Réforme  pour la vacance du Chef de l’Exécutif dans les CTD

Réforme pour la vacance du Chef de l’Exécutif dans les CTD

Les deputes ont adopté ce 02 février 2024 le projet de loi n°001/2024 du 24 janvier 2024 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités des élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiés et complétés par la loi n° 2018-011 du 11 juillet 2018 et par la loi n° 2021 – 010 du 5 août 2021.

Les modifications apportées au texte concernent la vacance de siege du chef de l’exécutif des Collectivités Territoriales Décentralisées.  Afin de faciliter le fonctionnement et le développement de la Communauté Régionale Décentralisée enc as de vacance, il a été propose que le Président de la  délégation spéciale ne soit pas forcément un fonctionnaire. Cependant, il est impératif que les deux vice-présidents soient sélectionnés parmi les agents de l’État.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *