Auteur : Chef SIRM

Finalement, le projet de loi n°005/2019 du 30 Octobre 2019, portant loi de finances 2020, n’a pas pu être adopté par les deux Chambres parlementaires avant la fin de la deuxième session ordinaire. Par conséquent, Madame Christine RAZANAMAHASOA, Présidente de l’Assemblée nationale a soulevé l’article 92 de la Constitution.

Les 60 jours, délai légal pour la tenue de la deuxième session ordinaire du Parlement a pris fin le vendredi 13 décembre 2019 à minuit. Les circonstances ont fait que le Sénat n’a renvoyé le projet de loi de finances 2020 pour une seconde lecture à l’Assemblée nationale que moins de 24h avant la fin de session. Sept amendements ont été apportés par le Sénat. Aussi, l’adoption en seconde lecture par la 1ère Chambre relevait d’une course contre la montre. Malgré tout, les députés ont réussi à se mettre d’accord sur le projet de texte, dans l’après-midi de vendredi. Par la suite, le texte a été renvoyé en seconde lecture au Sénat.
L’Assemblée nationale a attendu jusqu’à minuit, le vendredi 13 décembre 2019 le retour du texte pour une éventuelle 3ème lecture, mais en vain. Le temps est écoulé, aussi la Présidente de l’Assemblée nationale n’a pu se résoudre qu’à clôturer la session budgétaire.
Dans un point de presse qu’elle a accordé à l’issu de cette clôture de session, Madame Christine RAZANAMAHASOA a tenu à constater le fait que le projet de loi de finances n’a pas pu être adopté à temps. Par conséquent elle a soulevé les dispositions de l’article 92 de la Constitution. L’article 92 qui dans son alinéa 7 dispose « Si le Parlement n’a pas adopté le projet de loi de finances avant la clôture de la seconde session, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par voie d’ordonnance en y incluant un ou plusieurs des amendements adoptés par les deux Assemblées. »
La balle est ainsi dans le camp de l’exécutif qui a maintenant carte blanche pour l’adoption par voie d’ordonnance de ce projet de loi de finances 2020.

Une forte délégation d’opérateurs économiques sud-coréens, conduite par Mme MOOKYNG Han, Présidente des femmes entrepreneurs sud-coréennes et non moins présidente directeur général de Willing Group, accompagnée de Holijaona RABAONARIJAONA et de Domenichini RAMIARAMANANA, s’est rendue à l’Assemblée nationale le vendredi 13 décembre 2019. Elle a été reçue par des représentants de l’Assemblée nationale dirigés par la Présidente Christine RAZANAMAHASOA.

L’objet de la visite a été de présenter devant l’Assemblée nationale un projet de construction d’une usine d’assemblage de véhicules à Madagascar.
D’après la partie coréenne, cette usine devrait aider à développer l’industrialisation de Madagascar, et ainsi mettre notre pays sur les rails de l’émergence. Mr JANG, cofondateur de Willing Group souligne qu’avec l’implantation de cette usine d’assemblage, il y aura création d’emploi pour les jeunes malagasy mais aussi un transfert de technologie en matière industrielle. Avec cette usine, le groupe coréen vise le marché des tracteurs, camions, bus et engins de la SADC. La SADC qui est une organisation dont Madagascar est membre.
De son côté, la partie malagasy, à travers la Présidente de l’Assemblée nationale a tenu à souligner que c’est l’exécutif qui est chargé de négocier les termes de la convention et que le rôle du parlement se limite à la ratification de cette convention. Pour Christine RAZANAMAHASOA, il est nécessaire que cette convention soit claire et qu’elle détermine nettement l’intérêt du peuple Malagasy. « On est redevable devant le peuple donc on doit jouer franchement notre rôle de contrôle des actions et des politiques de l’exécutif » dit-elle.

Les membres de l’Assemblée nationale, lors d’une séance plénière tenue le mercredi 04 Décembre 2019 ont élu leurs représentants à la Haute Cour de Justice (HCJ). Pour rappel, les dispositions de l’article 136 de la Constitution veulent que la HCJ soit composée de onze membres dont le Premier Président de la Cour Suprême, deux Présidents de Chambre de la Cour de Cassation, deux Premiers Présidents de Cour d’Appel, deux sénateurs titulaires, deux membres titulaires issus du Haut Conseil pour la Défense de la Démocratie et de l’Etat de droit et enfin deux députés titulaires et deux députés suppléants, élus en début de la législature par l’Assemblée nationale.

Aussi, sont élus comme membres titulaires Richard Jean Bosco RIVOTIANA et IDEALSON, respectivement député de Lalangina et d’Ampanihy Ouest. Les deux membres suppléants sont Yasminah Loeticia MAMIZARA , et Tsirimaharo Ny Aina RAFANOMEZANTSOA élues à Besalampy et Antananarivo III.
La HCJ est appelée à juger les hautes personnalités de l’Etat, et la procédure veut que la mise en accusation pour le Président de la République soit votée par l’Assemblée nationale à la majorité des deux tiers (2/3) ; la majorité absolue (1/2) pour les autres personnalités visées à l’article 133 de la Constitution.

