Adoption de la proposition de loi sur le secteur des télécommunications

Adoption de la proposition de loi sur le secteur des télécommunications

Les Députés ont adopté ce 14 décembre 2021 la proposition de loi n° 008-2021/PL modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2005-023 du 17 octobre 2005 portant refonte de la Loi n° 96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du Secteur des Télécommunications présentée par le Député élu dans le District d’Ifanadiana Andriamiatrikarivo Tiana James Pierrot.

Les investigations menées par la Commission d’enquête parlementaire sur les activités des télécommunications ont révélé des lacunes au niveau de l’administration de l’Autorité de Régulation des Technologies de Communications (ARTEC). Cette proposition de loi vise à réorganiser la structure des instances dirigeantes et des attributions des organes au niveau de cette autorité de régulation.

Les Députés et le Ministre du Développement Numérique, de la transformation Digitale, des Postes et des Télécommunications Razafindramalo Tahiana ont été unanimes sur l’importance de cette nouvelle organisation.

 

Loi relative à la promotion du logement

Loi relative à la promotion du logement

Les Députés de Madagascar ont adopté ce 13 décembre 2021 le projet de loi relative à la promotion du logement à Madagascar.

Selon les explications du Secrétaire d’Etat chargé des Nouvelles Villes et de l’Habitat auprès de la Présidence de la République Gérard Andriamanohisoa, il a été constaté que les problèmes du logement ont perduré depuis plusieurs décennies. Plusieurs raisons ont été évoquées mais l’absence d’un cadre légal est un handicap majeur dans la gestion de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. L’accès à un logement décent fait d’ailleurs partie des objectifs de l’Initiative Emergence Madagascar (IEM).

Cette loi aura ainsi pour but de « mettre en place un cadre juridique, institutionnel et financier propice à la promotion et à la redynamisation du secteur du logement »

Création d’une commission d’enquête parlementaire sur la flambée des prix des produits de première nécessité et des matériaux de construction

Création d’une commission d’enquête parlementaire sur la flambée des prix des produits de première nécessité et des matériaux de construction

Face à l’explosion des prix des produits de première nécessité et des matériaux de construction, le Député Idealson élu à Ampanihy Ouest et consorts ont présenté une proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête.

Au départ, la proposition de résolution concernait la Région Sud-Ouest uniquement, mais lors de la séance plénière du 13 décembre 2021, il a été constaté que malgré les efforts du Gouvernement, les prix de ces produits ne cessent d’augmenter et le problème concerne tout le pays. Il a alors été décidé que les attributions de la Commission d’enquête seront étendues sur tout le territoire.

Cette commission aura pour objectif de récolter les informations sur les agissements de certains opérateurs économiques et d’analyser le fonctionnement des mécanismes commerciaux.

Adoption en deuxième lecture de la loi de finances initiale

Adoption en deuxième lecture de la loi de finances initiale

Le projet de loi portant Loi de Finances pour 2022, amendé par le Sénat, est passé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ce 13 décembre 2021, puis adopté par les Députés.

L’amendement concerne l’affectation la garantie à l’importation des produits de premières nécessités, d’un montant de 200 milliards ariary, de la rubrique « transferts » vers la rubrique « biens et services » du budget du Ministère de l’Economie et des Finances.

Selon les explications du Président de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, la suppression de cette garantie a déjà été décidée lors des travaux de commission pendant la première lecture mais rejetée pendant la séance plénière. Il serait logique dans ce cas d’aller dans le sens de l’amendement proposé par le Sénat. Ainsi, après les explications de la Ministre de l’Economie et des Finances, les Députés ont adopté l’amendement.

50ème Assemblée plénière du Forum Parlementaire de la SADC

50ème Assemblée plénière du Forum Parlementaire de la SADC

La 50ème Assemblée Plénière, accueillie virtuellement par le Parlement du Royaume du Lesotho, est officiellement ouverte le vendredi 10 décembre 2021, cette session se tiendra en deux jours par visioconférence. Les Députés de Madagascar participent activement à cet évènement.

Cette réunion sera l’occasion pour le Comité Exécutif et des Commissions de faire leurs rapports d’activités. Le thème principal est la “célébration d’une nouvelle ère dans la consolidation de la voix du Parlement dans la SADC”.

“Le FP-SADC entend devenir un modèle d’excellence parlementaire qui permette aux députés de la SADC d’exercer leurs prérogatives parlementaires en votant des lois, en adoptant le budget de l’État, en exerçant un contrôle sur l’exécutif et en représentant adéquatement leurs circonscriptions, afin de renforcer le cadre démocratique. À cet égard, la 50e Assemblée plénière du Forum marque un véritable tournant pour l’intégration parlementaire régionale.”

Création d’une commission d’enquête parlementaire sur la société MAGRAMA

Création d’une commission d’enquête parlementaire sur la société MAGRAMA

L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 10 décembre 2021 matin, en séance plénière, la proposition de résolution n°006-2021/PR portant création d’une Commission d’enquête parlementaire sur la société marbre et granite de Madagascar (MAGRAMA).

