs.
• le projet de loi n° 016/2024 du 19 juin 2024 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du Food Systems Resilience Program Phase 1 – Programme pour la Résilience des Systèmes Alimentaires à Madagascar (FSRP) – Phase 1 dans le cadre de l’Approche Programmatique Multiphase, conclu le 12 juin 2024 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). La durée de ce projet est de sept ans, et concerne les recherches liées à l’agriculture, la réhabilitation des plaines irriguées, l’aide aux enfants à l’école et la lutte antiacridienne.

Deux projets de loi ont été adoptés ce 24 juin 2024 à l’Assemblée nationale de Tsimbazaza., le N°010/2024 du 2 mai 2024  autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du Projet de Productivité et de Résilience des moyens de Subsistance en Milieu Rural (RIZ PLUS), conclu le 1er mars 2024 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement, et le N°007/2024 du 21 février 2024 autorisant la ratification de la convention de prêt relative au financement du projet TALAKYBE, conclu le 24 juillet 2023 entre la République de Madagascar et l’Agence Française de Développement.

Le premier projet vise à augmenter les rendements du riz et à améliorer les méthodes de production à Madagascar. Deux régions sont concernées : Alaotra Mangoro et Sofia. La durée du projet est de 5 ans (2023-2028) avec un financement de 227 millions de dollars.

Quant au projet TALAKYBE, il s’agit d’une initiative pour lutter contre l’insécurité alimentaire liée aux problèmes environnementaux causés par les activités humaines, en particulier les pratiques agricoles, dans le sud de Madagascar. Ce projet interviendra dans la région d’Anosy, couvrant 7 aires protégées totalisant 250 157 hectares. Environ 20 000 personnes devraient bénéficier de ce projet, qui inclut également la réhabilitation de 25 000 hectares de plaines, ainsi que la construction de 19 km de routes et la réhabilitation de 20 km supplémentaires. Le financement s’élève à 40 millions d’euros.

Ce 21 juin 2024, les députés ont adopté le projet de loi n°009/2024 du 2 mai 2024 autorisant la ratification de l’Accord de Partenariat entre l’Union Européenne et ses États membres, d’une part, et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP), d’autre part, également connu sous le nom de l’Accord  de Samoa.

Cet accord restructurera et renforcera les relations entre l’Union Européenne et les 79 pays de l’OEACP pour les vingt prochaines années, succédant ainsi à l’Accord de Cotonou.

Pour Madagascar, les bénéfices attendus de cet accord sont multiples :

La poursuite et le renforcement des relations et de la coopération avec l’Union Européenne et ses membres, ainsi qu’avec les pays de l’OEACP.

La consolidation des acquis de l’Accord de Cotonou.

Le renforcement des capacités à relever les défis et à soutenir les efforts de développement en adéquation avec les priorités du gouvernement, notamment dans les secteurs de l’industrie, de l’humanitaire et de la bonne gouvernance.

Le développement et le renforcement des accords commerciaux.

Les opportunités de coopération avec les banques européennes pour l’investissement.

L’amélioration de la coopération pour atteindre les 17 objectifs de développement durable (ODD) et préserver le patrimoine des pays membres.

Le 19 juin 2024, les députés ont adopté le projet de loi n°014/2024, autorisant la Ratification de la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative Mutuelle en Matière Fiscale. Cet accord international vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des États membres.

L’objectif est de permettre une meilleure collecte des impôts au niveau national, tout en prévenant et en réduisant la fraude et l’évasion fiscales.

Grâce à cette coopération, les autorités fiscales pourront assurer une plus grande transparence financière et à combattre les pratiques fiscales abusives.

Les Députés ont adopté ce 20 juin 2024 plusieurs projets et proposition de loi

• Le projet de loi N°024/2024 du 28 novembre 2023 relatif au Code de Travail.