Dossiers de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice : la commission fait son rapport

Dossiers de mise en accusation devant la Haute Cour de Justice : la commission fait son rapport

La Commission de l’Assemblée nationale sur la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice (HCJ) a présenté son rapport devant les députés en séance plénière le jeudi 15 décembre 2022.

La commission dit avoir complètement terminé ses travaux. En tout, une dizaine d’anciens hauts responsables étatiques, notamment anciens ministres et chef d’institution, sont concernés par cette mise en accusation devant la HCJ. D’après le Président de la Commission Honoré TSABOTOKAY, ce sont le BIANCO et le PAC qui ont transféré les dossiers à l’Assemblée nationale.

Une présentation qui devait être suivie d’une résolution mais faute de majorité, les députés se sont résolus à reporter celle-ci à une date ultérieure. D’après les explications de la Présidente Christine RAZANAMAHASOA, la loi organique n°2014-043 relative à la haute cour de justice dispose en son article 39 que « la résolution de mise en accusation est adoptée au scrutin public et à la majorité absolue des membres composant l’assemblée nationale. »

La proposition de loi du Député Rossy adoptée par l’Assemblée nationale

La proposition de loi du Député Rossy adoptée par l’Assemblée nationale

Ce 14 décembre 2022, les Députés ont adopté le projet de loi n° 002-2022/PL portant refonte de la loi n° 94-036 sur la propriété littéraire et artistique, présenté par le Député RAHASIMANANA Paul Bert, qui a été élu en Antananarivo IV.

Cette loi est le fruit des aspirations des artistes depuis des années afin d’instaurer une protection juridique plus performante et d’avoir un système de gestion réellement autonome de leurs droits.

Les innovations signifiantes apportées par cette loi sont axées sur la reconnaissance des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants dans l’environnement numérique ; la création d’un ensemble de limitations et exceptions obligatoires en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés en vue d’autoriser la reproduction, la distribution et la mise à disposition d’œuvres publiées dans des formats conçus pour être accessibles aux personnes concernées ; le changement du statut de l’organisme public chargé de la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins en autorité administrative indépendante ; la mise en place de certaines sanctions contre les agissements nuisant aux droits des auteurs.

 

Adoption de la loi de règlement pour 2019

Adoption de la loi de règlement pour 2019

Les députés ont adopté, ce mercredi 14 décembre 2022, le projet de Loi n°016/2022 du 28 Septembre 2022 portant Loi de Règlement 2019

Selon les explications des techniciens du Ministère de l’Economie et des Finances, dans la LFI 2019  les recettes étaient estimées à 13.822,49 milliards d’Ariary, tandis que les dépenses estimées étaient de 13.822,49 milliards d’Ariary, les recettes réelles sont de l’ordre de 8.859,29 milliards d’Ariary et de  8.861,57 milliards d’Ariary pour les dépenses. Bon nombre des objectifs initialement prévus ont été atteints, il reste encore beaucoup à faire mais les résultats en 2019 s’avèrent meilleurs que ceux de l’année précédente.

Le Secrétaire général de l’Assemblée nationale en mission à Yaoundé

Le Secrétaire général de l’Assemblée nationale en mission à Yaoundé

Un séminaire de formation des fonctionnaires parlementaires de l’Afrique Centrale se déroule actuellement à Yaoundé au Cameroun du 13 au 16 décembre 2022.

Choisi par l’Assemblée Parlementaire de la Francophonie et l’Université Senghor d’Alexandrie parmi ses collègues de l’Afrique de l’Est, du Nord et de l’Ouest, le Secrétaire Général de l’Assemblée nationale de Madagascar. RANDRIAMAHAFANJARY Calvin y participe en tant qu’Expert Conférencier issu de l’hémisphère sud.

La cérémonie d’ouverture a eu lieu ce matin en présence de l’Honorable Hilarion Etong. 1er Vice-président de l’Assemblée nationale du Cameroun et Président de la Section camerounaise de l’APF.

Les travaux parlementaires de ce jour

Les travaux parlementaires de ce jour

Deux lois ont été examinées par les parlementaires ce 13 décembre 2022 au Palais de Tsimbazaza.

Le projet de loi n° 019/2022  autorisant la ratification de l’Accord de Prêt relatif au financement additionnel du Projet de Durabilité du Secteur Routier à Madagascar conclu le 03 octobre 2022 entre la République de Madagascar et l’Internationale Development Association (IDA) a été ratifié. Ce projet qui est un prêt d’un montant de 100 millions de dollars soit 418 milliards 189 millions d’Ariary est destiné à la réfection des routes nationales.

Le second est le projet de loi n° 017/2022 du 26 octobre 2022 portant loi de Finances pour l’année 2023. Examinée en deuxième lecture après les amendements apportés par les sénateurs, cette version a ensuite été adopté tel quelle par les députés.

Ratification de la révision de l’Accord Général de coopération entre les pays membres de la Commission de l’Océan Indien

Ratification de la révision de l’Accord Général de coopération entre les pays membres de la Commission de l’Océan Indien

Le 9 décembre 2022, les députés ont ratifié le projet de loi N°014/2022 du 5 octobre 2022 portant révision de l’Accord Général de coopération entre les pays membres de la Commission de l’océan Indien (COI).

Institutionalisée en 1984, Madagascar fait partie des pays membres de la COI. Les projets de coopération interviennent dans plusieurs secteurs dont la diplomatie, la paix, la stabilité, la bonne gouvernance, la défense des intérêts insulaires, l’économie, la sécurité alimentaire, la préservation des écosystèmes etc…

Face aux nouveaux enjeux régionaux, la présente ratification a pour but d’apporter des modifications et des mises à jour à l’organisation en mettant en place une nouvelle architecture institutionnelle dont le fonctionnement, les modalités de prise de décision et la redéfinition des domaines d’intervention.

A noter que Madagascar assure la présidence tournante de la COI pour 2022-2023.

Ratification de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre Madagascar et l’Ile Maurice

Ratification de l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre Madagascar et l’Ile Maurice

L’accord d’entraide judiciare en matière pénale entre le Gouverneemnt de la République de Madagascar et le Gouvernement de l’île Maurice qui a été signé en 2019 a été ratifié par l’Assemblée nationale ce 1er décembre 2022.

Cet accord a pour objectif de rendre plus efficace la coopération judiciaire entre les deux pays. Y sont définis les autorités compétentes, le champ d’application de l’accord, les demandes, les motifs, les modalités d’execution et toutes les procédures relatives aux enquêtes et poursuites des infractions transnationales.

Le projet de loi portant orientation générale du système éducatif à Madagascar adopté par les Députés

Le projet de loi portant orientation générale du système éducatif à Madagascar adopté par les Députés

Ce 30 novembre 2022, les députés ont adopté le projet de loi portant orientation générale du système éducatif à Madagascar.

Selon les explications de la Ministre de l’Education, il existe encore de nombreuses lacunes dans le domaine de l’éducation à Madagascar. Les « velirano » du Président de la République incluent et priorisent l’établissement d’un meilleur système éducatif et accessible à tous. Ce projet de loi s’inscrit également dans la continuité des efforts et des principes initiés dans le PSE ou “Plan Sectoriel de l’Education”. Le ministère élaborera ensuite la stratégie nationale qui servira de cadre et d’orientation dans le domaine de l’éducation.

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La proposition de loi sur l’autonomie des Universités et des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique de nouveau adoptée à l’Assemblée nationale

La proposition de loi sur l’autonomie des Universités et des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique de nouveau adoptée à l’Assemblée nationale

Les Députés ont adopté, ce mardi 29 novembre 2022, la proposition de loi n°001- 2022/PL du 03 juin 2022 sur l’autonomie des Universités et des Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur et de Recherche Scientifique, présentée par les Députés de Madagascar RASOLONIAINA Robert, RASOAZANANERA Marie Monique, ANDRIAMAMPANDRY Todisoa Manampy et BERNANDO Germain Berton Ndrianasy.

A noter que quelques dispositions dans la proposition de loi initiale, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, ont été déclarées non conformes à la Constitution par la Haute Cour Constitutionnelle (HCC) par sa décision N°03-HCC/D3 du 09 février 2022. Ainsi, la proposition de loi a fait l’objet de modifications en tenant compte de la décision de la HCC.

Adoption de l’accord de financement du projet PURPA

Adoption de l’accord de financement du projet PURPA

Les Députés ont ratifié le projet de loi n°015/2022 du 05 octobre 2022 relatif à l’accord de prêt relatif au financement du Projet d’Urgence de Renforcement de la Production Alimentaire de Madagascar (PURPA), conclu le 01 août 2022 entre la République de Madagascar et la Banque Africaine de Développement et Fonds Africain de Développement BAD/FAD, ce mardi 29 novembre 2022 au Palais de Tsimbazaza.

Il s’agit d’un prêt d’un montant de 18 866 820 840 MGA ou 3 290 000 UC à rembourser pendant 40 ans. Le principal objectif est d’atteindre l’autosuffisance alimentaire et de réduire les importations par le biais des producteurs moyens qui disposent des terrains d’une superficie de 30 à 50 ares, le projet leur fournira des semences, des engrais de bonne qualité et des formations dans ce sens.
C’est un projet de 2 ans (2023-2024) qui ciblera 20 régions et 126 200 producteurs.