Société pourvoyeur d’emploi et de devise, la société MAGRAMA a cessé toute activité depuis l’année 2013 selon les explications de la Présidente de l’Assemblée nationale Christine RAZANAMAHASOA, initiatrice de cette proposition de résolution. D’après le rapport des travaux de commission, le but dans la création de cette commission d’enquête parlementaire est de connaitre l’état de la société : « bilan, passif », en vue d’une réouverture. Il est dit dans ce rapport que la société qui a vu le jour en 1973 sous l’appellation SEVMACAM ou société d’exploitation et de valorisation du marbre et du cipolin d’Ambatofinandrahana a été rebaptisé MAGRAMA en 1990 après des problèmes répétitifs. Dirigée par un italien, la société a cessé toute activité depuis 2013 après le décès du PDG et de son directeur commercial et depuis, ses biens ont été spoliés et les membres du personnel restent impayés. Il n’y a eu ni saisine ni arbitrage du ministère de la justice d’où cette commission d’enquête parlementaire.

A noter que cette commission d’enquête parlementaire sera composée de 15 membres dont 10 issus de la majorité IRD, 2 du groupe parlementaire TIM, 2 du groupe GPR et le dernier du rang des indépendants.

Cérémonie de clôture du Projet d’appui au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit à Madagascar

Cérémonie de clôture du Projet d’appui au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit à Madagascar

Ce mardi 07 décembre 2021, à l’Hôtel Colbert Antaninarenina, Madame la Présidente de l’Assemblée nationale, Christine RAZANAMAHASOA et quelques Députés ont assisté à la cérémonie de clôture du Projet d’appui au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit à Madagascar(PADEM).

PADEM est un projet financé par l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et mis en oeuvre par le Centre Européen d’Appui Electoral (ECES). Le but étant de renforcer l’Etat de droit et le respect des droits de l’Homme. L’OIF promeut également la présence des femmes et des jeunes dans les instances politiques et décisionnelles par des renforcements de capacité à travers ses actions.

Dans son discours, la Présidente de l’Assemblée nationale Christine Razanamahasoa a saisi cette occasion pour féliciter les nouveaux membres et le nouveau Bureau permanent de la CENI.  Elle a également marqué l’importance, pour l’Assemblée nationale, de l’engagement des jeunes et des femmes parlementaires dans la vie parlementaire.  Parmi ces femmes, la Députée MASY Goulamaly avait encouragé les efforts en faveur l’augmentation de la participation des femmes en politique.

Deuxième jour de séance de questions réponses

Deuxième jour de séance de questions réponses

La deuxième journée de séance de questions réponses entre les Députés et les membres du Gouvernement s’est déroulé au CCI Ivato et a tardé jusqu’à une heure du matin. Après les prises de parole, les membres du Gouvernement ont eu chacun 10 minutes au minimum pour répondre aux questions des Députés.

La plupart des problèmes évoqués par les Députés dans leurs districts respectifs étaient pratiquement les mêmes que pendant la première journée. Ils concernaient les difficultés relatives à l’accès à l’eau potable, la hausse du prix des PPN dont le riz, sans oublier celui des produits relatifs à l’agriculture tel que l’engrais, la détérioration des infrastructures scolaires, routières, la baisse du prix de la vanille, le cacao et le girofle. Néanmoins, les Députés ont reconnu les efforts du Gouvernement pour remettre le pays sur les rails.

Séance de questions au Gouvernement : la première moitié effectuée

Séance de questions au Gouvernement : la première moitié effectuée

La première moitié des membres de l’Assemblée nationale a fini de poser leurs questions aux Membres du Gouvernement lors de la première journée de « face-à-face », ce 02 décembre 2021 au CCI Ivato.

Près de neuf heures de temps ; c’est ce qu’il a fallu au premier groupe de Députés, c’est à dire la moitié des 151 membres pour poser la totalité de leurs questions, remarques, félicitations et encouragements aux Membres du Gouvernement Ntsay. Comme lors de la dernière session ordinaire de mai-juin en effet, il a été décidé de diviser les Députés en deux groupes, du n°1 au 75 pour la première journée et du 76 au 151 pour la seconde.

En moyenne, chaque député a posé quatre questions. Des questions qui tournaient principalement autour de l’inflation des produits de première nécessité (PPN) et des matériaux de construction adressées au Ministre du commerce et de l’industrie ; des fiches individuelles des bovidés (FIB) et des maladies qui frappent le cheptel de bovidés adressées au Ministre de l’agriculture et de l’élevage ; de la réfection de routes adressée au Ministre des travaux publics ; à la construction d’écoles primaires publiques (EPP) aux normes exigées adressées à la Ministre de l’éducation nationale et enfin les incontournables questions d’insécurité adressées au Premier ministre, au Ministre de la sécurité publique et au Secrétaire d’État chargé de la gendarmerie. Par ailleurs les Députés issus de la partie Nord de l’Ile ont formulé des interrogations au sujet de l’exportation de la vanille et du girofle tandis que ceux de la partie Sud au sujet de l’adduction et répartition d’eau.

A noter que la plupart des Députés a quand même félicité les travaux accomplis par le Gouvernement Ntsay depuis le dernier face-à-face du mois de juin.

Adoption du Projet de loi portant Loi de Règlement 2018

Adoption du Projet de loi portant Loi de Règlement 2018

Les Députés de Madagascar ont adopté le Projet de loi portant Loi de Règlement 2018 lors de la séance plénière de ce 30 novembre 2021.

Selon l’article 2 de la LOLF « La Loi de Règlement constate le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées au cours de la gestion de l’année civile considérée et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de Finances de l’année, complétée en tant que besoin, par les lois rectificatives…»

Après les explications de la Ministre de l’Economie et des Finances sur la gestion du budget de l’Etat 2018, le contexte de la situation économique et financière, les réalisations et les indicateurs de performance, les Députés ont adopté à l’unanimité ce projet de loi.