La Commission chargée de l’examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives et restrictives de liberté ou de la poursuite d’un Député, a été créée le jeudi 31 Octobre 2019, lors d’une séance plénière à l’Assemblée nationale.

C’est Lucien RAKOTOMALALA, député élu dans le district de Morombe, Région Atsimo-Andrefana sous les couleurs de l’IRD, qui a reçu l’approbation de ses pairs pour la présider. Les députés ont décidé lors de cette création que la commission devrait contenir 15 membres dont 2 du groupe parlementaire TIM, 2 du groupe parlementaire GPR et les 11 membres restants du groupe IRD.

D’après la Présidente Christine RAZANAMAHASOA, cette commission va travailler et va communiquer ses décisions aux autorités investis de pouvoir qui voudraient prendre des mesures restrictives de liberté contre un député, et ce pour la bonne marche de la justice.

La Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) et Institut Electoral pour une Démocratie Durable en Afrique (EISA) organisera un atelier de renforcement des capacités des assistants parlementaires de l’Assemblée Nationale ce 29 au 31 octobre 2019 à l’hôtel IBIS Ankorondrano.
Les assistants parlementaires, un rôle important dans la législation Les assistants parlementaires se doivent d’être des personnes ressources multidisciplinaires facilitant ainsi les travaux législatifs par ces élus. Parmi les 151 députés de l’Assemblée Nationale qui sont entrée en fonction le mois de juillet, plus de 60% sont des élus qui entrèrent pour la première fois dans l’hémicycle de cette institution ou du moins étaient des parlementaires dans un passé lointain. Avec une représentation des femmes à 15% au sein de l’Assemblée Nationale, la dimension genre de toute action doit être également sue par ces assistants parlementaires. Les organisations telles qu’EISA et la FES se doivent d’accompagner ces Députés dans cette transition afin qu’ils puissent accomplir à bien leur devoir, et réaliser efficacement leurs rôles et fonctionnels constitutionnels.

Cet accompagnement doit passer par l’amélioration de la qualité de service des assistants parlementaires. Ces personnes ressources à la disposition des parlementaires n’assurent pas uniquement l’assistance administrative, bien au contraire, ils seront au cœur des recherches, des études et de l’élaboration de proposition de loi.
Des thématiques en adéquation aux besoins de l’emploi La formation sera une occasion pour les assistants parlementaires d’aborder des thématiques telles que :
– La gestion administrative des affaires courantes des Députés
– La veille juridique (divers textes variés (projets ou propositions de lois, amendements, etc.) et médiatique en fournissant des expertises, des recoupements d’informations, des échos de presse, des sujets d’actualité relatifs au besoin de la population
– La rédaction de propositions de lois ou amendements de loi
– L’appui aux parlementaires dans toutes les activités parlementaires
– Les notions et principes sur l’égalité hommes-femmes dans l’action parlementaire et la stratégie du Député

Un séminaire de sensibilisation à l’institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques a débuté à l’Assemblée nationale le mardi 29 Octobre 2019. Un séminaire fruit de la coopération entre l’Assemblée nationale de Madagascar l’UNICEF, le MASSE et le Réseau Francophone de l’Évaluation (RFE) , qui pour l’occasion a dépêché sur le Sol Malagasy une délégation composée du Président du RFE, Monsieur Thierry TSOU FEMATOUO, de la Professeure honoraire d’évaluation des politiques publiques Madame Katia HORBER-PAPAZIAN et de la Chargée de recherche, Madame Marion BAUD-LAVIGNE.

Le but de ce séminaire est de renforcer les capacités évaluatives des députés afin qu’ils puissent mesurer les impacts des politiques publiques. L’institutionnalisation de l’évaluation des politiques publiques étant inscrite dans l’Agenda global du RFE. Dans son discours d’ouverture, la Présidente de l’Assemblée nationale, Madame Christine RAZANAMAHASOA n’a pas manqué de souligner qu’il s’agira de sensibiliser les députés sur les méthodes de l’évaluation des politiques publiques, d’examiner les expériences en matière de politiques publiques, et enfin de recueillir les propositions et améliorations du processus de mise en œuvre.

Concrètement le RFE et les députés s’attableront pour la construction d’un environnement favorable à l’évaluation, en renforçant les capacités évaluatives des Parlements et en facilitant leur dialogue avec les Gouvernements afin d’aboutir à une politique nationale de l’évaluation pour Madagascar. A noter que ce séminaire à l’Assemblée nationale prendra fin ce mercredi 30 Octobre 2019.

La remise de certificat des 24 auditeurs de la XVème promotion du Centre d’Etude Diplomatique et Stratégique (CEDS) s’est tenue le lundi 28 octobre 2019 à 10h au Carlton Anosy, après une année d’étude. La cérémonie a vu la présence de nombreuses personnalités civiles et militaires.

