Lutte contre la fraude fiscale : ratification de la Convention Multilatérale

Lutte contre la fraude fiscale : ratification de la Convention Multilatérale

Le 19 juin 2024, les députés ont adopté le projet de loi n°014/2024, autorisant la Ratification de la Convention Multilatérale sur l’Assistance Administrative Mutuelle en Matière Fiscale. Cet accord international vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des États membres.

L’objectif est de permettre une meilleure collecte des impôts au niveau national, tout en prévenant et en réduisant la fraude et l’évasion fiscales.

Grâce à cette coopération, les autorités fiscales pourront assurer une plus grande transparence financière et à combattre les pratiques fiscales abusives.

Les Députés poursuivent leur travail jusqu’à la fin du mandat

Les Députés poursuivent leur travail jusqu’à la fin du mandat

Les Députés ont adopté ce 20 juin 2024 plusieurs projets et proposition de loi

  • Le projet de loi N°024/2024 du 28 novembre 2023 relatif au Code de Travail.
Ce projet de loi comprend 11 titres et 395 articles, visant à protéger les personnes et les travailleurs en respectant les normes du travail.
Parmi les améliorations apportées, le texte prévoit un congé de paternité de trois jours pour les pères travaillant dans le secteur privé. De plus, les fonctionnaires pourront bénéficier de 15 jours d’arrêt de travail en cas d’hospitalisation de leur conjoint.
  • Le projet de loi n°008-2024 du 27 mars 2024 autorisant la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données personnelles de Malabo, adoptée lors de la vingt-troisième session ordinaire du Sommet de l’Union africaine à Malabo, en Guinée équatoriale, le 27 juin 2014.
Cet accord international concerne la protection des données personnelles, la lutte contre la cybercriminalité et les transactions électroniques utilisant les données.
  • La proposition de loi présentée par le député TSARADIA Marco, élu à Ampanihy Ouest, modifiant l’annexe de la loi N° 2018-011 du 11 juillet 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la No 2014-020 du 27 septembre 2014, relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’éléctions ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
Cinq fokontany (Besely Nord, Nisoa, Befolotse, Befengoke, Andoharano) de la Commune d’Androimpano, District d’Ampanihy Ouest, souhaitent faire partie de la Commune d’Itampolo pour des raisons géographiques et coutumières.
  • Le Projet de loi numéro 020/2022 du 30 novembre 2022, autorisant l’adhésion de Madagascar à l’accord de Georgetown tel que révisé par la décision n°1/CX/10 de la 110e session du Conseil des ministres ACP tenue à Nairobi, Kenya, le 7 décembre 2019, et approuvé par le 9e Sommet des Chefs d’État et de Gouvernement ACP tenu à Nairobi, Kenya, les 9 et 10 décembre 2019, également connu sous le nom d'”Accord de Georgetown révisé”, a été adopté par les parlementaires aujourd’hui, jeudi 20 juin 2024.
Connue sous le nom de ACP (groupe des Etats Afrique, Caraïbes Pacifique, elle est aujourd’hui devenue une organisation internationale nommée OEACP (Organisation des États ACP). Il est à noter que Madagascar est membre de l’ACP depuis 1975. Les enjeux, les défis, les structures et les coopérations au sein de cette communauté internationale s’élargissent at pour Madagascar, l’objectif est de renforcer les relations commerciales avec les autres membres ainsi que de développer son industrie.
Mobilisation parlementaire pour le 63ème anniversaire du premier collectif de femmes de l’Union africaine

Mobilisation parlementaire pour le 63ème anniversaire du premier collectif de femmes de l’Union africaine

Dans le cadre de la célébration du 63ème anniversaire du premier collectif de femmes de l’Union africaine, le Réseau Parlementaire pour la Justice Reproductive et le Caucus National des Femmes Parlementaires, en collaboration avec l’organisation Ipas Afrique Francophone se sont réunis à l’Assemblée nationale ce 14 juin 2024 pour l’organisation de la Journée de la femme africaine.

L’objectif est de sensibiliser à l’importance de l’engagement de chacun dans la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir la protection de leurs droits.

