Projet de loi portant refonte du code minier: adoption en seconde lecture

Projet de loi portant refonte du code minier: adoption en seconde lecture

Le projet de loi n°005/2023 du 12 avril 2023 portant refonte du code minier a été adopté en deuxième lecture, lors d’une séance plénière conduite par le vice-président Jean Brunelle RAZAFITSIANDRAOFA, à l’Assemblée nationale le mercredi 7 juin 2023.

Les dix (10) amendements apportés par le Sénat, notamment sur les articles 23, 31, 76, 211, 283, 290, 320, 333, 431 bis et le Chapitre 7 ont tous été adoptés par l’Assemblée nationale. Il y a eu quand même débat autour de l’article 283 sur la perception à la source des 2% de ristournes des Collectivités Territoriales Décentralisées. Ce qui a amené le Ministre des Mines et des Ressources Stratégiques, présent lors de l’adoption, à expliquer les difficultés que pourraient rencontrer les collectivités de base à évaluer les valeurs à l’exportation de tous les produits miniers ; justifiant ainsi l’amendement apporté par le Sénat.

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