MERCREDI 23 NOVEMBRE  2022

MERCREDI 23 NOVEMBRE  2022

09H 00: TRAVAUX DES COMMISSIONS  –  (Salle BP)

  • Commission Juridique (Saisie au fond)
  • Commission des Affaires Etrangères (Saisie pour avis)

 -PROJET DE LOI N°013/2022 du 20 JUILLET 2022 autorisant la ratification de l’Accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République de Madagascar et le Gouvernement de la République de l’île Maurice.

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