La célébration de la Journée de la femme africaine aura lieu le 31 juillet, et les nouveaux ainsi que les actuels députés travailleront ensemble pour cet événement. À noter que le Député RAJAOBELINA Lova Herizo, président de la commission de la santé publique, est également le présidente du Réseau Parlementaire pour la Justice Reproductive à Madagascar.

Adoption du projet de loi de finances rectificatif

Adoption du projet de loi de finances rectificatif

Le projet de loi n°012/2024 portant loi de finances rectificative 2024 a été adopté en première lecture ce 10 juin 2024 à l’Assemblée nationale, lors d’une séance plénière présidée par le Président de l’Assemblée nationale par intérim Jean Jacques Rabenirina, en présence de la Ministre de l’Economie et des Finances Rindra Hasimbelo Rabarinirinarison et de ses techniciens.

Les députés présents à cette séance plénière ont adopté à l’unanimité le projet de texte rectifiant les budgets pour cette année 2024. La Ministre de l’Economie et des Finances a rappelé à l’occasion qu’il fallait revoir à la baisse les dépenses de l’Etat vu la baisse des recettes initialement prévues dans la loi de finances initiale. Pour rappel, le ministère table sur une baisse des recettes fiscales et douanières de l’ordre de 1775,2 milliards d’Ariary et mais que malgré tout l’Etat ne peut pas se soustraire au principe de l’équilibre budgétaire.

A noter que ce projet de loi va maintenant passer entre les mains du Sénat avant un éventuel renvoi pour deuxième lecture à l’Assemblée nationale.

Présentation de la loi de finances rectificative pour 2024

Présentation de la loi de finances rectificative pour 2024

Conformément à l’ordre du jour de ce vendredi 7 juin 2024, la Ministre de l’Économie et des Finances Rindra Hasimbelo RABARINIRINARISON a présenté le projet de loi n°012/2024 relatif à la loi de finances rectificative pour l’année 2024 devant les députés.

La ministre a expliqué que cette révision budgétaire vise à équilibrer les dépenses et les recettes de l’État. Elle a souligné que les objectifs fixés pour le premier semestre de 2024 n’ont pas été atteints concernant notamment les impôts.

Les travaux de commission débuteront cet après-midi et se poursuivront pendant le week end. Le projet de loi sera soumis à l’assemblée plénière lundi prochain pour adoption.

Formation sur l’Éthique et la Déontologie pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale

Formation sur l’Éthique et la Déontologie pour les fonctionnaires de l’Assemblée nationale

Ce 04 juin 2024, les agents du Ministère du Travail ont dispensé une formation à l’Assemblée nationale sur les principes d’éthique et de déontologie destinés aux fonctionnaires professionnels. Cette initiative, visant à renforcer les valeurs et les comportements au sein de la fonction publique entre également dans l’application du plan stratégique de développement de l’Assemblée nationale.

Les intervenants ont rappelé les fondamentaux de la déontologie professionnelle, incluant le respect des lois, la confidentialité, l’impartialité et la responsabilité.

Les agents du Ministère du Travail ont également souligné l’importance de la sensibilisation continue aux enjeux éthiques, notamment à travers des formations régulières et la mise en place de codes de conduite clairs et accessibles.

 

 

 

Observation électorale : la SADC échange avec les représentants de l’Assemblée nationale

Observation électorale : la SADC échange avec les représentants de l’Assemblée nationale

Les émissaires de la SADC, conduits par Florence Mumba, chef de la délégation et ancienne présidente de la Commission Électorale de la République de Zambie, ont rencontré le Bureau Permanent de l’Assemblée Nationale ce 27 mai 2024. Ils ont échangé avec le Rapporteur Général Adjoint, Aina Rafenomanantsoa, et le Secrétaire Général Calvin Randriamahafanjary.

Ces représentants de la SADC sont en mission d’observation du 15 mai au 4 juin 2024 pour les prochaines élections législatives à Madagascar, prévues le 29 mai prochain.

Lors de cette rencontre, ils ont échangé sur la préparation et le déroulement des élections, abordant notamment les aspects politiques et sécuritaires. La SADC a pour habitude d’envoyer des observateurs lors des élections afin de surveiller le processus et d’assurer aux citoyens une transparence et une crédibilité accrues.

