Modification des modalités d’élections des maires et les conseillers

Modification des modalités d’élections des maires et les conseillers

La Proposition de Loi N°02-2023/PPL/Sénat modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, présentée par les Sénateurs TSIEBO Mahaleo Richard et ANDRIANANDRASANA Hajaniaina Tahina.

Cette proposition fait suite aux demande des élus communaux de porter leur mandat à cinq ans au lieu de quatre ans.

Des modifications ont également été apportées concernant le mode d’élection du chef de l’exécutif et des membres de Collectivités Territoriales Décentralisées pour mettre en œuvre le système du srutin de liste et de la répartition des sièges.

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