JEUDI 01 DECEMBRE 2022

JEUDI 01 DECEMBRE 2022

 

09H 00 :   TRAVAUX DES COMMISSIONS SUIVIS  DE LA SEANCE PLENIERE   

-PROJET DE LOI N°013/2022 du 20 JUILLET 2022 autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’île Maurice.

(Travaux des Commissions – Salle BP et la Séance Plénière – Salle des Séances)

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