Réunion statutaire des commissions du FP-SADC : Les trois derniers jours axés sur l’alimentation et la protection de l’enfance

Réunion statutaire des commissions du FP-SADC : Les trois derniers jours axés sur l’alimentation et la protection de l’enfance

Les commissions permanentes du FP-SADC en charge de l’alimentation, de l’agriculture et des ressources naturelles (FANR), et de celui du développement social et humain et des programmes spéciaux (HSDSP) se sont réunies à Johannesburg en Afrique du Sud, respectivement les 19, 20 et 21 mai 2024, dans les cadres des réunions statutaires du Forum.

Les députés Heriniaina Andriambelosoa (FANR) et Tsiliva Diddiot Christophe (HSDSP) ont représenté Madagascar lors de ces réunions où ils ont exposé, pour le cas de Madagascar, respectivement pour la commission FANR, des actions climatiques dans le renforcement de la sécurité alimentaire et l’agriculture durable, des premières banques alimentaires et de la gestion de ressources naturelles; et pour la commission HSDSP de la stratégie nationale de protection de l’enfant, du programme d’éducation pour tous, de la lutte contre la malnutrition infantile, de la protection des enfants en situation de vulnérabilité et de la lutte contre le travail des enfants.

A noter que ces réunions rentrent dans le cadre de la préparation du 55ème Assemblée plénière du FP-SADC au mois de juillet 2024, où il sera question pour ces deux commissions permanentes des actions à promouvoir en matière de climat au sein des parlements pour le renforcement de la sécurité alimentaire et de l’agriculture durable; et de la promotion de l’Agenda 2040 en faveur des enfants notamment le renforcement des engagements parlementaires en faveur d’une législation et des politiques centrées sur l’enfant.

Caucus parlementaire régional des femmes (RWPC): Les obstacles à l’inclusion financière des femmes au menu

Caucus parlementaire régional des femmes (RWPC): Les obstacles à l’inclusion financière des femmes au menu

 

Le Caucus parlementaire régional des femmes (RWPC) du Forum parlementaire de la SADC a tenu une réunion virtuelle ce jeudi 16 mai 2024 pour la quatrième journée des réunions statutaires du Forum. La député Émiline Rakotobe RAMAROSOA a représenté Madagascar pour cette réunion où il était question du renforcement du rôle du Parlement dans l’autonomisation des femmes pour la prospérité économique dans la région de la SADC et de l’élimination des obstacles à l’inclusion financière des femmes.

À noter que la réunion s’est divisée en trois sessions dans lesquelles le FP-SADC a fait appel à des experts financiers dont le Malagasy Rado Razafindrakoto pour la présentation de la stratégie de la SADC sur l’inclusion financière et l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) au financement (2023-2028), la compréhension de l’écart entre les genres et les obstacles à l’inclusion financière dans la région de la SADC et enfin l’amélioration de la santé sexuelle et reproductive visant une amélioration de l’autonomisation économique des femmes.

FP-SADC : La prévention des risques électoraux au menu

FP-SADC : La prévention des risques électoraux au menu

La commission permanente du Forum Parlementaire de la SADC (FP-SADC) sur la démocratisation, la gouvernance et les Droits de l’Homme s’est réunie ce mardi 14 mai 2024 au deuxième jour des réunions statutaires du Forum.

Une réunion divisée en trois sessions où il était question de la compréhension des risques électoraux en Afrique australe, du renforcement du rôle du Parlement dans la prévention et la réduction des risques électoraux et enfin de la résilience des systèmes électoraux en Afrique australe.

Des sujets qui mettent au devant de la scène une bonne poignée de pays de la SADC, dont Madagascar, qui sont en pleine période électorale pour cette année 2024. Pour Madagascar qui est représenté par le Député CHRISTOPHE Tsiliva Diddiot dans cette commission, le document d’information fait mention des appuis internationaux pour un environnement serein et propice à la tenue d’élections crédibles, transparentes, pacifiques et inclusives pour le cycle 2023-2024; mais encore du projet régional « Preventing electoral violence in the SADC region, a project in support of the SADC-ESN network” en faveur des organisations de la société civile dans la région pour le renforcement des capacités en matière de prévention de conflit et de construction de la paix ainsi que la mise en place d’un observatoire de la violence électorale en charge de mener des recherches et des activités de sensibilisation dans ce domaine.