Ratification de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre Madagascar et l’Ile Maurice

Ratification de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre Madagascar et l’Ile Maurice

L’accord d’entraide judiciare en matière pénale entre le Gouverneemnt de la République de Madagascar et le Gouvernement de l’île Maurice qui a été signé en 2019 a été ratifié par l’Assemblée nationale ce 1er décembre 2022.

Cet accord a pour objectif de rendre plus efficace la coopération judiciaire entre les deux pays. Y sont définis les autorités compétentes, le champ d’application de l’accord, les demandes, les motifs, les modalités d’execution et toutes les procédures relatives aux enquêtes et poursuites des infractions transnationales.

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