Catégorie : actualites

Plusieurs projets de loi ont été ratifiés aujourd’hui, le 6 juin 2023, par les députés:

• Le projet de loi N°004/2023 du 5 avril 2023 autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement du projet « Filets Sociaux de Sécurité et Résilience à Madagascar » conclu le 16 janvier 2023 entre la République de Madagascar et l’Association Internationale de Développement (IDA). Il s’agit d’un projet visant à aider le Gouvernement à accroitre l’accès des ménages vulnérables aux services des filets de sécurité. Ce projet s’étendra sur trois ans, de juillet 2023 au 31 mars 2027. Le montant du projet est de 1 097 402 500 000 Ariary et sera remboursé sur une période de 50 ans. Le Ministère de la Population coordonne le projet, mais sa mise en œuvre est assurée par le Fonds d’Intervention pour le Développement (FID).
• Le projet de loi n° 010/2023 du 17 mai 2023 « autorisant la ratification de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (MLC 2006), telle qu’amendée ». Cette convention porte sur l’ensemble des accords et propositions relatifs aux activités maritimes et complète d’autres conventions déjà ratifiées par Madagascar, telles que la Convention internationale de 1974 pour la préservation de la vie en mer (SOLAS), la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance du brevet et de veille (STCW) et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL).
• Trois conventions sur le travail dont le projet de loi n° 012/2023 du 31 mai 2023 autorisant la ratification de la convention (n°155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; le projet de loi n° 013/2023 du 31 mai 2023 autorisant la ratification de la convention (n°161) sur les services de santé au travail, 1985, et le projet de loi n° 014/2023 du 31 mai 2023 autorisant la ratification de la convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé des travailleurs, 2006. L’accord numéro 155 est lié au 8e objectif de développement durable (ODD). Son objectif est de prévenir les accidents du travail et de protéger la santé des travailleurs en réduisant les incidents dangereux sur le lieu de travail. L’accord n° 161 complète les dispositions de l’accord n° 155 et vise à promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs sur leur lieu de travail en instaurant des services médicaux dans chaque entreprise. L’accord n° 187 complète les dispositions des accords n° 155 et 161 concernant la promotion de la sécurité et de la santé des travailleurs sur les lieux de travail. Son objectif principal est de favoriser le développement social et économique, d’accroître le bien-être des travailleurs, d’améliorer la productivité des entreprises et, surtout, d’améliorer l’image de Madagascar sur la scène internationale en favorisant un travail décent.

Selon les explications du Ministre, la loi N°99-004 du 21 avril 1999 régit actuellement les coopératives à Madagascar. Il est devenu nécessaire d’adapter cette loi afin de répondre aux besoins actuels car les coopératives souffrent de l’inadéquation du cadre juridique actuel. Les coopératives jouent un rôle crucial dans la survie et les moyens de subsistance de la population malgache, avec environ 3500 coopératives enregistrées.

Un projet de loi a été proposé pour réviser cette loi de 1999 en se basant sur les bonnes pratiques régionales et internationales. Mettre en place un ensemble de mesures visant à protéger les coopératives existantes, tout en encourageant et facilitant la création de nouvelles coopératives. L’objectif principal de cette initiative est de moderniser le cadre juridique et institutionnel. En renforçant la législation relative aux sociétés coopératives, Madagascar vise à offrir une protection solide à ces entités et à faciliter leur collaboration avec le ministère de tutelle technique.

La clôture officielle du projet “Santé, Droits Sexuels et Reproductifs (SDSR) et VIH/SIDA” s’est tenue à l’Hôtel le Carat Ambatofotsy les 31 mai et le 1er juin 2023. Madagascar est le 11ème pays de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) à mettre en œuvre ce projet depuis mars 2022. Madame RAVELOSON TCHIOURSON Rovahanitra Ida est la responsable de ce projet.

L’objectif principal de ce projet est de garantir l’accès universel aux services de santé sexuelle et reproductive et de lutte contre le VIH/SIDA. Dans le cadre de ce projet, plusieurs actions ont été entreprises pour améliorer le cadre juridique, mobiliser des financements auprès de l’État et suivre le processus de mise en œuvre dans toute l’île. Les parlementaires jouent un rôle essentiel dans ces domaines, en plaidant en faveur du financement du secteur de la santé et en supervisant le déroulement du projet.

Lors de la réunion de clôture, les efforts déployés tout au long de l’année de travail ont été soulignés. Des collaborations étroites ont été établies avec le Ministère de la Santé Publique, le Ministère des Finances et les Organisations de la Société Civile. Des activités telles qu’une table ronde avec les partenaires et des ateliers de renforcement de capacité des acteurs impliqués ont également été menées avec succès.

Les rapports d’activités du Gouvernement se sont achevés ce 31 mai 2023, au Palais de Tsimbazaza.

Le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, le Ministre de la Santé Publique, le Ministre de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène, le Ministre de l’Environnement et du Développement durable, le Ministre des Travaux Publics, le Ministre de la Jeunesse et des Sports, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Services fonciers et le Secrétaire d’État en charge des Nouvelles Villes et de l’Habitat se sont succédés pour leurs présentations.

Huit ministres ont présenté leurs rapports d’activités 2022/2023 à l’Assemblée nationale, ce mardi 30 mai 2023, lors d’une séance plénière présidée par la Présidente Christine RAZANAMAHASOA au Palais de Tsimbazaza.

Dans l’ordre de passage, le matin, la Ministre de l’Economie et des Finances, la Ministre de l’Enseignent Technique et de la Formation Professionnelle, la Ministre de la Population, de la Protection Sociale et de la Promotion de la Femme et le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Fonction publique et des Lois Sociales. Dans l’après-midi, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, la Ministre de la Communication et de la Culture, le Ministre de l’Agriculture et de l’Elevage et enfin le Vice-Ministre de l’Elevage

D’après la Présidente de l’Assemblée nationale, la réunion des membres du Bureau Permanent et la Conférence des présidents de ce jeudi 01 juin 2023 détermineront la date à laquelle les membres du Gouvernement devront répondre aux questions des députés sur ces rapports d’activités.

La réunion du Comité Exécutif du Forum parlementaire de la SADC (FP-SADC) s’est ouverte aujourd’hui, le 27 mai 2023, à Victoria, aux Seychelles. Cet événement important rassemble des représentants de différents pays membres de la SADC pour discuter des questions liées au développement de la région australe de l’Afrique et du rôle des parlements dans cette dynamique.

Madame Christine Razanamahasoa, Présidente de l’Assemblée nationale et membre de la Comité Exécutif, participe à cette réunion. La réunion du Comité exécutif abordera de nombreux sujets cruciaux pour la région, notamment les projets de développement en cours et à venir. La cérémonie d’ouverture de la réunion a été honorée par la présence du Président de la République des Seychelles, SEM Wavel Ramkalawan, ainsi que par SEM Roger Mancienne, Président de l’Assemblée des Seychelles et Président du FP-SADC. Leur présence souligne l’importance accordée par les Seychelles à la coopération régionale et à la réalisation des objectifs communs de développement de la SADC.

Les rapports d’activités des membres du Gouvernement sont à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 24 au 31 mai 2023. Pour la première journée du 24 mai, c’est le Premier ministre, Chef du Gouvernement, avec quatre ministres qui sont passés à l’oral, en séance plénière présidée par le Vice-président Honoré RASOLONJATOVO.

Le Chef du Gouvernement a exposé devant les députés, pendant près de ¾ d’heure son rapport contenu dans un document de plus de 20 pages. Un rapport divisé en 6 volets, notamment la gouvernance, les travaux de réhabilitation, l’inflation, le développement économique, l’insécurité et le volet social. Un exposé qui satisfait visiblement les députés dans sa majorité. A noter qu’il a été décidé que les questions se rapportant à ces rapports du Gouvernement allaient se tenir à une date ultérieure, lors des séances de questions-réponses. Ce qui a quelque peu agacé la Présidente de la commission d’évaluation des politiques publiques.

Après le Premier ministre, ce sont quatre autres ministres qui ont fait leurs rapports, notamment dans l’ordre, le Ministre de la Défense nationale, le Ministre de la Sécurité Publique, le Secrétaire d’Etat à la Gendarmerie et la Ministre des Affaires Etrangères.

Le projet de loi n°001/2023 du 15 mars 2023  autorisant la ratification de l’accord de prêt relatif au financement additionnel du Programme Africain de Financement de la Gestion des Risques de Catastrophes (ADRiFi) à Madagascar », conclu le 17 janvier 2023 entre la République de Madagascar, la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD) agissant en tant qu’administrateurs de la Facilité d’Appui à la Transition (FAT), a été ratifié ce 23 mai 2023 par les Députés.

Cet accord a été conclu dans le but de soutenir les résidents vulnérables aux effets du changement climatique dans plusieurs régions, notamment Analamanga, Atsinanana, Vatovavy, Fitovinany, Atsimo Atsinana, Androy, Anosy et Atsimo Andrefana par des mesures qui visent à réduire les impacts négatifs sur les populations affectées et à renforcer leur résilience face à ces événements.

La mise en œuvre du projet sera confiée à la “Cellule de Prévention et Gestion des Urgences (CPGU)”, qui travaillera en collaboration avec plusieurs ministères.

La Présidente de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui, le 23 mai 2023, les représentants des organisations de la société civile. Cette rencontre durant laquelle les organisations de la société civile ont apporté leurs suggestions  visant à l’établissement d’une proposition de loi qui apporterait des modifications à la loi électorale actuellement en vigueur.

Les représentants de la société civile ont exprimé leur souhait que cette proposition de loi soit examinée au cours de cette première session ordinaire.

L’un des points majeurs soulevés par les organisations de la société civile concerne l’établissement de règles spécifiques régissant la pré-campagne électorale. Ils ont proposé d’introduire des lignes directrices claires pour encadrer les activités des candidats avant le lancement officiel de la campagne électorale. Cela permettrait de garantir une concurrence équitable et transparente entre les candidats.

Par ailleurs, les représentants de la société civile ont également demandé la prolongation de la durée de la campagne électorale. Selon eux, une période plus longue, notamment de trois mois, permettrait aux candidats de présenter plus en détail leurs programmes politiques. Ils ont souligné que cela contribuerait à renforcer la participation citoyenne et à promouvoir une prise de décision éclairée lors des élections.

En ce qui concerne les fonds utilisés pendant la campagne électorale, les organisations de la société civile ont insisté sur la nécessité de mettre en place des mécanismes de transparence et de contrôle.

Le projet de loi N° 003/2023 sur les Investissements à Madagascar a été adopté le lundi 22 mai 2023 avec des amendements.

Le projet de loi vise à améliorer et mettre à jour la loi existante (2007-036) tout en préservant ses avancées. Cette réforme a pour objectif de créer un cadre juridique clair, équilibré et sécuritaire pour les investisseurs. Les députés ont apporté des amendements aux articles premier, 13ème et 23ème dans ce contexte.

L’ambition est de favoriser un environnement d’affaires attractif.