« Travaillez bien, travaillez dur car vous êtes la crème dans vos domaines respectives et vous avez l’expérience pour développer le pays dans différents domaines » avait dit Madame Christine RAZANAMAHASOA, qui pour rappel est la marraine de cette XVème promotion, baptisée « Gisèle RABESAHALA ».

Dans son discours la Présidente de l’Assemblée nationale a expliqué « l’audace, le courage, la force et la détermination qu’avait Gisèle RABESAHALA » l’a poussé à accepter d’être la Marraine de cette XVème promotion du CEDS. A l’endroit des auditeurs du  CEDS elle a soutenu qu’il faut se donner la main pour redresser la situation à Madagascar, notamment sur la lutte contre le changement climatique, les crises stratégiques, ou encore la cybercriminalité.

Pour la première fois à l’Assemblée nationale, l’UNICEF, conduite par leur Représentant résidant Monsieur Michel SAINT-LOT, a présenté devant les députés, lors d’une séance plénière tenue le jeudi 24 Octobre 2019, la situation des enfants à Madagascar.
D’après l’UNICEF 22 enfants sur 1 000 naissances vivantes décèdent avant d’atteindre un mois; 59 enfants sur 1 000 naissances vivantes décèdent avant l’âge de 5 ans ; 1 enfant de moins de 5 ans sur deux souffre de la malnutrition chronique ; 2 enfants sur 3 vivants dans les zones rurales n’ont pas accès à des sources d’eau améliorées ; 1 enfant âgé de 13-15  ans sur deux n’a pas pu achever le cycle primaire. 17% des enfants sont capables de lire en français ou en malgache ; Le taux d’abandon à la fin de la première année du primaire est de 30% ; Seulement 1,5% des enfants sont couverts par une assurance maladie, et seulement 1,8 % de la population a bénéficié de transfert monétaire lors de la dernière enquête MICS (Multi Indicateur Cluster Survey) conduite par l’INSTAT en collaboration avec l’UNICEF ; et enfin 3% des ménages ont bénéficié d’une allocation alimentaire gratuite.

Une situation qui alarme les députés qui ont demandé à ce que plus d’actions soient entreprises pour remédier à la situation. Par ailleurs, une bonne poignée de députés a aussi formulé des critiques à l’encontre de l’UNICEF sur l’efficacité de leurs actions. Des élus estiment que les actions de l’UNICEF n’impactent pas réellement sur les populations cibles, et ont donc demandé à ce qu’on les associe à la réalisation de ces actions.
Il est à noter que l’échange a aussi vu la participation du Cercle de Réflexion des Économistes de Madagascar (CREM) et le Collectif des Citoyens et Organisations Citoyennes (CCOC), des membres de la société civile œuvrant pour améliorant le bien-être de la population dont l’enfant.

Les membres de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme (CNIDH), conduite par leur Présidente, Mme Mireille RABENORO, a présenté son rapport annuel 2018 devant les membres de l’Assemblée nationale le mercredi 23 Octobre 2019.
Un rapport qui retrace donc les activités de la CNIDH pour l’année 2018. Dans ce rapport, l’institution recense les cas d’atteinte aux Droits de l’homme perpétrés surtout par les forces de l’ordre et les responsables de l’Administration durant l’année 2018. Chose qui a quelque peu fait réagir les députés présents lors de la présentation. Pour les députés, il faudrait aussi que la CNIDH relève les cas de violence perpétrée contre les forces de l’ordre. Aussi, les députés ont demandé à ce qu’on met sur pied un centre d’écoute pour toutes les victimes d’atteinte aux Droits de l’homme.

Mis à part le recensement des atteintes aux Droits de l’homme, la CNIDH dans ce rapport 2018 a présenté les changements apportés depuis la budgétisation de l’institution en 2016. La Présidente de la CNIDH a cité les missions sur terrain, la mise en place d’un secrétariat exécutif et la constitution d’un staff technique, ou encore l’acquittement des cotisations auprès de l’Association Francophone des Commissions Nationales des Droits de l’Homme et du Réseau des Institutions Nationales Africaines de Droits de l’Homme.

Le projet de loi n°003/2019 du 14 Août 2019, portant autorisation de ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet de construction du pont sur le fleuve Mangoky conclu le 12 juin 2019 entre la République de Madagascar et la Banque  Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA), a été adopté en première lecture par une majorité de 71 députés à l’Assemblée nationale le mardi 22 Octobre 2019 après-midi.

Le coût du projet de construction de pont s’élève à hauteur de 64 millions de dollars et financé par 4 entités. Le financement de la BADEA objet de l’autorisation de ratification de l’accord de prêt s’élève à 20 millions de dollars. Un prêt dont 65% sont à rembourser en 20 ans, les 35% restants constituent un don de la BADEA. Il est à noter que ce pont mesurera 880 mètres de long et 7 mètres de largeur. Les travaux devraient débuter au mois de Juin 2020.