1-Contexte
La Constitution dispose que « L’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales relèvent de la compétence d’une structure nationale indépendante » en l’occurrence la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), érigée par la loi 2015-020 du 19 octobre 2015. Elle est composée de neuf (09) membres permanents désignés pour un mandat de six (06) ans non renouvelables, outre la formation non permanente dont la composition dépend des consultations populaires.
En application de l’article 15 de la loi 2015-020 du 19 octobre 2015 sus- évoquée, l’article 7 du décret n° 2015 – 1404 du 20 octobre 2015 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante renvoie au Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale les modalités d’élection de son représentant au sein de la Commission.
Le Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, en son article 42 qui dispose que : « Lorsqu’en vertu des dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires, l’Assemblée nationale doit fonctionner comme un corps électoral d’une autre Assemblée, d’une Commission, d’un organisme ou de membres d’un organisme quelconque, il est procédé à ces nominations personnelles, sauf dispositions contraires du texte constitutif et sous réserve des modalités particulières prévues par celui-ci, dans les conditions prévues au présent Chapitre. »
Aussi, le Secrétariat Général est-il chargé par la Présidente de l’Assemblée Nationale de procéder à la collecte de candidatures pour ce poste.
L’élection du représentant de l’Assemblée Nationale sera soumise au vote de l’Assemblée plénière le mercredi 26 octobre 2021 à 15h. Un procès-verbal d’élection sera dressé et communiqué au Président de la République, qui constatera par Décret la nomination définitive des membres de la CENI.
Les conditions et les modalités de candidatures sont fixées par le présent Appel à Candidature, qui est public et ouvert à tout citoyen remplissant les conditions légales et règlementaires afin de garantir la transparence, la liberté, la crédibilité et l’inclusivité du processus, tel que l’exige le décret n° 2015 – 1404 du 20 octobre 2015 fixant les modalités de désignation et d’élection des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante.
2-Missions et attributions de la Commission Electorale Nationale Indépendante
La Commission Electorale Nationale Indépendante a pour mission l’organisation et la gestion de toutes les opérations électorales et référendaires.
A cet effet, elle a pour attributions :
– la gestion de la logistique électorale ;
– l’organisation et de la supervision des opérations électorales ;
– la formation et de l’encadrement électoraux ;
– la mise en œuvre des attributions spécifiques prévues par le Code électoral ;
– le traitement et de la publication des résultats provisoires des scrutins ;
– la définition de la politique d’éducation électorale et de la coordination des activités y afférentes ;
– la veille au respect des dispositions légales relatives aux élections.
En outre, elle est également chargée :
– de la promotion des conditions propices à des élections libres et équitables ;
– de la réception et du traitement des dossiers de candidature suivant les catégories et la nature des élections ;
– de la publication des listes de candidats suivant les catégories et la nature des élections ;
– du précontentieux concernant le processus électoral conformément aux dispositions du Code électoral ;
– de la délivrance des agréments pour l’observation des élections aux organismes nationaux ou internationaux qui en font la demande suivant les conditions prescrites par le Code électoral ;
– de l’accueil et de l’accréditation des observateurs internationaux ainsi que de la prise de toutes mesures pour faciliter leur mission sur le terrain lors des scrutins ;
– de la centralisation de tous les documents et matériels électoraux ;
– de la conservation et de l’archivage des documents électoraux.
Par ailleurs, en collaboration avec l’Etat, la Commission Electorale Nationale Indépendante procède:
– aux travaux relatifs au recensement des électeurs, à la révision ou à la refonte des listes
électorales ;
– à la confection, l’impression et la distribution des cartes d’électeurs ;
– à l’affichage des listes électorales ;
– à la création ou à la suppression des bureaux de vote et leur localisation géographique ;
– à la sensibilisation des électeurs à participer aux élections.
3-Profil et Compétences requis
Les candidats à ce poste doivent remplir le profil et les compétences ci-après pour être retenus :
- avoir une compétence avérée et reconnue en matière électorale et accessoirement, dans les domaines du droit, de l’administration publique, de l’éducation et de la communication.
- avoir 40 ans au moins à la date de son élection ;
- être régulièrement inscrit sur la liste électorale ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits de droit commun ;
- ne pas être membre d’une formation ou d’un groupement politique.
4-Qualités personnelles
En outre, les postulants doivent également faire preuve:
- de professionnalisme,
- d’indépendance, d’impartialité et de neutralité
- d’intégrité et de probité
- de transparence
- de réserve
- et de respect de la Constitution ainsi que des lois et règlements en vigueur.
5-Dépôt de candidature :
Le dossier de candidature que les postulants doivent fournir est composé de :
- Un Curriculum Vitae avec photo d’identité récente
- Une lettre de motivation et de candidature
- Une déclaration sur l’honneur dûment légalisée de respecter la probité et la neutralité ainsi que les obligations de réserves requises par les textes en vigueur et de non appartenance à une quelconque entité politique tel que la loi l’exige
Ce dossier est à déposer au Secrétariat Général de l’Assemblée nationale sis à Tsimbazaza d’ici le lundi 25 octobre 2021 à 18h
